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Document 32014R0004
Commission Regulation (EU) No 4/2014 of 6 January 2014 amending Regulation (EC) No 640/2009 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for electric motors Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 2 du 7.1.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2021; abrog. implic. par 32019R1781
- Date of document:
- 06/01/2014
- Date of effect:
- 27/01/2014; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of effect:
- 27/07/2014; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2021; abrog. implic. par 32019R1781
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009L0125 - A15P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009R0640 remplacement article 1 27/07/2014 Modifies 32009R0640 adjonction annexe I SECTION 2 L4 27/07/2014
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32014R0004R(01) (SV) Implicitly repealed by 32019R1781 01/07/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
7.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 2/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 4/2014 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2014
modifiant le règlement (CE) no 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (2) a montré qu’il est nécessaire de modifier certaines dispositions dudit règlement afin d’éviter des incidences imprévues sur le marché des moteurs et sur la performance des produits couverts par ledit règlement. |
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(2) |
L’évolution récente sur le marché des moteurs électriques a entraîné des modifications en ce qui concerne les valeurs limites appliquées à l’altitude, aux températures maximales et minimales de l’air ambiant et aux températures de l’eau de refroidissement au-delà desquelles un moteur est considéré comme fonctionnant dans des conditions extrêmes et doit, par conséquent, être conçu d’une manière particulière. Le règlement doit prendre en compte cette évolution. |
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(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 640/2009
Le règlement (CE) no 640/2009 est modifié comme suit:
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1) |
l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit les exigences en matière d’écoconception applicables à la mise sur le marché et à la mise en service des moteurs, y compris de ceux qui sont intégrés dans d’autres produits. 2. Le présent règlement ne s’applique pas:
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2. |
L’annexe I du règlement (CE) no 640/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique six mois après sa date d’entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(2) JO L 191 du 23.7.2009, p. 26.
ANNEXE
Modification de l’annexe I du règlement (CE) no 640/2009
À l’annexe I, point 2, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:
«Lorsque la taille de la plaque signalétique rend impossible l’inscription de toutes les informations visées au point 1, seul le rendement nominal (η) à pleine charge et à tension nominale (UN) sera inscrit.»
