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Document 32014D0495
2014/495/Euratom: Council Decision of 16 June 2014 approving the conclusion, by the European Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part
2014/495/Euratom: Décision du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
2014/495/Euratom: Décision du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
JO L 261 du 30.8.2014, p. 744–745
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/495/oj
- Date of document:
- 16/06/2014
- Date of effect:
- 17/06/2014; entrée en vigueur date du document +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- COM 2014/0156
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 12012A101 - L2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/744 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juin 2014
portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
(2014/495/Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 10 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union et la Géorgie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération (1). |
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(2) |
Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent progressivement davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et innovante, les négociations relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord le 29 novembre 2013. |
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(3) |
Le 10 mars 2014, la Commission a proposé au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué partiellement à titre provisoire, conformément à l’article 431 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(4) |
L’accord couvre aussi les questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à savoir celles figurant à l’article 298, point k), de l’accord. |
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(5) |
Il convient donc de conclure cet accord au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom. |
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(6) |
La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(7) |
Conformément à l’article 102 du traité Euratom, l’accord n’entre en vigueur pour la Communauté européenne de l’énergie atomique qu’après notification à la Commission par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif. |
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(8) |
Il y a lieu d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est approuvée (2).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2014.
Par le Conseil
Le président
G. KARASMANIS
(1) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 205 du 4.8.1999, p. 3.).
(2) Le texte de l’accord est joint à la décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (voir page 1 du présent Journal officiel).
