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Document 32014B0632
2014/632/EU: Decision of the European Parliament of 3 April 2014 on the closure of the accounts of the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy for the financial year 2012
2014/632/UE: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2012
2014/632/UE: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2012
JO L 266 du 5.9.2014, p. 346–346
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012
5.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 266/346 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 3 avril 2014
sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2012
(2014/632/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2012, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1), |
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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05851/2014 — C7-0053/2014), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
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vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0198/2014), |
1. |
approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2012; |
2. |
charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 369 du 17.12.2013, p. 35.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.