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Document 32013R1231
Commission Implementing Regulation (EU) No 1231/2013 of 28 November 2013 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d’exécution (UE) n ° 1231/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d’exécution (UE) n ° 1231/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
JO L 322 du 3.12.2013, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 28/11/2013
- Date of effect:
- 23/12/2013; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31987R2658 - A09P1PTA)
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32013R1231R(01) (EL) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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3.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/13 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1231/2013 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2013
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
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(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le[s] code[s] NC correspondant[s] mentionné[s] dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
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(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à [trois] mois. |
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(5) |
[Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes], |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le[s] code[s] NC correspondant[s] indiqué[s] dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de [trois] mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
ANNEXE
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Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motivations |
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(1) |
(2) |
(3) |
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Extrait aromatique de distillat traité (TDAE) présentant les propriétés physico-chimiques suivantes:
TDAE est un extrait obtenu à partir des résidus de la distillation sous vide lors du raffinage des lubrifiants. Les constituants aromatiques sont des sous-produits obtenus à partir du raffinage d'huiles de base pour lubrifiants et de cires. Le produit est utilisé comme plastifiant pour des composés de caoutchouc non-vulcanisé qui constituent des matières premières pour la fabrication de pneumatiques et d’autres produits en caoutchouc vulcanisé. |
2707 99 99 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 2707, 2707 99 et 2707 99 99. Étant donné que le produit n’a pas été directement obtenu par la distillation ou le raffinage d'huiles de pétrole brutes ou d'huiles brutes de minéraux bitumineux et que les constituants aromatiques du produit prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, le classement dans la position 2710 comme huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux, ou déchets d'huiles est exclu (voir note 2 du chapitre 27). Étant donné que le produit n’a pas été directement obtenu à partir de pétrole, d'huiles de pétrole ou d’huiles de minéraux bitumineux et que la teneur en constituants aromatiques dans le produit est inférieure à 80 %, le classement dans la position 2713 en tant que coke de pétrole, bitume de pétrole ou autres résidus est exclu [voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) concernant les sous-positions 2713 90 10 et 2713 90 90]. Le produit est un extrait aromatique obtenu à partir des résidus de la distillation sous vide lors du raffinage des lubrifiants. En raison de sa teneur en constituants aromatiques, il appartient à la catégorie des huiles ou des produits similaires dans laquelle les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques (voir également les NENC relatives aux sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99, point 2). Il convient dès lors de le classer sous le code NC 2707 99 99. |
