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Document 32013R0953
Council Regulation (EU) No 953/2013 of 26 September 2013 amending Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (UE) n ° 953/2013 du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (UE) n ° 953/2013 du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 263 du 5.10.2013, blz. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Van kracht
- Datum document:
- 26/09/2013
- Datum inwerkingtreding:
- 25/10/2013; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Datum einde geldigheid:
- Geen einddatum
- Auteur:
- Conseil de l’Union européenne
- Vorm:
- Règlement
- Aanvullende informatie:
- NLE 2013/0098
- Procedure nummer:
- link
- Europees Parlement-Observatie postwetgeving
- Verdrag:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Juridische basis:
- Voorstel:
- link
- Alle documenten waarvan dit besluit de juridische basis vormt
- link
- link
- link
- link
- Alle documenten waarin dit document wordt geciteerd Geen gegevens beschikbaar in de tabel
- Wijzigt:
-
Verband Besluit Toelichting Betrokken onderverdeling Van tot wijziging 31987R2658 modification annexe I P.2 SECTION XVI chapitre 85 25/10/2013 - Aangehaaldebesluiten:
- link
- Eurovoc-term:
- Onderwerp:
- Indexering in het repertorium:
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5.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/4 |
RÈGLEMENT (UE) No 953/2013 DU CONSEIL
du 26 septembre 2013
modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La sous-position 852851 du SH dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) comprend les moniteurs, autres que les moniteurs à tube cathodique, des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information de la position 8471. Les moniteurs autres que les types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information de la position 8471 sont classés dans la sous-position 852859 du SH. |
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(2) |
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (2), le classement des moniteurs dans la sous-position 852851 ou 852859 du SH doit être fondé sur une appréciation globale des caractéristiques et propriétés objectives de chaque moniteur particulier. |
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(3) |
En raison de la convergence des technologies numériques, il est devenu très difficile de déterminer, en se référant aux seules caractéristiques techniques, si un moniteur particulier appartient ou non aux types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information de la position 8471. Plus particulièrement, il est devenu techniquement impossible de garantir le classement correct et uniforme des écrans plats qui peuvent afficher, avec un niveau de fonctionnalité acceptable, des signaux provenant à la fois de systèmes automatiques de traitement de l’information et d’autres sources. |
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(4) |
Afin de garantir un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation sur le territoire de l’Union et de promouvoir les échanges entre les États membres et les pays tiers, il est dans l’intérêt, tant des consommateurs que de l’industrie de l’Union, d’accorder une exonération des droits de douane aux moniteurs susmentionnés. |
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(5) |
Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
2. Les modifications apportées aux sous-positions de la NC prévues par le présent règlement s’appliquent en tant que sous-positions du TARIC jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GUSTAS
(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(2) Arrêt de la Cour de justice du 19 février 2009 dans l’affaire C-376/07, Staatssecretaris van Financiën contre Kamino International Logistics BV. (Recueil 2009, p. I-1167).
ANNEXE
À l’annexe I, deuxième partie, section XVI, chapitre 85, du règlement (CEE) no 2658/87, les lignes relatives aux codes NC 8528 59, 8528 59 10, 8528 59 40 et 8528 59 80 sont remplacées par le texte suivant:
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«8528 59 |
– – autres: |
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– – – Écrans plats pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l’information et présentant un niveau de fonctionnalité acceptable: |
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8528 59 20 (1) |
– – – – en monochrome |
14 (5) |
p/st |
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– – – – en couleur: |
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8528 59 31 (2) |
– – – – – avec un écran à cristaux liquides (LCD) |
14 (5) |
p/st |
|
8528 59 39 (3) |
– – – – – autres |
14 (5) |
p/st |
|
8528 59 70 (4) |
– – – autres |
14 |
p/st. |
(1) Code TARIC 8528591020
(2) Code TARIC 8528594091
(3) Code TARIC 8528598091
(4) Codes TARIC 8528591090, 8528594099 et 8528598099
(5) Droit autonome: exemption».
