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Document 32013R0792
Commission Implementing Regulation (EU) No 792/2013 of 19 August 2013 withdrawing the suspension of submission of applications for import licences for sugar products under certain tariff quotas
Règlement d’exécution (UE) n ° 792/2013 de la Commission du 19 août 2013 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
Règlement d’exécution (UE) n ° 792/2013 de la Commission du 19 août 2013 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
JO L 222 du 20.8.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/08/2013
- Date of effect:
- 20/08/2013; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32007R1234
- 32009R0891 - A05P2
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20.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 222/11 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 792/2013 DE LA COMMISSION
du 19 août 2013
annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant les numéros d'ordre 09.4319 et 09.4320 était suspendu à compter du 27 septembre 2012 par le règlement d'exécution (UE) no 879/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009. |
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(2) |
À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ces numéros d'ordre. Il convient dès lors d’annuler la suspension des demandes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation concernant les numéros d'ordre 09.4319 et 09.4320 à compter du 27 septembre 2012 établie par le règlement d'exécution (UE) no 879/2012 est annulée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
(3) JO L 259 du 27.9.2012, p. 3.
