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Document 32013R0094

    Règlement d’exécution (UE) n ° 94/2013 de la Commission du 1 er février 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 162/2011 en ce qui concerne les centres d’intervention du riz en Espagne

    JO L 33 du 2.2.2013, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 04/04/2014; abrogé par 32014R0340

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/94/oj

    Date of document:
    01/02/2013
    Date of effect:
    05/02/2013; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    04/04/2014; abrogé par 32014R0340
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Modifies 32011R0162 modification annexe 05/02/2013
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32014R0340
    Instruments cited:
    Link

    2.2.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 33/17

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 94/2013 DE LA COMMISSION

    du 1er février 2013

    modifiant le règlement (UE) no 162/2011 en ce qui concerne les centres d’intervention du riz en Espagne

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 41, en liaison avec son article 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 162/2011 de la Commission du 21 février 2011 déterminant les centres d’intervention du riz (2) désigne, à son annexe, les centres d’intervention du riz.

    (2)

    Conformément à l’article 55, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3), l’Espagne a communiqué à la Commission la liste modifiée de ses centres d’intervention du riz ainsi que la liste des locaux de stockage (4) rattachés à ces centres qui ont été agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la réglementation de l’Union.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 162/2011 en conséquence, et de publier sur l'internet la liste des installations de stockage qui y sont rattachées avec toutes les informations nécessaires aux opérateurs concernés par l’intervention publique.

    (4)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

    A ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe du règlement (UE) no 162/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 47 du 22.2.2011, p. 11.

    (3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

    (4)  Les adresses des locaux de stockage des centres d’intervention sont disponibles sur le site web Europa/agriculture de la Commission européenne http://ec.europa.eu/agriculture/cereals/legislation/index_en.htm

    ANNEXE

    À l’annexe du règlement (UE) no 162/2011, la section intitulée «ESPAGNE» est remplacée par le texte suivant:

    «ESPAGNE

     

    Andalucía

     

    Aragón

     

    Castilla y León

     

    Castilla-La Mancha

     

    Extremadura

     

    Navarra»
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