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Document 32013R0065
Commission Implementing Regulation (EU) No 65/2013 of 24 January 2013 amending Annex III to Regulation (EC) No 826/2008 laying down common rules for the granting of private storage aid for certain agricultural products
Règlement d’exécution (UE) n ° 65/2013 de la Commission du 24 janvier 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles
Règlement d’exécution (UE) n ° 65/2013 de la Commission du 24 janvier 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles
JO L 22 du 25.1.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 05/08/2016; abrog. implic. par 32016R1238
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32008R0826 | remplacement | annexe III P. A point C) | 28/01/2013 | |
Modifies | 32008R0826 | remplacement | annexe III P. A point B) | 28/01/2013 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32016R1238 | 06/08/2016 |
25.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 22/6 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 65/2013 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2013
modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (2) prévoit dans son annexe III, partie A que les États membres doivent communiquer certaines informations à la Commission en ce qui concerne l’huile d’olive et les olives de table pour différentes campagnes de commercialisation et fixe les délais pour la transmission de ces données. Il établit également des règles communes relatives à la communication des informations à la Commission par les autorités compétentes des États membres. |
(2) |
Dans l’intérêt d’un suivi renforcé de la situation de marché et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier, de préciser, d’ajouter ou de supprimer certaines obligations de communications des États membres prévues à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 826/2008. |
(3) |
À cette fin, il est nécessaire d’ajouter une obligation concernant la communication de l’utilisation totale de l’huile d’olive et des stocks de fin de campagne et de supprimer l’obligation concernant les informations relatives aux olives de table. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 826/2008 en conséquence. |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe III du règlement (CE) no 826/2008, la partie A est modifiée comme suit:
1) |
Le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
Le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.