This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013D0214
2013/214/EU: Commission Implementing Decision of 2 May 2013 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (notified under document C(2013) 2436)
2013/214/UE: Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 2436]
2013/214/UE: Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 2436]
JO L 123 du 4.5.2013, p. 11–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 02/05/2013
- Date of effect:
- 03/05/2013; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 03/05/2013
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Pologne, Allemagne, Hongrie, Grèce, Irlande, Espagne, Slovénie, Tchéquie, Royaume-Uni, Malte, Belgique, Lituanie, Slovaquie, Portugal
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, allemand, grec, anglais, français, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1258 - A07P4
- 32005R1290 - A30 32005R1290 - A31
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Affected by case:
-
- Modified by 62013TJ0346
- Annulment requested by 62013TN0346
- Partial annulment requested by 62013TN0365
- Annulment requested by 62013TN0367
- Partial annulment requested by 62016CN0105
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.20.20.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles / Fonds européen agricole de garantie
- 03.20.30.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles / Fonds européen agricole pour le développement rural
- 03.20.40.20 Agriculture / Fonds structurels agricoles / Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) / FEOGA (section garantie)
|
4.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 123/11 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 2 mai 2013
écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
[notifiée sous le numéro C(2013) 2436]
(Les textes en langues tchèque, néerlandaise, anglaise, française, allemande, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène et espagnole sont les seuls faisant foi.)
(2013/214/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment ses articles 30 et 31,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
|
(2) |
Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
|
(3) |
En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées. |
|
(4) |
Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation, qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc pas être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. |
|
(5) |
Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme imputables au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications. |
|
(6) |
Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
|
(7) |
La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par les juridictions européennes dans des affaires en instance à la date du 1er février 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA ou du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2013.
Par la Commission
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
ANNEXE
|
ÉM |
Mesure |
Exercice |
Motivation |
Type |
% |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
POSTE BUDGÉTAIRE: |
|||||||||
|
BE |
Audit financier – dépassement |
2011 |
Dépassement des plafonds |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 595 061,63 |
0,00 |
– 595 061,63 |
|
TOTAL BE |
EUR |
– 595 061,63 |
0,00 |
– 595 061,63 |
|||||
|
CZ |
Audit financier – dépassement |
2010 |
Dépassement des plafonds financiers |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–26 676,47 |
0,00 |
–26 676,47 |
|
TOTAL CZ |
EUR |
–26 676,47 |
0,00 |
–26 676,47 |
|||||
|
DE |
Apurements des comptes – apurement financier |
2009 |
Erreur matérielle constatée dans la population des débiteurs FEAGA |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–63 112,38 |
0,00 |
–63 112,38 |
|
TOTAL DE |
EUR |
–63 112,38 |
0,00 |
–63 112,38 |
|||||
|
ES |
Autres aides directes – bovins |
2008 |
Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 167 971,02 |
0,00 |
– 167 971,02 |
|
ES |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2008 |
Taux minimal de contrôles sur place obligatoires non atteint pendant la période de détention |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–11 498,80 |
0,00 |
–11 498,80 |
|
ES |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2009 |
Taux minimal de contrôles sur place obligatoires non atteint pendant la période de détention |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–68,10 |
0,00 |
–68,10 |
|
ES |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2009 |
Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 807,40 |
0,00 |
– 807,40 |
|
ES |
Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins |
2009 |
Application incorrecte de sanctions concernant les paiements prévus à l'article 69 pour la prime à la vache allaitante |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–14 942,25 |
0,00 |
–14 942,25 |
|
ES |
Autres aides directes – bovins |
2010 |
Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 349,10 |
0,00 |
– 349,10 |
|
ES |
Conditionnalité |
2007 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), une bonne condition agricole et environnementale (BCAE) manquante, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 278 566,12 |
–15,91 |
– 278 550,21 |
|
ES |
Conditionnalité |
2007 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
10,62 |
0,00 |
10,62 |
|
ES |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
69,80 |
0,01 |
69,79 |
|
ES |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 455 159,79 |
–16,40 |
– 455 143,39 |
|
ES |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
7,84 |
0,00 |
7,84 |
|
ES |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
46,11 |
0,00 |
46,11 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 193 420,77 |
–64,19 |
– 193 356,58 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
21,10 |
0,00 |
21,10 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 315,09 |
0,00 |
– 315,09 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–1 230,99 |
0,00 |
–1 230,99 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
15,27 |
0,00 |
15,27 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
11,26 |
0,00 |
11,26 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Utilisation systématique du taux de sanction de 1 %, année de demande 2008 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–32 093,42 |
0,00 |
–32 093,42 |
|
ES |
Conditionnalité |
2010 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–9,74 |
0,00 |
–9,74 |
|
ES |
Conditionnalité |
2010 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
8,14 |
0,00 |
8,14 |
|
ES |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–32,98 |
0,00 |
–32,98 |
|
ES |
Conditionnalité |
2011 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–53,05 |
0,00 |
–53,05 |
|
TOTAL ES |
EUR |
–1 156 328,48 |
–96,49 |
–1 156 231,99 |
|||||
|
GB |
Primes dans le secteur de la viande bovine |
2004 |
Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
GBP |
–3 740 792,02 |
0,00 |
–3 740 792,02 |
|
GB |
Primes dans le secteur de la viande bovine |
2004 |
Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste» |
PONCTUELLE |
|
GBP |
– 574 250,30 |
0,00 |
– 574 250,30 |
|
GB |
Primes dans le secteur de la viande bovine |
2005 |
Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
GBP |
–4 114 103,86 |
0,00 |
–4 114 103,86 |
|
GB |
Primes dans le secteur de la viande bovine |
2005 |
Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste» |
PONCTUELLE |
|
GBP |
– 432 462,11 |
0,00 |
– 432 462,11 |
|
GB |
Primes dans le secteur de la viande bovine |
2006 |
Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
GBP |
–18 601,72 |
0,00 |
–18 601,72 |
|
GB |
Primes dans le secteur de la viande bovine |
2006 |
Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste» |
PONCTUELLE |
|
GBP |
–1 660,87 |
0,00 |
–1 660,87 |
|
GB |
Audit financier – retards de paiement et délais de paiement |
2011 |
Retards de paiements |
PONCTUELLE |
|
EUR |
0,00 |
– 277 450,62 |
277 450,62 |
|
GB |
Audit financier – retards de paiement et délais de paiement |
2011 |
Retards de paiements |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–47 756,85 |
–47 756,85 |
0,00 |
|
GB |
Audit financier – dépassement |
2011 |
Dépassement des plafonds |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–3 590,98 |
–3 590,98 |
0,00 |
|
GB |
Audit financier – retards de paiement et délais de paiement |
2011 |
Retards de paiements |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 270 356,10 |
– 270 356,10 |
0,00 |
|
TOTAL GB |
GBP |
–8 881 870,88 |
0,00 |
–8 881 870,88 |
|||||
|
TOTAL GB |
EUR |
– 321 703,93 |
– 599 154,55 |
277 450,62 |
|||||
|
GR |
Autres aides directes – produits transformés à base de raisins secs (autres mesures) |
2008 |
Réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–83 614 255,41 |
0,00 |
–83 614 255,41 |
|
GR |
Autres aides directes – produits transformés à base de raisins secs (autres mesures) |
2009 |
Réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs |
PONCTUELLE |
|
EUR |
885,19 |
0,00 |
885,19 |
|
GR |
Autres aides directes – bovins |
2005 |
Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004) |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–4 768 967,30 |
–71 456,42 |
–4 697 510,88 |
|
GR |
Autres aides directes – bovins |
2006 |
Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004) |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–68,56 |
0,00 |
–68,56 |
|
GR |
Autres aides directes – bovins |
2006 |
Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005) |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–4 726 636,37 |
– 431 325,20 |
–4 295 311,17 |
|
GR |
Autres aides directes – bovins |
2007 |
Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004) |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–2,53 |
0,00 |
–2,53 |
|
GR |
Autres aides directes – bovins |
2008 |
Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004) |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
129 970,98 |
0,00 |
129 970,98 |
|
GR |
Autres aides directes – bovins |
2008 |
Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005) |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–28 893,72 |
– 586,21 |
–28 307,51 |
|
GR |
Autres aides directes – bovins |
2009 |
Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005) |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–8 325,21 |
0,00 |
–8 325,21 |
|
GR |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2006 |
Faiblesses constatées dans les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005) |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–23 930 463,40 |
–71 791,38 |
–23 858 672,02 |
|
GR |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2006 |
Paiements octroyés à des demandeurs détenant moins de dix droits à la prime (année de demande 2005) |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–12 269,39 |
–1 226,94 |
–11 042,45 |
|
GR |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2007 |
Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005) |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–9 671,15 |
–29,01 |
–9 642,14 |
|
GR |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2008 |
Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005) |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–1 753,01 |
0,00 |
–1 753,01 |
|
GR |
Autres aides directes – ovins et caprins |
2009 |
Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005) |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–2 110,56 |
0,00 |
–2 110,56 |
|
TOTAL GR |
EUR |
– 116 972 560,44 |
– 576 415,16 |
– 116 396 145,28 |
|||||
|
HU |
Audit financier – dépassement |
2011 |
Dépassement des plafonds |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 575,13 |
– 575,13 |
0,00 |
|
TOTAL HU |
EUR |
– 575,13 |
– 575,13 |
0,00 |
|||||
|
IE |
Conditionnalité |
2007 |
Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2006 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 345 152,32 |
0,00 |
– 345 152,32 |
|
IE |
Conditionnalité |
2007 |
Cas de non-conformité ne débouchant pas sur des sanctions, année de demande 2006 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 167 997,40 |
0,00 |
– 167 997,40 |
|
IE |
Conditionnalité |
2008 |
Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 588 528,41 |
0,00 |
– 588 528,41 |
|
IE |
Conditionnalité |
2008 |
Cas de non-conformité ne débouchant pas sur des sanctions, année de demande 2007 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 139 818,63 |
0,00 |
– 139 818,63 |
|
IE |
Conditionnalité |
2009 |
Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 657 665,13 |
0,00 |
– 657 665,13 |
|
TOTAL IE |
EUR |
–1 899 161,89 |
0,00 |
–1 899 161,89 |
|||||
|
MT |
Droits |
2008 |
Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–55 495,24 |
– 277,48 |
–55 217,76 |
|
MT |
Droits |
2009 |
Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–28 426,43 |
– 142,14 |
–28 284,29 |
|
MT |
Droits |
2010 |
Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–7 763,34 |
–38,82 |
–7 724,52 |
|
TOTAL MT |
EUR |
–91 685,01 |
– 458,44 |
–91 226,57 |
|||||
|
PL |
Apurement des comptes – apurement financier |
2010 |
Montants récupérés non pris en compte |
PONCTUELLE |
|
PLN |
–4 462,70 |
0,00 |
–4 462,70 |
|
PL |
Apurement des comptes – apurement financier |
2010 |
Montants récupérés non pris en compte |
PONCTUELLE |
|
PLN |
–90 495,14 |
0,00 |
–90 495,14 |
|
TOTAL PL |
PLN |
–94 957,84 |
0,00 |
–94 957,84 |
|||||
|
PT |
Restitutions à l'exportation – autres |
2006 |
Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–3 156,84 |
0,00 |
–3 156,84 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation – autres |
2007 |
Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–17 242,40 |
0,00 |
–17 242,40 |
|
PT |
Restitutions à l'exportation – autres |
2008 |
Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–10 585,11 |
0,00 |
–10 585,11 |
|
TOTAL PT |
EUR |
–30 984,35 |
0,00 |
–30 984,35 |
|||||
|
SI |
Apurement des comptes – apurement financier |
2008 |
Correction de l'attribution inexacte de la correction financière au Feader dans la décision 2012/336/UE |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–6 010,62 |
0,00 |
–6 010,62 |
|
TOTAL SI |
EUR |
–6 010,62 |
0,00 |
–6 010,62 |
|||||
|
TOTAL |
GBP |
–8 881 870,88 |
0,00 |
–8 881 870,88 |
|||||
|
TOTAL |
PLN |
–94 957,84 |
0,00 |
–94 957,84 |
|||||
|
TOTAL |
EUR |
– 121 163 860,33 |
–1 176 699,77 |
– 119 987 160,56 |
|||||
|
|
|||||||||
|
POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07 |
|||||||||
|
GR |
|
|
Remboursement résultant de l'arrêt rendu dans l'affaire T-158/09 |
PONCTUELLE |
|
EUR |
820 821,99 |
0,00 |
820 821,99 |
|
TOTAL GR |
EUR |
820 821,99 |
0,00 |
820 821,99 |
|||||
|
05 07 01 07 TOTAL |
EUR |
820 821,99 |
0,00 |
820 821,99 |
|||||
|
|
|||||||||
|
POSTE BUDGÉTAIRE: |
|||||||||
|
PL |
Apurement des comptes – apurement financier |
2010 |
Montants récupérés non pris en compte pour l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 464 767,83 |
0,00 |
– 464 767,83 |
|
PL |
Développement rural – instrument transitoire |
2007 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–2 624 539,65 |
0,00 |
–2 624 539,65 |
|
PL |
Développement rural – instrument transitoire |
2007 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
EXTRAPOLÉE |
|
EUR |
–3 243 813,05 |
0,00 |
–3 243 813,05 |
|
PL |
Développement rural – instrument transitoire |
2008 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–1 153 939,94 |
0,00 |
–1 153 939,94 |
|
PL |
Développement rural – instrument transitoire |
2008 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
EXTRAPOLÉE |
|
EUR |
–1 426 217,90 |
0,00 |
–1 426 217,90 |
|
PL |
Développement rural – instrument transitoire |
2009 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
69 646,57 |
0,00 |
69 646,57 |
|
PL |
Développement rural – instrument transitoire |
2009 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
EXTRAPOLÉE |
|
EUR |
86 080,03 |
0,00 |
86 080,03 |
|
TOTAL PL |
EUR |
–8 757 551,77 |
0,00 |
–8 757 551,77 |
|||||
|
TOTAL |
EUR |
–8 757 551,77 |
0,00 |
–8 757 551,77 |
|||||
|
|
|||||||||
|
POSTE BUDGÉTAIRE: |
|||||||||
|
DE |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–1 953,69 |
0,00 |
–1 953,69 |
|
DE |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 338 482,03 |
0,00 |
– 338 482,03 |
|
DE |
Apurement des comptes – apurement financier |
2009 |
Correction de l'erreur la plus probable pour la population Feader non couverte par le SIGC |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 171 305,80 |
0,00 |
– 171 305,80 |
|
DE |
Apurement des comptes – apurement financier |
2009 |
Correction de l'erreur la plus probable pour la population Feader non couverte par le SIGC et correction de l'annexe III |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 700 856,93 |
0,00 |
– 700 856,93 |
|
TOTAL DE |
EUR |
–1 212 598,45 |
0,00 |
–1 212 598,45 |
|||||
|
ES |
Conditionnalité |
2007 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–0,58 |
0,00 |
–0,58 |
|
ES |
Conditionnalité |
2008 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–20 558,89 |
0,00 |
–20 558,89 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–8 501,05 |
0,00 |
–8 501,05 |
|
ES |
Conditionnalité |
2009 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 551,07 |
0,00 |
– 551,07 |
|
ES |
Conditionnalité |
2010 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–83,31 |
0,00 |
–83,31 |
|
ES |
Conditionnalité |
2010 |
Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007 |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–58,17 |
0,00 |
–58,17 |
|
ES |
Conditionnalité |
2011 |
Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008 |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–88,59 |
0,00 |
–88,59 |
|
TOTAL ES |
EUR |
–29 841,66 |
0,00 |
–29 841,66 |
|||||
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2008 |
Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–1 928,36 |
–1 928,36 |
0,00 |
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 820 649,49 |
– 819 434,95 |
–1 214,54 |
|
GB |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–1 107 312,97 |
–1 107 270,18 |
–42,79 |
|
TOTAL GB |
EUR |
–1 929 890,82 |
–1 928 633,49 |
–1 257,33 |
|||||
|
GR |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Faiblesses concernant les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 959 020,82 |
0,00 |
– 959 020,82 |
|
GR |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Faiblesses concernant les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–2 369 009,27 |
0,00 |
–2 369 009,27 |
|
GR |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Faiblesses concernant les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 992 833,01 |
0,00 |
– 992 833,01 |
|
GR |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Faiblesses concernant les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–1 854 231,39 |
0,00 |
–1 854 231,39 |
|
TOTAL GR |
EUR |
–6 175 094,49 |
0,00 |
–6 175 094,49 |
|||||
|
LT |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2008 |
Faiblesses dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 192 017,09 |
0,00 |
– 192 017,09 |
|
LT |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2008 |
Faiblesses dans le contrôle sur place d'un critère d'admissibilité |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–82 671,20 |
0,00 |
–82 671,20 |
|
LT |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Faiblesse dans les contrôles sur place: nombre de parcelles contrôlées |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–78 104,23 |
0,00 |
–78 104,23 |
|
LT |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Faiblesses dans le contrôle sur place d'un critère d'admissibilité |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–77 995,30 |
0,00 |
–77 995,30 |
|
LT |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Faiblesse dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–1 388 259,62 |
0,00 |
–1 388 259,62 |
|
LT |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Faiblesse dans les contrôles sur place: nombre de parcelles contrôlées |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 156 283,74 |
0,00 |
– 156 283,74 |
|
LT |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Faiblesse dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–1 473 178,82 |
0,00 |
–1 473 178,82 |
|
TOTAL LT |
EUR |
–3 448 510,00 |
0,00 |
–3 448 510,00 |
|||||
|
PL |
Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2008 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–12 142 330,51 |
0,00 |
–12 142 330,51 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2008 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
EXTRAPOLÉE |
|
EUR |
–15 007 374,79 |
0,00 |
–15 007 374,79 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2009 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–9 619 133,12 |
0,00 |
–9 619 133,12 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2009 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
EXTRAPOLÉE |
|
EUR |
–11 888 816,22 |
0,00 |
–11 888 816,22 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2010 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
–10 265 369,46 |
0,00 |
–10 265 369,46 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) |
2010 |
Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité |
EXTRAPOLÉE |
|
EUR |
–12 687 535,29 |
0,00 |
–12 687 535,29 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
– 558 083,72 |
0,00 |
– 558 083,72 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Faiblesses dans le système de sanctions pour la sous-mesure 7 de la mesure agroenvironnementale |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 128 160,62 |
0,00 |
– 128 160,62 |
|
PL |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Absence de vérification de 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–1 235 465,50 |
0,00 |
–1 235 465,50 |
|
PL |
Apurement des comptes – apurement financier |
2010 |
Montants récupérés non pris en compte |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 192 783,22 |
0,00 |
– 192 783,22 |
|
TOTAL PL |
EUR |
–73 725 052,45 |
0,00 |
–73 725 052,45 |
|||||
|
SI |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Déficiences dans les contrôles administratifs |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 172 157,18 |
0,00 |
– 172 157,18 |
|
SI |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Absence de contrôles croisés avec la base de données pour l'évaluation de la densité du cheptel |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 148 151,34 |
0,00 |
– 148 151,34 |
|
SI |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Déficiences dans les contrôles administratifs |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 148 762,78 |
0,00 |
– 148 762,78 |
|
SI |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Absence de contrôles croisés avec la base de données pour l'évaluation de la densité du cheptel |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–84 932,61 |
0,00 |
–84 932,61 |
|
SI |
Apurement des comptes – apurement financier |
2008 |
Remboursement corrigeant l'attribution inexacte de la correction financière au Feader dans la décision 2012/336/UE |
PONCTUELLE |
|
EUR |
6 010,62 |
0,00 |
6 010,62 |
|
TOTAL SI |
EUR |
– 547 993,29 |
0,00 |
– 547 993,29 |
|||||
|
SK |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Absence de calendrier pour les contrôles sur place concernant l'agriculture biologique |
FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
–28 024,87 |
0,00 |
–28 024,87 |
|
SK |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Absence de calendrier pour les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 559 889,71 |
0,00 |
– 559 889,71 |
|
SK |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2009 |
Absence de contrôles croisés aux fins de la vérification du cheptel |
PONCTUELLE |
|
EUR |
– 547 079,42 |
0,00 |
– 547 079,42 |
|
SK |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) |
2010 |
Absence de calendrier pour les contrôles sur place |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
–3 641,64 |
0,00 |
–3 641,64 |
|
SK |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) |
2009 |
Absence de vérification des normes minimales de bien-être des animaux |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 176 405,60 |
0,00 |
– 176 405,60 |
|
SK |
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) |
2010 |
Absence de vérification des normes minimales de bien-être des animaux |
FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
– 224 457,67 |
0,00 |
– 224 457,67 |
|
SK |
Apurement des comptes – apurement financier |
2010 |
Erreur financière dans les comptes du Feader |
PONCTUELLE |
|
EUR |
–1 764 408,41 |
0,00 |
–1 764 408,41 |
|
TOTAL SK |
EUR |
–3 303 907,32 |
0,00 |
–3 303 907,32 |
|||||
|
TOTAL |
EUR |
–90 372 888,48 |
–1 928 633,49 |
–88 444 254,99 |
|||||
