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Document 32012R1108

Règlement d’exécution (UE) n ° 1108/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

JO L 329 du 29.11.2012, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1108/oj

Date of document:
23/11/2012
Date of effect:
19/12/2012; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement d’exécution
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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29.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1108/2012 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2012

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article galvanisé composé d’un boulon en acier en forme de U fileté aux deux extrémités, de deux écrous à six pans et d’une attache moulée en acier munie de deux trous pour permettre le passage du boulon.

L’article est utilisé pour maintenir, par exemple, plusieurs câbles ensemble; ceux-ci sont placés dans le boulon en U, l’attache est ajustée sur les câbles et les écrous vissés.

 (1) Voir la photographie.

7326 90 98

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7326, 7326 90 et 7326 90 98.

L’article composé d’un boulon, de deux écrous et d’une attache ne remplit pas la même fonction qu’un boulon; en effet, il ne serre ni ne desserre directement différents éléments. Par conséquent, le classement dans la position 7318 en tant que boulon ou article similaire est exclu [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 7326, point 1)].

Il convient donc de classer l’article sous le code NC 7326 90 98 en tant qu’autre ouvrage en acier.

Image

(1)  La photographie est fournie uniquement à titre d’information.

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