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Document 32012R0961
Commission Implementing Regulation (EU) No 961/2012 of 18 October 2012 on the issue of import licences and the allocation of import rights for applications lodged during the first seven days of October 2012 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 616/2007 for poultrymeat
Règlement d'exécution (UE) n ° 961/2012 de la Commission du 18 octobre 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille
Règlement d'exécution (UE) n ° 961/2012 de la Commission du 18 octobre 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille
JO L 288 du 19.10.2012, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/10/2012
- Date of effect:
- 19/10/2012; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1301 - A07P2
- 32007R1234
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
|
19.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 288/4 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 961/2012 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2012
relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers. |
|
(2) |
Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
|
(3) |
Les demandes de droits d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013, en ce qui concerne le groupe 5, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2013 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
2. Les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2013, en ce qui concerne le groupe 5, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.
ANNEXE
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No du groupe |
No d'ordre |
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2013 au 31.3.2013 (en %) |
|
1 |
09.4211 |
0,480769 |
|
6 |
09.4216 |
0,870177 |
|
No du groupe |
No d'ordre |
Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2013 au 31.3.2013 (en %) |
|
5 |
09.4215 |
0,895256 |
