24.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/31

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la France pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la France pour la période 2011-2014.

(4)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(5)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

(6)

Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

(7)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(8)

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(9)

Le 4 mai 2012, la France a présenté la version actualisée de son programme de stabilité pour la période 2012-2016, et, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu que la France est touchée par des déséquilibres, qui ne sont cependant pas excessifs.

(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est optimiste. Les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission tablaient sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,3 % en 2013, contre respectivement 0,7 % et 1,75 % selon le programme de stabilité. Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2011 (5,2 % du PIB), le programme de stabilité prévoit de le ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l’assainissement de ses finances publiques par la suite pour atteindre l’équilibre budgétaire d’ici à 2016. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’équilibre structurel des finances publiques devrait être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si l’on se fonde sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen envisagé sur la période 2010-2013 est conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Des progrès annuels en termes structurels équivalents à 0,7 % du PIB sont prévus en 2014-2016 pour atteindre l’OMT. Selon le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire d’ajustement présentée dans le programme de stabilité est sujette à certains risques. Le scénario macroéconomique pourrait s’avérer moins favorable comme indiqué dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission.

Les mesures pour atteindre les objectifs à partir de 2013 et pour parvenir à l’effort budgétaire annuel moyen recommandé ne sont pas suffisamment précises. En outre, les résultats engrangés par la France en matière de respect des objectifs de dépenses sont mitigés. Par conséquent, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d’ici à 2013, à moins que les mesures prévues soient suffisamment précisées et que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin. Le taux d’endettement, qui correspondait à 85,8 % du PIB en 2011, devrait atteindre 89,2 % en 2013 et retomber à 83,2 % en 2016. Selon le programme de stabilité, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2016).

(11)

Bien que des mesures d’assainissement supplémentaires aient été adoptées dans la seconde moitié de 2011 et en février 2012, la mise en œuvre de l’assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable d’éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l’effort budgétaire par des mesures clairement précisées. En outre, la France devrait saisir les occasions qui se présentent pour accélérer la réduction du déficit afin de faciliter la correction du déficit excessif comme prévu. Pour ce qui est de la viabilité à long terme des finances publiques et de l’adéquation du niveau futur des retraites, la réforme des retraites de 2010 est mise en œuvre d’une manière progressive. Il n’est toutefois pas certain que le système arrivera à l’équilibre d’ici à 2018, comme prévu, si les chiffres de l’emploi et de la croissance sont inférieurs aux prévisions, et il est probable que le système sera déficitaire après 2020. En outre, le comité de pilotage nouvellement créé, qui a pour mission d’émettre chaque année un avis au sujet de la situation financière des différents régimes de retraite et des conditions requises pour garantir l’équilibre des comptes d’ici à 2018, n’a pas émis un tel avis en 2011, ce qui rend difficile l’évaluation de la viabilité du système de retraite.

(12)

Pour améliorer le fonctionnement du marché du travail en France, il conviendrait de continuer à réduire sa segmentation. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a été instauré par la loi de juillet 2011 et est le résultat de la fusion de deux contrats déjà existants, attribue la responsabilité des activités d’accompagnement en cas de licenciement économique aux services publics de l’emploi (Pôle emploi). Il s’agit d’une mesure positive, mais limitée. Plusieurs mesures ont également été prises ou sont en cours d’examen afin de proposer une organisation du travail flexible aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires. Ces mesures ne s’attaquent toutefois pas spécifiquement au problème de la segmentation du marché du travail. En outre, l’examen de la législation en matière de protection de l’emploi montre que les procédures applicables aux licenciements continuent de comporter des incertitudes et d’engendrer des coûts potentiellement importants pour les employeurs. Il faut enfin veiller à ce que toute évolution du salaire minimal soutienne l’emploi, en particulier des travailleurs peu qualifiés et inexpérimentés.

(13)

À la suite de la réforme des retraites, les mesures prises pour encourager l’emploi des travailleurs plus âgés, notamment l’obligation faite aux entreprises de mettre en œuvre une gestion active des âges, vont dans la bonne direction. Toutefois, les plans d’action qui s’y rapportent manquent généralement d’ambition et ne comportent pas de mesures concernant, par exemple, la réduction du temps de travail ou les postes de travail spécifiquement adaptés aux travailleurs plus âgés. En outre, certains aspects du système des allocations de chômage pour les travailleurs plus âgés (durée) pourraient ne constituer que des incitations limitées à travailler. Enfin, il est nécessaire de mettre en place une stratégie plus ambitieuse dans le domaine de la formation des adultes afin d’améliorer leur employabilité.

(14)

Pour remédier au chômage des jeunes, les autorités françaises se sont engagées à faire passer le nombre de contrats d’apprentissage de 600 000 à 800 000 d’ici à 2015. Plusieurs mesures ont été introduites en 2011 et en 2012 afin d’augmenter le nombre d’apprentis dans les entreprises et d’alourdir les sanctions à l’égard des entreprises en infraction. Malgré ces mesures, le nombre total de contrats d’apprentissage est encore loin d’atteindre l’objectif fixé. Il semble nécessaire de renforcer l’adéquation entre les besoins des jeunes et ceux des entreprises. Une meilleure cohérence entre les compétences enseignées dans le système éducatif et les besoins du marché du travail serait donc bénéfique pour les politiques de lutte contre le chômage des jeunes.

(15)

La fusion des services de placement des demandeurs d’emploi (ANPE) et de l’agence chargée de la gestion des allocations de chômage (Unedic) en un seul organe (Pôle emploi) n’a pas à ce jour produit les résultats escomptés en ce qui concerne l’efficacité et la qualité des services. Le nouvel accord tripartite pluriannuel signé en janvier 2012 (entre le gouvernement, les partenaires sociaux et Pôle emploi) concernant le fonctionnement et les services de Pôle emploi pour la période 2012-2014 constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, il reste encore à fixer plusieurs objectifs, ce qui ne permet pas d’apprécier à ce stade si la réforme est ambitieuse. Sa crédibilité est aussi entamée par les contraintes budgétaires et en matière de ressources humaines qui pèsent sur les services publics de l’emploi.

(16)

En février 2012, la France a décidé une augmentation de 1,6 point de pourcentage de la TVA, qui passera à 21,2 %, et une hausse de 2 points de pourcentage des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les plus-values, qui seront portés à 15,5 %, afin de compenser la baisse des cotisations sociales des employeurs. Le nouveau gouvernement a annoncé son intention de revoir cette mesure et d’adopter une réforme fiscale en 2012. Une telle mesure permet d’instaurer un système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail. Comme indiqué dans le bilan approfondi sur les déséquilibres macroéconomiques réalisé par les services de la Commission, elle pourrait contribuer à améliorer la compétitivité-coût des exportations françaises, ce qui pourrait avoir des incidences positives sur la rentabilité des entreprises et, à plus long terme, sur les investissements et la compétitivité hors prix. Les objectifs de la réforme manquent toutefois d’ambition. Par ailleurs, les mesures prises pour réduire les dépenses fiscales ont été assorties de relèvements des taux qui tendent à accroître la fiscalité, déjà élevée, sur le travail. En ce qui concerne la part de la fiscalité verte dans les recettes fiscales, la France occupe l’avant-dernière place dans l’Union européenne, ce qui lui laisse une sérieuse marge pour augmenter ce type de taxes. Enfin, si la France a analysé en 2011 l’efficacité de diverses dépenses fiscales pour ce qui est d’atteindre les objectifs sociaux ou en matière d’emploi, certains taux réduits de TVA restent notamment à réexaminer.

(17)

Alors que plusieurs réformes ont été adoptées pour simplifier l’environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés, elles n’ont pas permis de supprimer les barrières à l’entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la santé, professions juridiques, y compris notaires). Il s’avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l’entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions réglementées afin d’apprécier leur nécessité et leur proportionnalité. En ce qui concerne le secteur de la vente au détail, les distributeurs devraient être autorisés à fixer librement leurs prix et autres conditions commerciales afin que les consommateurs puissent bénéficier de prix plus faibles. D’autres mesures visant à renforcer la concurrence dans ce secteur très concentré, telles que la levée ou la révision des restrictions en matière d’aménagement du territoire et la simplification des procédures de création de nouveaux points de vente, seraient également profitables aux consommateurs.

(18)

Il convient d’intensifier la concurrence dans un certain nombre d’industries de réseau (marché de gros de l’électricité, secteur ferroviaire) dès lors que, à ce jour, les réformes entreprises dans ces secteurs n’ont donné que des résultats partiels. Le degré de concentration sur le marché de l’électricité reste l’un des plus élevés de l’Union. Si la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (ci-après dénommée «loi NOME») a eu une incidence positive sur la concurrence, il convient de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès d’autres opérateurs aux capacités de production en France, par exemple production d’électricité hydraulique. Dans le transport ferroviaire, l’arrivée de nouvelles entreprises sur le marché demeure limitée en ce qui concerne tant le transport de marchandises que le transport international de voyageurs; des obstacles techniques à l’accès non discriminatoire subsistent également dans le transport de marchandises.

(19)

La part de marché à l’exportation de la France a diminué de 19,4 % entre 2005 et 2010, ce qui représente une des plus fortes baisses parmi les États membres, largement supérieure au seuil fixé dans le rapport sur le mécanisme d’alerte adopté par la Commission le 14 février 2012. Dans leur bilan approfondi concernant la France, les services de la Commission ont conclu que les pertes de parts de marché à l’exportation s’expliquaient par une détérioration de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors prix, et plus particulièrement de cette dernière. L’augmentation des coûts salariaux unitaires, en particulier, a pesé lourdement sur la rentabilité des entreprises françaises et a limité leur capacité à se développer, à procéder aux investissements nécessaires pour améliorer leurs performances et à innover. Les initiatives prises pour stimuler l’innovation dans le secteur privé doivent faire l’objet d’un suivi et être complétées par des mesures visant à rétablir la rentabilité des entreprises françaises.

(20)

La France a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et l’amélioration de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

(21)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(23)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 2, 4 et 5 ci-après,

1.

renforcer et mettre en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien précisées, notamment du côté des dépenses, pour l’année 2012 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d’ici à 2013 et que l’effort d’ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera mené à bien; par la suite, assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante par rapport à l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et à garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette; poursuivre l’examen de la viabilité et de l’adéquation du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire;

2.

introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects de la législation en matière de protection de l’emploi, en concertation avec les partenaires sociaux dans le respect des pratiques nationales, notamment en ce qui concerne les licenciements; continuer de veiller à ce que toute évolution du salaire minimal soutienne la création d’emplois et la compétitivité; prendre des mesures en vue d’augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie;

3.

adopter des mesures concernant le marché du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité; améliorer l’employabilité des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus exposés au risque de chômage, en prévoyant par exemple des programmes d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins; intensifier les politiques actives de l’emploi et faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent un accompagnement individualisé plus performant;

4.

prendre de nouvelles mesures en vue d’introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d’autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation; poursuivre les efforts en vue de réduire et de rationaliser les dépenses fiscales (en particulier celles encourageant le recours à l’endettement); examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement favorisent la croissance et la création d’emplois;

5.

poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, en particulier dans le secteur des services et du commerce de détail; prendre de nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, notamment sur le marché de gros de l’électricité, pour développer les capacités d’interconnexion dans le domaine de l’énergie et pour faciliter l’arrivée de nouveaux opérateurs dans les secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs.