édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 269 - 269
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Πρόσβαση στο δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης
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Πρόσβαση στο δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης
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Έγγραφο 32012D0777
2012/777/: Council Decision of 10 December 2012 on the signing, on behalf of the European Union, of a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Armenia on the general principles for the participation of the Republic of Armenia in Union programmes
2012/777/: Décision du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union
2012/777/: Décision du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union
JO L 340 du 13.12.2012, σ. 26 έως 26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Ισχύει
- Ημερομηνία εγγράφου:
- 10/12/2012
- Ημερομηνία θέσης σε ισχύ:
- 10/12/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Ημερομηνία λήξης ισχύος:
- Δεν υπάρχει ημερομηνία λήξης
- Συντάκτης:
- Conseil de l’Union européenne
- Μορφή:
- Décision
- Πρόσθετες πληροφορίες:
- NLE 2012/0246
- Αριθμός διαδικασίας:
- Σύνδεσμος
- Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο - Νομοθετικό Παρατηρητήριο
- Συνθήκη:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Νομική βάση:
- Πρόταση:
- Σύνδεσμος
- Σύνδεσμος
- Σύνδεσμος
- Σύνδεσμος
- Σύνδεσμος
- Επιλογή όλων των εγγράφων που παραπέμπουν σε αυτό το έγγραφο
- Σχετικές νομικές πράξεις:
- Σύνδεσμος
- Περιγραφέας EUROVOC:
- Θεματική κατηγορία:
- Κωδικός ευρετηρίου:
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Επίσημη Εφημερίδα
|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/26 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 décembre 2012
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union
(2012/777/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé le «protocole»). |
|
(2) |
Ces négociations ont abouti. |
|
(3) |
Il y a lieu de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de sa conclusion (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.
(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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