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Document 32012D0649

    2012/649/UE: Décision du Conseil du 15 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

    JO L 288 du 19.10.2012, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/649/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    15/10/2012
    Date of effect:
    15/10/2012; entrée en vigueur date du document
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Additional information:
    Cet acte ne s’applique pas au Royaume-Uni, Cet acte ne s’applique pas à l'Irlande, Cet acte ne s’applique pas au Danemark, NLE 2012/0270
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    19.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 288/1

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 15 octobre 2012

    relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

    (2012/649/UE)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 4 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Cap-Vert sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour. Les négociations ont été closes avec succès et l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 24 avril 2012.

    (2)

    Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

    (3)

    La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

    (4)

    La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

    (5)

    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).

    Article 2

    Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.

    Par le Conseil

    Le président

    C. ASHTON

    (1)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

    (2)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

    (3)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

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