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Document 32012D0640

    2012/640/UE: Décision d’exécution de la Commission du 11 octobre 2012 concernant l’octroi à l’Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix [notifiée sous le numéro C(2012) 7086]

    JO L 284 du 17.10.2012, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/640/oj

    Date of document:
    11/10/2012
    Date of effect:
    12/10/2012; prise d'effet date de notification
    Date of notification:
    12/10/2012
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
    Form:
    Décision d’exécution
    Addressee:
    Espagne
    Authentic language:
    espagnol
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    17.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 284/13

    DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

    du 11 octobre 2012

    concernant l’octroi à l’Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix

    [notifiée sous le numéro C(2012) 7086]

    (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

    (2012/640/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (1), et en particulier le point 8 de l’annexe II B,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe II B, point 5.1, en liaison avec le tableau I, du règlement (UE) no 43/2012 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l’Union européenne d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins de pêche réglementés (chaluts, sennes danoises ou engins similaires d’un maillage égal ou supérieur à 32 mm, filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou palangres de fond), peuvent être présents, du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix.

    (2)

    Conformément à l’annexe II B, point 8.5, du règlement (UE) no 43/2012, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, attribuer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être autorisé par l’État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012.

    (3)

    Le 28 juin 2012, l’Espagne a adressé une demande indiquant que huit navires de pêche avaient définitivement cessé leurs activités entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012. Compte tenu des données fournies et sur la base de la méthode de calcul établie au point 8.2 de l’annexe susmentionnée, il y a lieu d’octroyer à l’Espagne, pour la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, sept jours en mer supplémentaires pour les navires énumérés au point 1 de ladite annexe.

    (4)

    Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un navire battant pavillon de l’Espagne, détenant à bord un engin de pêche réglementé et non soumis à l’une des conditions spéciales énumérées à l’annexe II B, point 6.1, du règlement (UE) no 43/2012, peut être autorisé à être présent dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix, conformément au tableau I de ladite annexe, est porté à cent cinquante-sept jours par an.

    Article 2

    Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2012.

    Par la Commission

    Maria DAMANAKI

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.

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