Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32012D0404

    2012/404/UE: Décision du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision

    JO L 188 du 18.7.2012, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/404/oj

    Date of document:
    16/07/2012
    Date of effect:
    16/07/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 4
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Additional information:
    NLE 2012/0151
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Proposal:
    Link
    Link
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Extended validity 32011D0465 19/07/2013
    Link

    18.7.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 188/17

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 16 juillet 2012

    prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision

    (2012/404/UE)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

    vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision 2011/465/UE du Conseil (4) établit des mesures appropriées à l’égard de la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE.

    (2)

    La décision 2011/465/UE conditionne la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de développement (10e FED) à deux jalons, à savoir l’élaboration et l’adoption, par les autorités compétentes, d’un calendrier détaillé, y compris les dates et étapes préalables/les opérations préparatoires, pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2011, et la tenue effective d’élections législatives libres et transparentes.

    (3)

    À cette date, aucun des deux jalons n’est atteint.

    (4)

    Il est donc nécessaire de proroger la période d’application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE et de reporter à la fin de 2012 la date limite visée par ces mesures pour la tenue des élections législatives en République de Guinée,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La période de validité de la décision 2011/465/UE est prorogée de douze mois. À cet effet, à l’article 3 de ladite décision, la date du «19 juillet 2012» est remplacée par celle du «19 juillet 2013».

    Article 2

    La date limite pour la tenue d’élections législatives en République de Guinée figurant dans les mesures appropriées spécifiées à l’annexe de la décision 2011/465 UE, dans la colonne de gauche, intitulée «engagements de la partie guinéenne» sous la rubrique «matrice des engagements», est reportée à la fin de l’année 2012.

    Article 3

    La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est adressée aux autorités de la République de Guinée.

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

    Par le Conseil

    Le président

    S. ALETRARIS

    (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

    (2)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

    (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

    (4)  JO L 195 du 27.7.2011, p. 2.

    ANNEXE

    LETTRE À L’ATTENTION DU PRÉSIDENT ET DU PREMIER MINISTRE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Premier Ministre,

    En saluant les progrès enregistrés par la République de Guinée en matière de retour à l’ordre constitutionnel, notamment à la suite de la conclusion pacifique de l’élection présidentielle, en 2010, et de l’installation d’un président légitime et d’un gouvernement civil, le Conseil de l’Union européenne avait assoupli, en juillet 2011, les mesures appropriées établies à l’égard de la République de Guinée.

    Dans la décision 2011/465/UE du 18 juillet 2011, le Conseil avait précisé que la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de developpement (FED) pourrait se faire en deux étapes en fonction des progrès réalisés en vue de la tenue d’élections législatives libres et transparentes avant la fin de 2011.

    Jusqu’à présent, le Conseil de l’Union européenne constate qu’aucun des jalons n’est atteint et décide donc, d’une part, de proroger d’un an la période d’application des mesures appropriées prévues par la décision 2011/465/UE, et d’autre part, de reporter la date limite pour la tenue des élections législative à la fin de 2012. Le non-respect de cette date limitera les possibilités d’engagement des fonds du 10e FED.

    Nous souhaitons rappeler l’importance que l’Union européenne attache à la tenue, dans les meilleurs délais et conditions, d’élections législatives crédibles, libres et transparentes, qui marqueront la fin de la transition en République de Guinée. L’Union européenne réitère son engagement d’appuyer l’organisation de ces élections.

    Soyez assurés, Messieurs, du soutien de l’Union européenne dans vos efforts pour assurer une croissance économique durable et le bien-être de la population de la République de Guinée.

    Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre très haute considération.

    Fait à Bruxelles, le

    Pour le Conseil

    C. ASHTON

    Président

    Pour la Commission

    A. PIEBALGS

    Commissaire

    Top