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Document 32012D0168

Décision 2012/168/PESC du Conseil du 23 mars 2012 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

JO L 87 du 24.3.2012, p. 85–89 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/168(1)/oj

Date of document:
23/03/2012
Date of effect:
23/03/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 3
Date of end of validity:
13/04/2025; lié 32011D0235
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Extended validity 32011D0235 13/04/2013
Modifies 32011D0235 adjonction article 2 BI 23/03/2012
Modifies 32011D0235 adjonction article 4 BI 23/03/2012
Modifies 32011D0235 adjonction article 2 TR 23/03/2012
Modifies 32011D0235 modification annexe 23/03/2012
Modifies 32011D0235 remplacement article 6 23/03/2012
Instruments cited:
Link

24.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/85

DÉCISION 2012/168/PESC DU CONSEIL

du 23 mars 2012

modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 13 avril 2013.

(3)

Par ailleurs, compte tenu de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran, il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

(4)

Dans ce contexte, il convient de noter que, conformément au considérant 4 de la décision 2011/235/PESC, les personnes visées par les mesures restrictives peuvent également inclure des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de la force Basij et du Ansar-e Hezbollah.

(5)

En outre, il y a lieu d'interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien, des communications Internet et téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Iran.

(6)

De plus, compte tenu de ses objectifs, l'interdiction frappant la fourniture, la vente ou le transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devrait figurer dans la décision 2011/235/PESC. Parallèlement, la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) devrait être modifiée afin de ne plus inclure cette interdiction.

(7)

Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/235/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/235/PESC du Conseil est modifiée comme suit:

1)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 2 bis

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien ou pour le compte de celui-ci, des communications Internet et téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Iran, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.

L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.

Article 2 ter

1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à l'Iran, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Il est également interdit:

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.".

2)

L'article suivant est inséré:

"Article 4 bis

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées aux articles 2 bis et 2 ter.".

3)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2013. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.".

Article 2

Les personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 2

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

ZARGHAMI Ezzatollah

 

En tant que directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB), il est responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.

23.3.2012

2.

TAGHIPOUR Reza

Lieu de naissance: Maragheh (Iran).

Date de naissance: 1957.

Ministre de l'information et des communications. En tant que ministre de l'information, il est l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités Internet et des communications de tous types (notamment la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes.

À plusieurs occasions depuis la dernière élection présidentielle et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services Internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.

23.3.2012

3.

KAZEMI Toraj

 

En tant que colonel de la police des technologies et des communications, il a annoncé récemment le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur Internet et de faire du tort aux sites "nuisibles".

23.3.2012

4.

LARIJANI Sadeq

Lieu de naissance: Najaf (Iraq).

Date de naissance: 1960 ou août 1961.

En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation (seize personnes sont actuellement condamnées à une peine de ce type), des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Les exécutions se sont aussi multipliées depuis 2009. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.

23.3.2012

5.

MIRHEJAZI Ali

 

Chef adjoint du Bureau du Guide suprême et chef de la sécurité. Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême et est responsable de l'instauration de la suppression des manifestations mise en œuvre depuis 2009.

23.3.2012

6.

SAEEDI Ali

 

Représentant du Guide chez les Pasdaran depuis 1995 après avoir fait toute sa carrière au sein de l'institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran. Cette fonction officielle fait de lui la courroie de transmission indispensable entre les ordres provenant du Bureau du Guide et l'appareil de répression des Pasdaran.

23.3.2012

7.

RAMIN Mohammad-Ali

Lieu de naissance: Dezful (Iran).

Date de naissance: 1954.

Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2010; il a été directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes.

23.3.2012

8.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance: Meibod (Iran).

Date de naissance: 1967.

Vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre les personnes qui défendent leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression.

23.3.2012

9.

REZVANI Gholomani

 

Vice-gouverneur de Rasht. Responsable de graves violations du droit à un procès équitable.

23.3.2012

10.

SHARIFI Malek Ajdar

 

Chef du pouvoir judiciaire en Azerbaïdjan oriental. Responsable de graves violations du droit à un procès équitable.

23.3.2012

11.

ELAHI Mousa Khalil

 

Procureur de Tabriz. Responsable de graves violations des droits de l'homme (droit à un procès équitable).

23.3.2012

12.

FAHRADI Ali

 

Procureur de Karaj. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme en requérant la peine de mort contre un adolescent.

23.3.2012

13.

REZVANMANESH Ali

 

Procureur. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme en requérant la peine de mort contre un adolescent.

23.3.2012

14.

RAMEZANI Gholamhosein

 

Commandant des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Responsable de graves violations des droits de l'homme à l'égard de personnes qui défendent leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. Dirige le service responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes.

23.3.2012

15.

SADEGHI Mohamed

 

Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l'IRGC. Responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes.

23.3.2012

16.

JAFARI Reza

 

Chef des poursuites judiciaires spéciales relatives à la cybercriminalité. En charge des arrestations, des détentions et des poursuites en justice de blogueurs et de journalistes.

23.3.2012

17.

RESHTE-AHMADI Bahram

 

Procureur adjoint à Téhéran. Dirige le centre de poursuites judiciaires d'Evin. Responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques.

23.3.2012
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