32012D0098

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
Décision - 2012/98 - EN - EUR-Lex

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 32012D0098

Décision 2012/98/PESC du Conseil du 17 février 2012 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

JO L 47 du 18.2.2012, p. 64–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 007 p. 282 - 286

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 22/04/2013; abrogé par 32013D0184

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/98(1)/oj

Date of document:: 17/02/2012
Date of effect:: 17/02/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 3
Date of end of validity:: 22/04/2013; abrogé par 32013D0184

Author:: Conseil de l’Union européenne
Form:: Décision

Treaty:

Traité sur l’Union européenne

Legal basis:

12010M029

Link

Select all documents mentioning this document

Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Modifies	32010D0232	adjonction	annexe V	17/02/2012
Modifies	32010D0232	remplacement	article 15	17/02/2012
Extended validity	32010D0232				30/04/2012

Modified by:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Repealed by	32013D0184

Link

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Politique étrangère et de sécurité commune

Directory code:

18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune

HTML

PDF

Official Journal

18.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/64

DÉCISION 2012/98/PESC DU CONSEIL

du 17 février 2012

modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1).

(2)

Le 23 janvier 2012, le Conseil a salué le remarquable programme de réformes politiques engagé par le gouvernement et le Parlement de la Birmanie/du Myanmar, et s'est félicité de l'importance que ceux-ci attachaient au progrès économique et social. Le Conseil a noté que le gouvernement était résolu à poursuivre et à mener à bien ces réformes.

(3)	Le Conseil a décidé, dans un premier temps, que l'interdiction de visa à l'encontre du président, des vice-présidents, des membres du gouvernement et des présidents des deux chambres du Parlement de la Birmanie/du Myanmar devrait être suspendue.

(4)	Il y a lieu de modifier la décision 2010/232/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 15 de la décision 2010/232/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle est applicable jusqu'au 30 avril 2012.

3. L'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.

4. L'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe V, est suspendue jusqu'au 30 avril 2012.".

Article 2

L'annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe V de la décision 2010/232/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.

Par le Conseil

Le président

M. SAREEN

(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE V

Liste des personnes visées à l'article 15, paragraphe 4

ANCIEN CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC)

#	Nom (et alias éventuel)	Informations d'identification (fonction/titre, date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de…)	Sexe (M/F)
1.	Thura Shwe Mann	Vice-président du Union Solidarity and Development Party (USDP). Ancien chef d'état-major du SPDC, coordonnateur des opérations spéciales, d.d.n. 11.7.1947. Membre du Parlement (chambre basse), président de la chambre basse.	M
2	Khin Lay Thet	Épouse de Thura Shwe Mann	F
3	Aung Thet Mann alias Shwe Mann Ko Ko	Fils de Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe War (Wah) Company, 5, Pyay Rd, Hlaing Township, Yangon, et copropriétaire de RedLink Communications Co. Ltd, No. 20, Building B, Mya Yeik Nyo Royal Hotel, Pa-Le Rd, Bahan Township, Yangon, d.d.n. 19.6.1977	M
4	Khin Hnin Thandar	Épouse de Aung Thet Mann	F
5	Toe Naing Mann	Fils de Thura Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978. Propriétaire de Global NET and Red Link Communications Co Ltd, No. 20, Building B, Mya Yeik Nyo Royal Hotel, Pa-Le Rd, Bahan Township, Yangon, fournisseurs d'accès à Internet.	M
6	Zay Zin Latt	Épouse de Toe Naing Mann, fille de Khin Shwe, d.d.n. 24.3.1981	F

GOUVERNEMENT

#	Nom (et alias éventuel)	Informations d'identification (y compris fonction)	Sexe (M/F)
1	Thein Sein	Président et chef de l'exécutif de la République de l'Union du Myanmar. Ancien premier ministre. Ancien membre du SPDC. Ancien président du Union Solidarity and Development Party (USDP), d.d.n. 20.4.1945, Pathein.	M
2	Khin Khin Win	Épouse deThein Sein	F
3	Tin Aung Myint Oo	Vice-président de la République de l'Union du Myanmar. Ancien premier secrétaire du SPDC. Ancien vice-président du Union Solidarity and Development Party (USDP), d.d.n. 29.5.1950.	M
4	Khin Saw Hnin	Épouse de Tin Aung Myint Oo	F
5	Capitaine Naing Lin Oo	Fils de Tin Aung Myint Oo	M
6	Hnin Yee Mon	Épouse du capitaine Naing Lin Oo	F
7	Gén. de division Hla Min	Ministre de la défense. Ancien responsable du bureau des opérations spéciales 3. Ancien commandant de la région sud (division de Bago), d.d.n. 26.1.1958	M
8	Gén. de corps d'armée Ko Ko	Ministre de l'intérieur. Ancien responsable du bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Irrawaddy, Arakan), l.d.n. Mandalay, d.d.n. 10.3.1956.	M
9	Sao Nwan Khun Sum	Épouse du gén. de corps d'armée Ko Ko	F
10	Thein Htaik alias Hteik alias Htike	Ministre des mines. Ancien inspecteur général militaire, d.d.n. 8.2.1952, l.d.n. Yangon.	M
11	Thein Htay	Ministre des frontières et du développement industriel. Ancien vice-ministre de la défense, l.d.n. Taunggyi, d.d.n. 7.9.1955.	M
12	Myint Myint Khine	Épouse de Thein Htay	F
13	Soe Maung	Bureau du président. Ancien juge-avocat général, d.d.n. 20.12.1952, l.d.n. Yezagyo	M
14	Nang Phyu Phyu Aye	Épouse de Soe Maung	F
15	Aye Myint	Ministre de la science et de la technologie. Ancien vice-ministre de la défense	M
16	Soe Thein	Ministre de l'industrie 2, l.d.n. Yangon, d.d.n. 7.9.1949	M
17	Khin Aye Kyin alias Aye Aye	Épouse de Soe Thein	F
18	Yimon Aye	Fille de Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980	F
19	Aye Chan	Fils de Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973	M
20	Thida Aye	Fille de Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979	F
21	Aung Min	Ministre des chemins de fer, l.d.n. Yangon, d.d.n. 20.11.1949	M
22	Wai Wai Thar alias Wai Wai Tha	Épouse de Aung Min	F
23	Aye Min Aung	Fille de Aung Min	F
24	Htoo Char Aung	Fils de Aung Min	M
25	Khin Yi	Ministre de l'immigration et de la population. Ancien directeur général de la police du Myanmar, d.d.n. 29.12.1952, l.d.n. Myaung Mya	M
26	Khin May Soe	Épouse de Khin Yi	F
27	Myint Hlaing	Ministre de l'agriculture et de l'irrigation. Ancien chef d'état-major (défense aérienne); l.d.n. Mogok, d.d.n. 13.8.1953.	M
28	Thura Myint Maung	Ministre des affaires religieuses, l.d.n. Yesagyo, d.d.n. 19.1.1941	M
29	Aung Kyaw Soe	Fils de Thura Myint Maung	M
30	Su Su Sandi	Épouse de Aung Kyaw Soe	F
31	Zin Myint Maung	Fille de Thura Myint Maung	F
32	Khin Maung Myint	Ministre de la construction. Ancien ministre de l'électricité 2, l.d.n. Sagaing, d.d.n. 24.5.1951.	M
33	Win Win Nu	Épouse de Khin Maung Myint	F
34	Tin Naing Thein	Ministre de la planification nationale, du développement économique, de l'élevage et de la pêche. Ancien ministre du commerce et ancien vice-ministre des forêts.	M
35	Aye Aye	Épouse de Tin Naing Thein	F
36	Kyaw Swa Khaing	Ministre de l'industrie 1. Ancien vice-ministre de l'industrie 2	M
37	Khin Phyu Mar	Épouse de Kyaw Swa Khaing	F
38	Than Htay	Ministre de l'énergie. Ancien vice-ministre de l'énergie, l.d.n. Myanaung, d.d.n. 12.11.1954	M
39	Soe Wut Yi	Épouse de Than Htay	F
40	Zaw Min	Ministre de l'électricité 1, d.d.n. 30.10.1951, l.d.n. Bago	M
41	Khin Mi Mi	Épouse de Zaw Min	F
42	Khin Maung Soe	Ministre de l'électricité 2	M
43	Hla Tun	Ministre des finances et des revenus. Ancien ministre des finances et des revenus, d.d.n. 11.7.1951, l.d.n. Yangon	M
44	Khin Than Win	Épouse de Hla Tun	F
45	Thein Nyunt	Bureau du président. Ancien ministre de la promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement. Maire de Nay Pyi Taw, l.d.n. Maubin, d.d.n. 8.10.1948.	M
46	Kyin Khaing alias Kyin Khine	Épouse de Thein Nyunt	F
47	(Wunna Kyaw Htin) Win Myint	Ministre du commerce. Président du Union of Myanmar Federation of Chambers of Commerce and Industry (UMFCCI), propriétaire de Shwe Nagar Min Co et du Zeya Shwe Myay Football Club, l.d.n. Ye Oo, d.d.n. 21.4.1954	M
48	Kyaw Hsan	Ministre de l'information et de la culture. Ancien membre du Union Solidarity and Development Party (USDP), l.d.n. Monywa, d.d.n. 20.5.1948	M
49	Kyi Kyi Win	Épouse de Kyaw Hsan. Chef du service d'information de la Fédération de la condition féminine du Myanmar (MWAF).	F
50	Win Tun	Ministre des forêts	M
51	Aung Kyi	Ministre du travail, des affaires sociales, de l'assistance et des relocalisations. Ancien ministre de l'emploi/du travail (nommé ministre des relations le 8.10.2007, chargé des relations avec Aung San Suu Kyi), l.d.n. Yangon, d.d.n. 1.11.1946	M
52	Thet Thet Swe	Épouse de Aung Kyi	F
53	Ohn Myint	Ministre des coopératives. Ancien responsable du bureau des opérations spéciales 6.	M
54	Nu Nu Swe	Épouse de Ohn Myint	F
55	Thein Tun alias Thein Htun	Ministre des postes et télécommunications	M
56	Nyan Htun Aung	Ministre des transports	M

VICE-MINISTRES

#	Nom (et alias éventuel)	Informations d'identification (y compris fonction)	Sexe (M/F)
1	Gén. de division Kyaw Nyunt	Vice-ministre de la défense	M
2	Col. Aung Thaw	Vice-ministre de la défense	M
3	Gén. de division Zaw Win	Vice-ministre des frontières. Ancien commandant du bataillon Lon Htein base 3 Shwemyayar	M
4	Maung Myint	Vice-ministre des affaires étrangères, d.d.n. 21.5.1958, l.d.n. Mandalay	M
5	Dr Khin Mya Win	d.d.n. 21.1.1956, épouse de Maung Myint	F
6	Win Than	Vice-ministre des finances et des revenus	M
7	Tint Lwin	Vice-ministre des postes et télécommunications	M
8	Phone Swe	Vice-ministre des affaires sociales, de l'assistance et des relocalisations. Ancien vice-ministre de l'intérieur.	M
9	San San Wai	Épouse du gén. de brigade Phone Swe	F
10	Than Tun	Vice-ministre des coopératives	M
11	Myint Thein	Vice-ministre du travail. Ancien juge à la Cour suprême	M
12	Win Shein	Vice-ministre des transports. Ancien commandant, quartier général de la formation navale	M
13	Htay Aung	Vice-ministre des hôtels et du tourisme	M
14	Thein Aung	Vice-ministre de l'industrie 1	M
15	Thura U Thaung Lwin	Vice-ministre des chemins de fer	M
16	Thant Shin	Vice-ministre des chemins de fer	M
17	Aye Kyu	Vice-ministre de l'éducation	M
18	Kyaw Kyaw Win	Vice-ministre de l'immigration et de la population	M
19	Aye Myint Kyu	Vice-ministre des sports	M
20	Han Sein	Vice-ministre du développement industriel du Myanmar	M
21	Chan Maung	Vice-ministre du développement industriel du Myanmar	M
22	Khin Maung Aye	Vice-ministre de l'élevage et de la pêche	M
23	Kyaw Zan Myint	Vice-ministre de l'intérieur	M

PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT ET AUTRES PERSONNES ASSOCIÉES AU RÉGIME

Nom (et alias éventuel)

Informations d'identification (y compris fonction)

Sexe

(M/F)

Khin Aung Myint

Ancien ministre de la culture. Membre du Parlement (chambre haute), président de la chambre haute. Ancien membre du Union Solidarity and Development Party (USDP)

Khin Phyone

Épouse de Khin Aung Myint

Top

All

Choose the experimental features you want to try