édition spéciale croate: chapitre 06 tome 008 p. 334 - 334
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Document 32012D0056
2012/56/EU: Commission Decision of 31 January 2012 adjusting the thresholds referred to in Articles 157(b) and 158(1) of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation
2012/56/UE: Décision de la Commission du 31 janvier 2012 relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n ° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier
2012/56/UE: Décision de la Commission du 31 janvier 2012 relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n ° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier
JO L 29 du 1.2.2012, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 31/01/2012
- Date of effect:
- 01/01/2012; Mise en application voir art. 3
- Date of effect:
- 02/02/2012; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002R2342 - A271
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32010D0078 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
1.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/43 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2012
relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier
(2012/56/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 271,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission (2) a modifié les seuils applicables en matière de marchés publics prévus par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services (3). |
|
(2) |
Par souci de cohérence, il y a donc lieu de modifier en conséquence les seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. |
|
(3) |
Les seuils modifiés par le règlement (UE) no 1251/2011 étant applicables à partir du 1er janvier 2012, la présente décision doit également s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. En conséquence il est nécessaire de prévoir l’entrée en vigueur de la présente décision le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(4) |
La décision 2010/78/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier (4) est devenue caduque et doit, en conséquence, être abrogée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les valeurs en euros des seuils applicables en matière de passation de marchés publics sont établies de la manière suivante:
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— |
5 000 000 EUR à l’article 157, point b), |
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— |
130 000 EUR à l’article 158, paragraphe 1, point a), |
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— |
200 000 EUR à l’article 158, paragraphe 1, point b), |
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— |
5 000 000 EUR à l’article 158, paragraphe 1, point c). |
Article 2
La décision 2010/78/UE est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
(2) JO L 319 du 2.12.2011, p. 43.
(3) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(4) JO L 37 du 10.2.2010, p. 73.
All