édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 185 - 185
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Document 32012D0055
2012/55/Euratom: Commission Decision of 2 March 2011 on the conclusion of the Agreement for cooperation in the peaceful uses of nuclear energy between the European Atomic Energy Community and the Government of Australia
2012/55/Euratom: Décision de la Commission du 2 mars 2011 relative à la conclusion d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de l’Australie
2012/55/Euratom: Décision de la Commission du 2 mars 2011 relative à la conclusion d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de l’Australie
JO L 29 du 1.2.2012, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/55(1)/oj
- Date of document:
- 02/03/2011
- Date of effect:
- 21/02/2012; entrée en vigueur date de publication +20
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 12010A101 - P2
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.70.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Océanie
- 12.40.00.00 Énergie / Énergie nucléaire
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
1.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/3 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 mars 2011
relative à la conclusion d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de l’Australie
(2012/55/Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l’approbation du Conseil,
considérant ce qui suit:
Il convient de conclure un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de l’Australie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de l’Australie est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président de la Commission ou le membre de la Commission chargé de l’énergie est autorisé à signer l’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur dudit accord à conclure au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.
Par la Commission
Günther OETTINGER
Membre de la Commission
All