27.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/14

(1)

Les directives 91/496/CEE et 97/78/CE précisent les exigences spécifiques pour les contrôles vétérinaires à effectuer dans un poste d’inspection frontalier agréé de l’Union sur chaque lot d’animaux vivants et de produits d’origine animale en provenance d’un pays tiers et à destination de l’Union.

(2)

L’article 13 de la directive 91/496/CEE autorise l’application de règles spéciales pour les contrôles à effectuer sur les importations d’animaux de boucherie vivants et destinés à la consommation locale et d’animaux d’élevage ou de rente, en vue de leur utilisation dans des régions éloignées des États membres. En vertu de ces règles, des plans décrivant la nature des contrôles à effectuer doivent être soumis à la Commission. Ces plans doivent préciser les contrôles permettant d’éviter que les animaux introduits dans les régions éloignées en question ou les produits issus de ces animaux ne soient en aucun cas expédiés vers le reste du territoire de l’Union.

(3)

L’article 18 de la directive 97/78/CE autorise l’application de règles spéciales pour les contrôles à effectuer sur les importations de produits d’origine animale destinés à un usage local dans des régions éloignées de la République française, notamment. En vertu de ces règles, des plans décrivant la nature des contrôles à effectuer doivent être soumis à la Commission. Ces plans doivent préciser les contrôles permettant d’éviter que les produits introduits dans les régions éloignées concernées ne soient en aucun cas réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union.

(4)

Le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (3), et le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4) exposent de façon détaillée les procédures de notification des lots de produits d’origine animale et d’animaux vivants, les contrôles vétérinaires à effectuer sur ceux-ci ainsi que les documents vétérinaires communs d’entrée (DVCE), auxquels il est nécessaire d’avoir recours pour justifier les résultats de ces contrôles vétérinaires.

(5)

Les autorités françaises ont soumis à la Commission des plans relatifs à certains points d’entrée situés dans les départements français d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.

(6)

Les plans soumis par la France démontrent que toutes les importations de lots d’animaux vivants ou de produits d’origine animale doivent être présentées aux points d’entrée désignés dans les départements, où ils sont soumis aux contrôles vétérinaires. Lorsqu’ils sont appliqués, ces plans permettent de facto d’éviter que des lots non conformes aux exigences de la législation pertinente de l’Union soient réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union. Pour ce faire, les DVCE relatifs aux animaux vivants ou aux produits d’origine animale dont l’importation dans les départements concernés est approuvée sont revêtus d’un cachet attestant une utilisation exclusivement limitée au territoire desdits départements. Les importateurs sont informés qu’il n’est pas possible de réexpédier les animaux vivants, les produits qui en sont dérivés, ou les produits d’origine animale en question vers le reste du territoire de l’Union, et les autorités compétentes des départements français d’outre-mer veillent au respect de cette exigence lors de l’approbation des certificats pour les échanges dans l’Union européenne.

(7)

Les plans soumis par la France décrivent aussi en détail l’infrastructure des installations, lesquelles sont dotées de locaux suffisamment spacieux permettant un échantillonnage hygiénique ainsi que de l’équipement nécessaire à la réalisation des contrôles vétérinaires requis pour vérifier le respect des exigences de l’Union en matière de santé publique et animale, en ce qui concerne les animaux vivants et les produits d’origine animale. Il existe en outre des locaux et des entrepôts frigorifiques permettant le stockage des lots échantillonnés, immobilisés ou inspectés sur place, ainsi que des installations appropriées destinées à l’hébergement des animaux vivants dans l’attente des résultats des contrôles.

(8)

Les plans soumis par la France précisent que des vétérinaires et du personnel technique sont disponibles en nombre suffisant pour la réalisation des contrôles vétérinaires prévus par l’article 4 de la directive 91/496/CEE et l’article 4 de la directive 97/78/CE et conformément aux dispositions figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 136/2004 et dans le règlement (CE) no 282/2004.

(9)

Si, d’une manière générale, les contrôles vétérinaires doivent être effectués sur tous les lots de produits d’origine animale, les dispositions de l’article 10 de la directive 97/78/CE autorisent la réduction de la fréquence des contrôles physiques sur certains produits d’origine animale; ces produits et la fréquence à laquelle ils font l’objet de contrôles physiques sont mentionnés aux annexes I et II de la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (5). En cohérence avec les contrôles vétérinaires aux frontières de l’Union, ces réductions de fréquence peuvent s’appliquer pour les lots vétérinaires destinés aux trois départements français d’outre-mer.

(10)

Le système expert de contrôle des échanges de l’Union (Traces), institué par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (6), prévoit que les États membres doivent mettre en place et commencer à utiliser Traces, en particulier pour les lots d’animaux vivants et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers.

(11)

L’utilisation du système Traces pour les importations d’animaux vivants et de produits d’origine animale impose la délivrance d’un DVCE pour chaque lot de produits présentés à l’entrée. Il y a lieu d’utiliser ces documents pour veiller à ce que les lots importés d’animaux vivants ou de produits d’origine animale ne soient pas réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union et soient destinés exclusivement à un usage local.

(12)

Il convient donc, dans la présente décision, de déterminer les points d’entrée dans les départements français d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française et de fixer les conditions de leur fonctionnement.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.

informer l’autorité compétente responsable du point d’entrée avant l’arrivée physique du lot de produits, à l’aide de la première partie du DVCE conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 136/2004, et du système Traces conformément à l’article 3 de la décision 2004/292/CE;

2.

aviser, avec un préavis d’un jour ouvrable, l’autorité compétente de la présentation d’animaux vivants en précisant leur nombre, leur nature et leur date d’arrivée et à l’aide de la première partie du DVCE conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 282/2004 et du système Traces conformément à l’article 3 de la décision 2004/292/CE de la Commission;

3.

tenir un registre approuvé par l’autorité compétente, sur lequel sont consignées les quantités de produits ou d’animaux importés, ainsi que le nom et l’adresse du ou des acquéreurs;

4.

informer le ou les acquéreurs que les produits dérivés des animaux ou des produits d’origine animale importés sont destinés uniquement à la consommation locale et que les animaux d’élevage et de rente ne doivent en aucun cas être réexpédiés vers le reste de l’Union;

5.

informer le ou les acquéreurs qu’ils doivent, dans le cas d’une revente, informer le ou les nouveaux acquéreurs, lorsque ceux-ci sont des opérateurs commerciaux, que les produits sont destinés uniquement à la consommation locale et que les animaux d’élevage et de rente ne doivent, en aucun cas, être réexpédiés vers le reste du territoire de l’Union.