30.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/21

(1)

Depuis 2007, la Communauté rationalise sa coopération géographique avec des pays en développement d’Asie, d’Asie centrale et d’Amérique latine, ainsi qu’avec l’Iraq, l’Iran, le Yémen et l’Afrique du Sud, en application du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (2).

(2)

L’objectif premier et global du règlement (CE) no 1905/2006 est d’éradiquer la pauvreté dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Par ailleurs, le champ d’application de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, qui est définie par ledit règlement, se limite concrètement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l’aide publique au développement (ci-après dénommés «critères APD») établis par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l’OCDE»).

(3)

Il est dans l’intérêt de l’Union d’intensifier ses relations avec les pays en développement concernés, qui sont des partenaires bilatéraux importants et des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. L’Union a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées avec ces pays, notamment pour ses échanges économiques, commerciaux, universitaires, professionnels et scientifiques. Il faut donc qu’elle dispose d’un instrument financier lui permettant de financer les mesures qui, en principe, ne remplissent pas les conditions de l’APD telles qu’énoncées par les critères APD, mais qui revêtent une importance capitale pour la consolidation des relations et qui contribuent de façon essentielle au progrès des pays en développement concernés.

(4)

Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d’engager cette coopération renforcée conformément à l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3). Ces quatre actions préparatoires sont: des échanges commerciaux et scientifiques avec l’Inde; des échanges commerciaux et scientifiques avec la Chine; la coopération avec les pays d’Asie à revenu intermédiaire; et la coopération avec les pays d’Amérique latine à revenu intermédiaire. Ledit article prévoit également que la procédure législative concernant les actions préparatoires doit être menée à son terme avant la fin du troisième exercice financier.

(5)

Les objectifs et les dispositions du règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (4) permettent de mener cette coopération renforcée avec les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006. Il convient à cette fin d’élargir le champ d’application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 et de prévoir une enveloppe financière couvrant la coopération menée avec ces pays en développement.

(6)

L’extension du champ d’application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 fait relever les pays en développement concernés de deux instruments de financement différents destinés aux actions extérieures. Il convient de veiller à ce que ces deux instruments de financement demeurent strictement distincts l’un de l’autre. Seront financées dans le cadre du règlement (CE) no 1905/2006 les mesures qui satisfont aux critères APD, alors que dans le cadre du règlement (CE) no 1934/2006, seules seront prises en compte les mesures qui, en principe, ne satisfont pas à ces critères. De plus, il convient de garantir que l’extension du champ d’application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 n’ait pas pour effet de placer dans une position moins favorable, en particulier du point de vue financier, les pays visés jusqu’ici par ledit règlement, à savoir les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

(7)

La crise économique ayant créé une tension budgétaire extrême dans toute l’Union, et l’extension proposée concernant des pays qui ont parfois atteint une compétitivité comparable à celle de l’Union et un niveau de vie moyen proche de celui de certains États membres, la coopération de l’Union devrait tenir compte des efforts accomplis par les pays bénéficiaires pour respecter les accords internationaux de l’Organisation internationale du travail et participer aux objectifs généraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(8)

L’examen de la mise en œuvre des instruments de financement destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux impôts, droits et autres taxes du bénéfice d’un financement. Dans un souci de cohérence, il est proposé d’harmoniser ces dispositions avec les autres instruments.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1934/2006 en conséquence,

1)

L’intitulé du règlement est remplacé par l’intitulé suivant:

2)

Les articles 1er à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Objectif

1.   Aux fins du présent règlement, “les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé” comprennent les pays et territoires figurant à l’annexe I du présent règlement et “les pays en développement” comprennent les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (5), et figurant à l’annexe II du présent règlement. Ils sont ci-après conjointement dénommés les “pays partenaires”.

Le financement de l’Union au titre du présent règlement appuie la coopération économique, financière, technique, culturelle et universitaire avec les pays partenaires dans les domaines visés à l’article 4 et pour laquelle l’Union est compétente. Le présent règlement sert à financer les mesures qui, en principe, ne satisfont pas aux critères applicables à l’aide publique au développement (ci-après dénommés “critères APD”) établis par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé “CAD de l’OCDE”).

2.   L’objectif premier de la coopération menée avec les pays partenaires est d’apporter une réponse spécifique à la nécessité de renforcer les liens et de s’investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus transparent et plus propice au développement des relations entre l’Union et les pays partenaires conformément aux principes présidant à l’action extérieure de l’Union, tels qu’établis par les traités. Il s’agit notamment de la promotion de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’État de droit ainsi que de la promotion de conditions de travail décentes et de la bonne gouvernance, et de la préservation de l’environnement afin de contribuer au progrès et au développement durable des pays partenaires.

Article 2

Champ d’application

1.   La coopération a pour but de s’investir avec des pays partenaires afin de renforcer le dialogue et le rapprochement et de partager et de favoriser des structures et des valeurs politiques, économiques et institutionnelles semblables. L’Union vise également à accroître la coopération et les échanges avec des partenaires établis ou de plus en plus importants dans les relations bilatérales ainsi qu’avec des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération couvre également des partenaires avec lesquels l’Union a un intérêt stratégique à intensifier les liens et à promouvoir les valeurs établies par les traités.

2.   Dans des circonstances dûment justifiées et afin d’assurer la cohérence et l’efficacité du financement de l’Union et de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l’adoption des programmes d’action annuels visés à l’article 6, que des pays ne figurant pas en annexe peuvent être admis au bénéfice de mesures financées au titre du présent règlement, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité est prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l’article 5.

3.   La Commission modifie les listes des annexes I et II en fonction des changements apportés régulièrement à la liste de pays en développement établie par le CAD de l’OCDE et en informe le Parlement européen et le Conseil.

4.   S’agissant du financement de l’Union au titre du présent règlement, une attention particulière est accordée, le cas échéant, au respect par les pays partenaires des normes fondamentales du travail établies par l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi qu’à leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

5.   En ce qui concerne les pays dont la liste figure à l’annexe II du présent règlement, une stricte cohérence avec les mesures financées en vertu du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (6) est observée.

Article 3

Principes généraux

1.   L’Union se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit, et cherche à promouvoir, à développer et à consolider ces principes auprès des pays partenaires à travers le dialogue et la coopération.

2.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s’il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte les contextes économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à l’Union.

3.   Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent et concordent avec les domaines de coopération énoncés, notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d’action entre l’Union et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts et aux priorités propres à l’Union.

4.   En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, l’Union s’emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union concernées, en particulier la coopération au développement. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures.

5.   Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics de l’Union et apportent une valeur ajoutée à ces efforts dans le domaine des relations commerciales et des échanges culturels, universitaires et scientifiques.

6.   La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.

Article 4

Domaines de coopération

Le financement de l’Union appuie des actions de coopération conformément à l’article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d’application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Le financement de l’Union couvre les actions ne répondant pas, en principe, aux critères de l’APD et qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants:

3)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts et les priorités propres à l’Union, les objectifs généraux et les résultats escomptés. En particulier en ce qui concerne Erasmus Mundus, les programmes visent une couverture géographique aussi équilibrée que possible. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement de l’Union et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée. Le cas échéant, ces indications sont données sous forme d’une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire.»

4)

L’article suivant est ajouté:

«Article 5 bis

Les intérêts stratégiques de l’Union, objectifs généraux, domaines de financement prioritaires et résultats escomptés de la coopération avec les pays partenaires énumérés à l’annexe II

Les programmes de coopération pluriannuels visés à l’article 5 concernant la coopération avec les pays partenaires énumérés à l’annexe II sont basés sur les objectifs généraux, les domaines de financement prioritaires et les résultats escomptés suivants:

Ces activités devraient permettre de tirer un bénéfice réciproque de la coopération en matière d’enseignement et de culture et entre les réseaux de la société civile. Cela passe par une amélioration de la qualité de l’enseignement offert et nécessite de faire face aux défis mutuels consistant à construire des sociétés fondées sur la connaissance. Les activités réalisées devraient apporter une valeur ajoutée du brassage des idées, des connaissances, des résultats de la recherche et de développement technologiques découlant des échanges universitaires et professionnels, notamment avec les pays partenaires dotés de systèmes d’enseignement supérieur comparables à ceux de l’Union.»

5)

À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission adopte des programmes d’action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l’article 5 et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.»

6)

L’article 7 est modifié comme suit:

7)

À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le financement de l’Union n’est, en principe, pas utilisé pour le paiement d’impôts, de droits ou de taxes dans les pays partenaires.»

8)

L’article 9 est modifié comme suit:

9)

L’article 12 est modifié comme suit:

10)

Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Évaluation

1.   La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, par le biais de rapports d’évaluation externes indépendants, afin de s’assurer que les objectifs ont été atteints et d’être en mesure d’élaborer des recommandations en vue d’améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l’élaboration des programmes et l’affectation des ressources.

2.   La Commission transmet, pour information, les rapports d’évaluation visés au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.

3.   La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d’évaluation de la coopération de l’Union prévu par le présent règlement.

Article 14

Rapport annuel

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l’exécution du budget et présente l’ensemble des actions et des programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération.»

11)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Dispositions financières

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 000 000 EUR pour les pays énumérés à l’annexe I et de 176 000 000 EUR pour les pays énumérés à l’annexe II. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.»

12)

À l’annexe, le titre est remplacé par le titre suivant:

Liste des pays et territoires industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé visés par le présent règlement»

13)

Une nouvelle annexe II et une nouvelle annexe III, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, sont ajoutées.