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Document 32011R1308
Commission Implementing Regulation (EU) No 1308/2011 of 14 December 2011 fixing allocation coefficient, rejecting further applications and closing the period for submitting applications for available quantities of out-of-quota sugar to be sold on the Union market at reduced surplus levy during marketing year 2011/2012
Règlement d'exécution (UE) n ° 1308/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012
Règlement d'exécution (UE) n ° 1308/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012
JO L 332 du 15.12.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/12/2011
- Date of effect:
- 15/12/2011; entrée en vigueur date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32007R1234
- 32011R1240 - A05
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- Affected by case:
-
- Confirmed by 62012TJ0103
- Annulment requested by 62012TN0103
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- EUROVOC descriptor:
|
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/8 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1308/2011 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2011
fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les quantités couvertes par des demandes de certificat pour le sucre hors quota déposées entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission dépassent la limite fixée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011. |
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(2) |
Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore les périodes de dépôt des demandes. |
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(3) |
Afin d'agir avant la délivrance des certificats demandés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées au titre du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission sont affectées d'un coefficient d'attribution de 21,680216 %.
Les demandes de certificats déposées entre le 8 décembre 2011 et le 15 décembre 2011 sont rejetées.
Les périodes de dépôt des demandes pour les certificats prennent fin le 15 décembre 2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 318 du 1.12.2011, p. 9.
