EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32011R1048

Règlement (UE) n o  1048/2011 du Conseil du 20 octobre 2011 abrogeant le règlement (CE) n o  1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY)

JO L 276 du 21.10.2011, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/10/2011

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1048/oj

21.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/1


RÈGLEMENT (UE) No 1048/2011 DU CONSEIL

du 20 octobre 2011

abrogeant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1763/2004 (2) du Conseil met en œuvre la décision 2010/603/PESC en gelant les avoirs de certaines personnes, à l’appui du mandat du TPIY.

(2)

La décision 2010/603/PESC a expiré le 10 octobre 2011.

(3)

Il convient par conséquent d’abroger le règlement (CE) no 1763/2004 avec effet immédiat,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1763/2004 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI


(1)  JO L 265 du 8.10.2010, p. 15.

(2)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.


Top