Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32011R1020

    Règlement d’exécution (UE) n o  1020/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n o  543/2011 en ce qui concerne le montant maximal du soutien aux retraits du marché pour les pêches et les nectarines

    JO L 270 du 15.10.2011, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/1020/oj

    Date of document:
    14/10/2011
    Date of effect:
    19/07/2011; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    15/10/2011; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2024; abrog. implic. par 32023R2429
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32011R0543 remplacement annexe XI 19/07/2011
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32023R2429 01/01/2025
    Link

    15.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 270/14

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1020/2011 DE LA COMMISSION

    du 14 octobre 2011

    modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne le montant maximal du soutien aux retraits du marché pour les pêches et les nectarines

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies, en liaison avec son article 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 1234/2007 et le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoient des règles relatives à la mise en œuvre des mesures de gestion et de prévention des crises en ce qui concerne les fruits et les légumes dont la production est hautement imprévisible.

    (2)

    Des excédents de fruits et légumes peuvent apparaître et perturber significativement le marché. Dans ce cas, les mesures de gestion et de prévention des crises peuvent inclure les retraits du marché visés à l’article 130 quater, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 75 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, dans le but de stabiliser les prix à la production.

    (3)

    Conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, l’annexe XI dudit règlement établit les montants maximaux du soutien aux retraits du marché pour les produits visés à ladite annexe. Il convient de fixer des plafonds pour s’assurer que les retraits ne deviennent pas pour les produits un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché et pour qu’ils restent, en même temps, un instrument efficace de gestion et de prévention des crises.

    (4)

    Compte tenu de la situation actuelle du marché des pêches et des nectarines et afin d’atténuer l’incidence de la chute brutale des prix de cet été, il convient d’adapter les montants maximaux du soutien aux retraits du marché pour les pêches et les nectarines.

    (5)

    Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

    (6)

    Il y a lieu d’appliquer les nouveaux montants de l’aide à compter du 19 juillet 2011, période à laquelle la chute des prix des pêches et des nectarines a été marquante. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

    (7)

    Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter du 19 juillet 2011.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

    ANNEXE

    «ANNEXE XI

    Montant maximal du soutien pour les produits retirés du marché visé à l’article 79, paragraphe 1

    (EUR/100 kg)

    Produit

    Plafond

    Choux-fleurs

    10,52

    Tomates

    7,25

    Pommes

    13,22

    Raisins

    12,03

    Abricots

    21,26

    Nectarines

    26,90

    Pêches

    26,90

    Poires

    12,59

    Aubergines

    5,96

    Melons

    6,00

    Pastèques

    6,00

    Oranges

    21,00

    Mandarines

    19,50

    Clémentines

    19,50

    Satsumas

    19,50

    Citrons

    19,50»
    Top