EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32011R0330
Council Regulation (EU) No 330/2011 of 6 April 2011 amending Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire
Règlement (UE) n ° 330/2011 du Conseil du 6 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
Règlement (UE) n ° 330/2011 du Conseil du 6 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
JO L 93 du 7.4.2011, p. 10–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016R0907
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32005R0560 | adjonction | article 3 BI | 07/04/2011 | |
Modifies | 32005R0560 | modification | annexe I | 07/04/2011 | |
Modifies | 32005R0560 | remplacement | article 9 BI | 07/04/2011 | |
Modifies | 32005R0560 | adjonction | article 3 TR | 07/04/2011 | |
Modifies | 32005R0560 | adjonction | article 9 TR | 07/04/2011 | |
Modifies | 32005R0560 | modification | annexe I.A | 07/04/2011 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32016R0907 | 11/06/2016 |
7.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/10 |
RÈGLEMENT (UE) No 330/2011 DU CONSEIL
du 6 avril 2011
modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2011/221/PESC du prévoit, entre autres, de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Côte d'Ivoire, s'ajoutant à celles instaurées par la décision 2010/656/PESC du du Conseil (2), parmi lesquelles l'interdiction d'échanger des obligations avec le gouvernement illégitime de M. GBAGBO et de lui octroyer des prêts, ainsi qu'une disposition visant à assurer que ces mesures restrictives ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Côte d'Ivoire. |
(2) |
Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
(3) |
Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1975 [«résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1975 (2011)»] qui impose des sanctions ciblées à l'encontre d'autres personnes qui répondent aux critères établis dans la résolution 1572 (2004) et dans des résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d'Ivoire et aux activités de l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et des autres acteurs internationaux en Côte d'Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. |
(4) |
En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure aux annexes I et I A du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (3). |
(5) |
Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 560/2005 est modifié comme suit:
1) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 3 bis Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l'annexe II peuvent autoriser, pour des personnes, entités mentionnées dans l'annexe IA, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés nécessaires à des fins humanitaires, après en avoir préalablement informé les autres États membres et la Commission. Article 3 ter Par dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l'annexe IA au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité concernée ait établi que:
L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, au moins deux semaines avant la délivrance de celle-ci..» |
2) |
L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 9 bis Il est interdit:
|
3) |
L'article suivant est inséré: «Article 9 ter Les interdictions visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 9 bis n'entraînent, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient ces interdictions.» |
Article 2
1. Les personnes dont le nom figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement sont supprimées de la liste figurant à l'annexe I A du règlement (CE) no 560/2005 et sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.
2. La personne dont le nom figure à l'annexe I, partie B, du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.
3. Les personnes dont le nom figure à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) Voir p. 20 du présent Journal officiel.
(2) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.
ANNEXE I
PARTIE A
1. Laurent GBAGBO
Date de naissance: 31 mai 1945.
Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d'Ivoire.
Ancien président de la Côte d'Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle.
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).
2. Simone GBAGBO
Date de naissance: 20 juin 1949.
Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire.
Présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).
3. Désiré TAGRO
Numéro de passeport: PD – AE 065FH08.
Date de naissance: 27 janvier 1959.
Lieu de naissance: Issia, Côte d'Ivoire.
Secrétaire général du soi-disant «cabinet présidentiel» de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires.
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).
4. Pascal AFFI N'GUESSAN
Numéro de passeport: PD-AE 09DD00013.
Date de naissance: 1er janvier 1953.
Lieu de naissance: Bouadriko, Côte d'Ivoire.
Président du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation à la haine et à la violence.
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).
PARTIE B
1. Alcide DJÉDJÉ
Date de naissance: 20 octobre 1956.
Lieu de naissance: Abidjan, Côte d'Ivoire.
Proche conseiller de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011.
ANNEXE II
Personnes et entités visées à l’article 2(3)
A. Personnes
|
Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification |
Motifs |
1. |
Diali Zie |
|
Directeur de l'agence principale de la BCEAO Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
2. |
Togba Norbert |
|
Inspecteur Général du Trésor Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
3. |
Kone Doféré |
|
Receveur général des Finances Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
4. |
Hanny Tchélé Brigitte, épouse Etibouo |
|
Conceptrice de film documentaire Incitation à la haine et à la violence. |
5. |
Jacques Zady |
|
Réalisateur à la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI). Incitation à la haine et à la violence. |
6. |
Ali Keita |
|
Rédacteur en Chef du quotidien Le Temps Incitation à la haine et à la violence. |
7. |
Kla Koué Sylvanus |
|
Directeur Général de fait de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire), et Président du Conseil Général de San-Pedro. Incitation à la haine et à la violence. |
8. |
Mamadou Ben Soumahoro |
|
Député à l’Assemblée Nationale. Incitation à la haine et à la violence. |
9. |
Sokouri Bohui |
|
Député à l’Assemblée Nationale, Gérant du quotidien Notre Voie Secrétaire Général du FPI chargé des élections. Incitation à la haine et à la violence. |
10. |
Blon Siki Blaise |
|
Prétendument Haute Autorité pour le développement de l’Ouest Incitation à la haine et à la violence. |
11. |
Pasteur Kore Moïse |
|
Conseiller Spirituel de M. Laurent Gbagbo Incitation à la haine et à la violence. |
12. |
Moustapha Aziz |
|
Conseiller à la Représentation pour la Côte d’Ivoire à l’UNESCO Incitation à la haine et à la violence. |
13. |
Gnamien Yao |
|
Ancien Ministre Incitation à la haine et à la violence. |
14. |
Zakaria Fellah |
|
Conseiller Spécial de M. Laurent Gbagbo Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
15. |
Ghislain N’Gbechi |
|
Fonctionnaire à la Mission Permanente de la Côte d’Ivoire à New-York Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
16. |
Charles Kader Gore |
|
Homme d’affaires Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
17. |
Maitre Sanogo Yaya |
|
Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
18. |
Kadio Morokro Mathieu |
|
Président de PETROIVOIRE Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
19. |
Marcellin Zahui |
|
Directeur Général de la CNCE (Caisse National de Crédit et d'Epargne) et Administrateur de la banque BICICI (Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire) illégalement nationalisées Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
20. |
Jean-Claude N'Da Ametchi |
|
Directeur Général de la Versus Bank, Administrateur de la banque SGBCI (Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire) illégalement nationalisée Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
21. |
Anatole Kossa |
|
Vice-Président du CGFCC (Comité de gestion de la filière café cacao) Conseiller de l'ancien président Gbagbo dans le domaine agricole depuis le 1er janvier 2010. Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
22. |
Alexandre Kouadio |
|
Administrateur provisoire de l'ARCC (Autorité de régulation du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
23. |
Célestin N'Guessan |
|
Administrateur provisoire du FDPCC (Fonds de développement et de promotion des activités des producteurs de café et de cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
24. |
Claudine Lea Yapobi née Yehiry |
|
Administrateur provisoire du FRC (Fonds de régulation et de contrôle) et de la BCC (Bourse du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
25. |
Deby Dally Balawourou |
|
Journaliste, Président du Conseil National de la Presse Incitation à la haine et à la violence |
26. |
Wenceslas Appiah |
|
Directeur Général de BFA, Banque pour le Financement de l'Agriculture Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo |
27. |
Hubert Houlaye |
|
Président du Conseil d'Administration de la Banque National d'Investissements Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |