32011R0330

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Règlement - 330/2011 - EN - EUR-Lex

Document 32011R0330

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Règlement (UE) n ° 330/2011 du Conseil du 6 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

JO L 93 du 7.4.2011, p. 10–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 004 p. 161 - 166

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016R0907

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/330/oj

Date of document:: 06/04/2011
Date of effect:: 07/04/2011; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016R0907

Author:: Conseil de l’Union européenne
Form:: Règlement
Additional information:: NLE 2011/0078

Procedure number:

2011/0078/NLE

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European Parliament - Legislative observatory

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

Proposal:

52011PC0194

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From
Modifies	32005R0560	adjonction	article 3 BI	07/04/2011
Modifies	32005R0560	modification	annexe I	07/04/2011
Modifies	32005R0560	remplacement	article 9 BI	07/04/2011
Modifies	32005R0560	adjonction	article 3 TR	07/04/2011
Modifies	32005R0560	adjonction	article 9 TR	07/04/2011
Modifies	32005R0560	modification	annexe I.A	07/04/2011

Modified by:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Implicitly repealed by	32016R0907			11/06/2016

Affected by case:

Modified by 62011TJ0316
Annulment requested by 62011TN0255
Annulment requested by 62011TN0316
Annulment requested by 62013CN0397

Instruments cited:

32010D0656

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Politique étrangère et de sécurité commune

Directory code:

18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune

HTML

PDF

Official Journal

7.4.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/10

RÈGLEMENT (UE) No 330/2011 DU CONSEIL

du 6 avril 2011

modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2011/221/PESC du prévoit, entre autres, de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Côte d'Ivoire, s'ajoutant à celles instaurées par la décision 2010/656/PESC du du Conseil (2), parmi lesquelles l'interdiction d'échanger des obligations avec le gouvernement illégitime de M. GBAGBO et de lui octroyer des prêts, ainsi qu'une disposition visant à assurer que ces mesures restrictives ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Côte d'Ivoire.

(2)

Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(3)

Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1975 [«résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1975 (2011)»] qui impose des sanctions ciblées à l'encontre d'autres personnes qui répondent aux critères établis dans la résolution 1572 (2004) et dans des résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d'Ivoire et aux activités de l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et des autres acteurs internationaux en Côte d'Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

(4)

En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure aux annexes I et I A du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (3).

(5)	Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 560/2005 est modifié comme suit:

Les articles suivants sont insérés:

«Article 3 bis

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l'annexe II peuvent autoriser, pour des personnes, entités mentionnées dans l'annexe IA, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés nécessaires à des fins humanitaires, après en avoir préalablement informé les autres États membres et la Commission.

Article 3 ter

Par dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l'annexe IA au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet mentionnés dans l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité concernée ait établi que:

i)	les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l'annexe IA pour effectuer un paiement;

ii)	le paiement n'enfreindra pas l'article 2, paragraphe 2.

L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, au moins deux semaines avant la délivrance de celle-ci..»

L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 9 bis

Il est interdit:

d'acheter des obligations ou des titres émis ou garantis, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, par le gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi que par toute personne ou entité agissant pour son compte ou sous son autorité ou par toute entité qui est sa propriété ou qui se trouve sous son contrôle, de même que d'agir en tant qu'intermédiaire dans de telles transactions ou de les favoriser. À titre exceptionnel, les établissements financiers sont autorisés à acheter des obligations ou titres d'une valeur correspondant à celle d'obligations et de titres qu'ils détiennent déjà et qui viennent à expiration.;

b)	d'octroyer des prêts, sous quelque forme que ce soit, au gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO ainsi qu'aux personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité ou aux entités qui sont sa propriété ou qui se trouvent sous son contrôle.»

L'article suivant est inséré:

«Article 9 ter

Les interdictions visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 9 bis n'entraînent, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient ces interdictions.»

Article 2

1. Les personnes dont le nom figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement sont supprimées de la liste figurant à l'annexe I A du règlement (CE) no 560/2005 et sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.

2. La personne dont le nom figure à l'annexe I, partie B, du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.

3. Les personnes dont le nom figure à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

(1) Voir p. 20 du présent Journal officiel.

(2) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

ANNEXE I

PARTIE A

1. Laurent GBAGBO

Date de naissance: 31 mai 1945.

Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d'Ivoire.

Ancien président de la Côte d'Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle.

Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).

2. Simone GBAGBO

Date de naissance: 20 juin 1949.

Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire.

Présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).

3. Désiré TAGRO

Numéro de passeport: PD – AE 065FH08.

Date de naissance: 27 janvier 1959.

Lieu de naissance: Issia, Côte d'Ivoire.

Secrétaire général du soi-disant «cabinet présidentiel» de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires.

Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).

4. Pascal AFFI N'GUESSAN

Numéro de passeport: PD-AE 09DD00013.

Date de naissance: 1er janvier 1953.

Lieu de naissance: Bouadriko, Côte d'Ivoire.

Président du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation à la haine et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l'Union européenne: 22.12.2010).

PARTIE B

1. Alcide DJÉDJÉ

Date de naissance: 20 octobre 1956.

Lieu de naissance: Abidjan, Côte d'Ivoire.

Proche conseiller de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.

Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011.

ANNEXE II

Personnes et entités visées à l’article 2(3)

A. Personnes

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motifs
1.	Diali Zie		Directeur de l'agence principale de la BCEAO Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
2.	Togba Norbert		Inspecteur Général du Trésor Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
3.	Kone Doféré		Receveur général des Finances Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
4.	Hanny Tchélé Brigitte, épouse Etibouo		Conceptrice de film documentaire Incitation à la haine et à la violence.
5.	Jacques Zady		Réalisateur à la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI). Incitation à la haine et à la violence.
6.	Ali Keita		Rédacteur en Chef du quotidien Le Temps Incitation à la haine et à la violence.
7.	Kla Koué Sylvanus		Directeur Général de fait de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire), et Président du Conseil Général de San-Pedro. Incitation à la haine et à la violence.
8.	Mamadou Ben Soumahoro		Député à l’Assemblée Nationale. Incitation à la haine et à la violence.
9.	Sokouri Bohui		Député à l’Assemblée Nationale, Gérant du quotidien Notre Voie Secrétaire Général du FPI chargé des élections. Incitation à la haine et à la violence.
10.	Blon Siki Blaise		Prétendument Haute Autorité pour le développement de l’Ouest Incitation à la haine et à la violence.
11.	Pasteur Kore Moïse		Conseiller Spirituel de M. Laurent Gbagbo Incitation à la haine et à la violence.
12.	Moustapha Aziz		Conseiller à la Représentation pour la Côte d’Ivoire à l’UNESCO Incitation à la haine et à la violence.
13.	Gnamien Yao		Ancien Ministre Incitation à la haine et à la violence.
14.	Zakaria Fellah		Conseiller Spécial de M. Laurent Gbagbo Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
15.	Ghislain N’Gbechi		Fonctionnaire à la Mission Permanente de la Côte d’Ivoire à New-York Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
16.	Charles Kader Gore		Homme d’affaires Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
17.	Maitre Sanogo Yaya		Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
18.	Kadio Morokro Mathieu		Président de PETROIVOIRE Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
19.	Marcellin Zahui		Directeur Général de la CNCE (Caisse National de Crédit et d'Epargne) et Administrateur de la banque BICICI (Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire) illégalement nationalisées Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
20.	Jean-Claude N'Da Ametchi		Directeur Général de la Versus Bank, Administrateur de la banque SGBCI (Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire) illégalement nationalisée Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
21.	Anatole Kossa		Vice-Président du CGFCC (Comité de gestion de la filière café cacao) Conseiller de l'ancien président Gbagbo dans le domaine agricole depuis le 1er janvier 2010. Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
22.	Alexandre Kouadio		Administrateur provisoire de l'ARCC (Autorité de régulation du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
23.	Célestin N'Guessan		Administrateur provisoire du FDPCC (Fonds de développement et de promotion des activités des producteurs de café et de cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
24.	Claudine Lea Yapobi née Yehiry		Administrateur provisoire du FRC (Fonds de régulation et de contrôle) et de la BCC (Bourse du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
25.	Deby Dally Balawourou		Journaliste, Président du Conseil National de la Presse Incitation à la haine et à la violence
26.	Wenceslas Appiah		Directeur Général de BFA, Banque pour le Financement de l'Agriculture Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
27.	Hubert Houlaye		Président du Conseil d'Administration de la Banque National d'Investissements Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

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