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Document 32011D0706

2011/706/PESC: Décision 2011/706/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

JO L 281 du 28.10.2011, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/706/oj

Date of document:
27/10/2011
Date of effect:
27/10/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 2
Date of end of validity:
27/10/2025; lié 32010D0638
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Extended validity 32010D0638 27/10/2011 27/10/2012
Modifies 32010D0638 remplacement article 2 paragraphe 1 27/10/2011
Modifies 32010D0638 remplacement article 8 paragraphe 2 27/10/2011
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28.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/28

DÉCISION 2011/706/PESC DU CONSEIL

du 27 octobre 2011

modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1), qui prorogeait jusqu’au 27 octobre 2011 les mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et abrogeait la position commune 2009/788/PESC (2).

(2)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/169/PESC (3), modifiant la décision 2010/638/PESC à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée.

(3)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives en question jusqu’au 27 octobre 2012.

(4)

En outre, il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires ou les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’article 1er ne s’applique pas:

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union et des Nations unies;

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements militaires non létaux ou d’équipements non létaux susceptibles d’êtres utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie de la République de Guinée de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée;

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en République de Guinée;

d)

à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à c) ou les programmes et opérations visés au point a);

e)

à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à c) ou les programmes et opérations visés au point a),

à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l’autorité compétente concernée.»

2)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. MILLER

(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.

(3)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 59.

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