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Document 32011D0689

    Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 7105]

    JO L 270 du 15.10.2011, p. 33–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/689/oj

    15.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 270/33


    DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

    du 14 octobre 2011

    écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2011) 7105]

    (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

    (2011/689/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

    vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

    après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

    (6)

    Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

    (7)

    La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2011 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

    Article 2

    Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011.

    Par la Commission

    Dacian CIOLOȘ

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

    (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.


    ANNEXE

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    POSTE BUDGÉTAIRE 6701

    AT

    Audit financier — dépassement

    2006

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 303 515,38

    0,00

    –1 303 515,38

     

     

     

     

     

    TOTAL (AT)

    EUR

    –1 303 515,38

    0,00

    –1 303 515,38

    CY

    Paiements directs

    2006

    Non-application des sanctions

    PONCTUELLE

     

    CYP

    – 284 123,39

    0,00

    – 284 123,39

    CY

    Paiements directs

    2006

    Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    CYP

    – 757 074,89

    0,00

    – 757 074,89

    CY

    Aides directes découplées (régime de paiement unique à la surface — RPUS)

    2007

    Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 808 329,75

    0,00

    –1 808 329,75

    CY

    Aides directes découplées (régime de paiement unique à la surface — RPUS)

    2007

    Non-application des sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 582 030,50

    0,00

    – 582 030,50

    CY

    Aides directes découplées

    2008

    Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 656 910,66

    0,00

    –1 656 910,66

    CY

    Aides directes découplées

    2008

    Non-application des sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 666 122,62

    0,00

    – 666 122,62

    CY

    Aides directes découplées

    2009

    Faiblesses du SIPA-SIG

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 474 495,53

    0,00

    –1 474 495,53

     

     

     

     

     

    TOTAL (CY)

    CYP

    –1 041 198,28

    0,00

    –1 041 198,28

     

     

     

     

     

    TOTAL (CY)

    EUR

    –6 187 889,06

    0,00

    –6 187 889,06

    DE

    Apurement des comptes

    2008

    Erreur la plus probable, erreur connue

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 949 205,00

    0,00

    – 949 205,00

    DE

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2008

    Dépenses non admissibles relatives à trois organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 846 668,37

    0,00

    – 846 668,37

     

     

     

     

     

    TOTAL (DE)

    EUR

    –1 795 873,37

    0,00

    –1 795 873,37

    DK

    Aides directes découplées

    2006

    Correction concernant les superficies mises en jachère et non cultivées ainsi que les pâturages permanents

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    DKK

    –33 186 833,89

    0,00

    –33 186 833,89

    DK

    Aides directes découplées

    2006

    Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les sanctions, la tolérance applicable aux vérifications croisées, l’échantillonnage aléatoire pour analyser la parcelle de référence

    PONCTUELLE

     

    DKK

    –38 993 246,83

    0,00

    –38 993 246,83

    DK

    Paiements directs

    2007

    Correction concernant les superficies mises en jachère et non cultivées ainsi que les pâturages permanents

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –4 935 369,61

    0,00

    –4 935 369,61

    DK

    Autres aides directes — Cultures énergétiques

    2007

    Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les sanctions, la tolérance applicable aux vérifications croisées, l’échantillonnage aléatoire pour analyser la parcelle de référence

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –9 726,04

    0,00

    –9 726,04

    DK

    Paiements directs

    2007

    Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les sanctions, la tolérance applicable aux vérifications croisées, l’échantillonnage aléatoire pour analyser la parcelle de référence

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –5 669 895,79

    0,00

    –5 669 895,79

    DK

    Droits

    2006

    Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    DKK

    –3 744,13

    – 557,28

    –3 186,85

    DK

    Droits

    2006

    Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    DKK

    –19 696,62

    –19 696,62

    0,00

    DK

    Droits

    2007

    Conséquence de la correction ponctuelle dans le cadre de l’enquête AA/2006/05/DK

    PONCTUELLE

     

    EUR

    0,00

    – 369,71

    369,71

    DK

    Droits

    2007

    Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –80 459,15

    0,00

    –80 459,15

    DK

    Droits

    2007

    Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 181 248,40

    –26 735,94

    – 154 512,46

    DK

    Droits

    2007

    Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 147 389,20

    – 147 389,20

    0,00

    DK

    Droits

    2008

    Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –80 483,98

    0,00

    –80 483,98

    DK

    Droits

    2008

    Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 178 999,72

    0,00

    – 178 999,72

    DK

    Droits

    2008

    Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 142 037,56

    0,00

    – 142 037,56

    DK

    Droits

    2009

    Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –80 417,10

    0,00

    –80 417,10

    DK

    Droits

    2009

    Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 160 151,14

    0,00

    – 160 151,14

    DK

    Droits

    2009

    Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 131 624,35

    0,00

    – 131 624,35

    DK

    Droits

    2010

    Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –80 598,58

    0,00

    –80 598,58

    DK

    Droits

    2010

    Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 173 759,98

    0,00

    – 173 759,98

    DK

    Droits

    2010

    Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 281 759,83

    0,00

    – 281 759,83

    DK

    Audit financier — dépassement

    2008

    Dépassement du plafond financier

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 500,20

    –1 353,02

    – 147,18

    DK

    Audit financier — retards de paiement et délais de paiement

    2008

    Non-respect des délais de paiement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 329 708,43

    – 329 708,43

    0,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (DK)

    DKK

    –72 203 521,47

    –20 253,90

    –72 183 267,57

     

     

     

     

     

    TOTAL (DK)

    EUR

    –12 665 129,06

    – 505 556,30

    –12 159 572,76

    ES

    Apurement des comptes — FEAGA

    2005

    Créances

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 277 219,89

    0,00

    – 277 219,89

    ES

    Apurement des comptes — FEAGA

    2005

    Erreurs financières — erreurs financières dont les montants n’ont pas été recouvrés

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –76 518,03

    0,00

    –76 518,03

    ES

    Apurement des comptes — FEAGA

    2005

    Erreurs financières — erreur la plus probable

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 103 605,08

    0,00

    – 103 605,08

    ES

    Apurement des comptes — FEAGA

    2006

    Erreurs financières — erreur la plus probable

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 113 321,70

    0,00

    – 113 321,70

     

     

     

     

     

    TOTAL (ES)

    EUR

    – 570 664,70

    0,00

    – 570 664,70

    FI

    Aides directes découplées

    2007

    Application incorrecte des sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 268,39

    0,00

    –10 268,39

    FI

    Aides directes découplées

    2007

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 188 478,74

    0,00

    – 188 478,74

    FI

    Montants supplémentaires de l’aide

    2007

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –4 661,37

    0,00

    –4 661,37

    FI

    Autres aides directes — cultures énergétiques

    2007

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 242,40

    0,00

    – 242,40

    FI

    Aides directes découplées

    2008

    Application incorrecte des sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –8 285,31

    0,00

    –8 285,31

    FI

    Aides directes découplées

    2008

    Montants non recouvrés pendant plusieurs années

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –14 577,20

    0,00

    –14 577,20

    FI

    Autres aides directes — cultures énergétiques

    2008

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 171,75

    0,00

    – 171,75

    FI

    Aides directes découplées

    2008

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 186 113,92

    0,00

    – 186 113,92

    FI

    Montants supplémentaires de l’aide

    2008

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –5 698,74

    0,00

    –5 698,74

    FI

    Aides directes découplées

    2009

    Montants non recouvrés pendant plusieurs années

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –43 442,18

    0,00

    –43 442,18

    FI

    Autres aides directes — cultures énergétiques

    2009

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –26,97

    0,00

    –26,97

    FI

    Aides directes découplées

    2009

    Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –2,95

    0,00

    –2,95

    FI

    Droits

    2007

    Activation des droits sur les jardins potagers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 134 535,85

    0,00

    – 134 535,85

    FI

    Droits

    2007

    Non-récupération de paiements indus suite à la mise à jour des données relatives aux parcelles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 208 560,32

    0,00

    – 208 560,32

    FI

    Droits

    2007

    Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 112,98

    0,00

    –10 112,98

    FI

    Droits

    2008

    Activation des droits sur les jardins potagers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 106 422,80

    0,00

    – 106 422,80

    FI

    Droits

    2008

    Non-récupération de paiements indus suite à la mise à jour des données relatives aux parcelles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –38 963,06

    0,00

    –38 963,06

    FI

    Droits

    2008

    Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 092,45

    0,00

    –10 092,45

    FI

    Droits

    2009

    Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 117,45

    0,00

    –10 117,45

    FI

    Droits

    2010

    Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 135,57

    0,00

    –10 135,57

     

     

     

     

     

    TOTAL (FI)

    EUR

    – 990 910,38

    0,00

    – 990 910,38

    GB

    Droits

    2006

    Insuffisance des contrôles des nouveaux agriculteurs (Irlande du Nord)

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    GBP

    – 614 431,29

    – 307 215,65

    – 307 215,64

    GB

    Droits

    2006

    Erreurs dans les droits au paiement issus de la réserve nationale dans la catégorie des investisseurs (Irlande du Nord)

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    GBP

    – 712 321,41

    – 356 160,71

    – 356 160,70

    GB

    Droits

    2006

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Irlande du Nord)

    PONCTUELLE

     

    GBP

    – 100 767,54

    0,00

    – 100 767,54

    GB

    Droits

    2006

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Écosse)

    PONCTUELLE

     

    GBP

    – 216 419,91

    0,00

    – 216 419,91

    GB

    Droits

    2006

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Pays de Galles)

    PONCTUELLE

     

    GBP

    –97 813,25

    0,00

    –97 813,25

    GB

    Droits

    2007

    Insuffisance des contrôles des nouveaux agriculteurs (Irlande du Nord)

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 900 088,77

    – 450 044,39

    – 450 044,38

    GB

    Droits

    2007

    Erreurs dans les droits au paiement issus de la réserve nationale dans la catégorie des investisseurs (Irlande du Nord)

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –1 037 875,96

    – 518 937,98

    – 518 937,98

    GB

    Droits

    2007

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Irlande du Nord)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 147 022,79

    0,00

    – 147 022,79

    GB

    Droits

    2007

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Écosse)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 317 354,51

    0,00

    – 317 354,51

    GB

    Droits

    2007

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Pays de Galles)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 145 427,65

    0,00

    – 145 427,65

    GB

    Droits

    2007

    Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 321 536,36

    0,00

    – 321 536,36

    GB

    Droits

    2008

    Insuffisance des contrôles des nouveaux agriculteurs (Irlande du Nord)

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 896 459,38

    0,00

    – 896 459,38

    GB

    Droits

    2008

    Erreurs dans les droits au paiement issus de la réserve nationale dans la catégorie des investisseurs (Irlande du Nord)

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –1 033 690,98

    0,00

    –1 033 690,98

    GB

    Droits

    2008

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Écosse)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 317 354,51

    0,00

    – 317 354,51

    GB

    Droits

    2008

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Pays de Galles)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 140 080,83

    0,00

    – 140 080,83

    GB

    Droits

    2008

    Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Irlande du Nord)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 146 429,96

    0,00

    – 146 429,96

    GB

    Droits

    2008

    Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 292 441,14

    0,00

    – 292 441,14

     

     

     

     

     

    TOTAL (GB)

    GBP

    –1 741 753,40

    – 663 376,36

    –1 078 377,04

     

     

     

     

     

    TOTAL (GB)

    EUR

    –5 695 762,84

    – 968 982,37

    –4 726 780,47

    GR

    Droits

    2007

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère (producteurs ovins)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –11 191 152,98

    –7 020 040,97

    –4 171 112,01

    GR

    Droits

    2007

    Calcul inexact du plafond de la moyenne régionale

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 951 138,27

    0,00

    –2 951 138,27

    GR

    Droits

    2007

    Critères d’octroi des droits de la réserve nationale

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –10 460 620,42

    –10 460 620,42

    0,00

    GR

    Droits

    2007

    Remboursement fondé sur la réduction de la population à risque faisant l’objet d’une correction forfaitaire de 10 % dans le cadre de l’enquête AA/2007/006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    0,00

    – 295 113,83

    295 113,83

    GR

    Vin — distillation

    2004

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 252 757,14

    0,00

    – 252 757,14

    GR

    Vin — moût

    2004

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 341 649,98

    0,00

    – 341 649,98

    GR

    Vin — autre distillation

    2004

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –28 978,93

    0,00

    –28 978,93

    GR

    Vin — restructuration

    2004

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 713 964,37

    0,00

    – 713 964,37

    GR

    Vin — restructuration

    2005

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 695 736,36

    0,00

    – 695 736,36

    GR

    Vin — distillation

    2005

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 471 948,20

    0,00

    – 471 948,20

    GR

    Vin — moût

    2005

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 371 061,43

    0,00

    – 371 061,43

    GR

    Vin — autre distillation

    2005

    Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –41 646,07

    0,00

    –41 646,07

     

     

     

     

     

    TOTAL (GR)

    EUR

    –27 520 654,16

    –17 775 775,22

    –9 744 878,94

    IT

    Aides directes découplées (régime de paiement unique — RPU)

    2008

    Lacunes constatées dans le SIPA-SIG et dans le calcul des sanctions pour l’exercice 2007 qui tient compte des montants recouvrés au 30 juin 2011 à la suite de la mise à jour du SIPA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –6 626 678,98

    0,00

    –6 626 678,98

    IT

    Apurement des comptes — FEAGA

    2005

    Montant impayé inclus dans la déclaration annuelle

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –67 178,23

    0,00

    –67 178,23

    IT

    Lait — quota

    2005

    Contrôles tardifs — Abruzzes

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 433 721,00

    0,00

    –1 433 721,00

    IT

    Lait — quota

    2005

    Contrôles tardifs — Latium

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –9 201,00

    0,00

    –9 201,00

    IT

    Lait — quota

    2005

    Contrôles tardifs — Latium

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –14 238 138,00

    0,00

    –14 238 138,00

    IT

    Lait — quota

    2005

    Contrôles tardifs — Marches

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 739 456,00

    0,00

    – 739 456,00

    IT

    Lait — quota

    2005

    Contrôles tardifs — Pouilles

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –10 869 023,00

    0,00

    –10 869 023,00

    IT

    Lait — quota

    2005

    Contrôles tardifs — Sardaigne

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –1 501 436,00

    0,00

    –1 501 436,00

    IT

    Lait — quota

    2006

    Contrôles tardifs — Abruzzes

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –2 647 097,00

    0,00

    –2 647 097,00

    IT

    Lait — quota

    2006

    Contrôles tardifs — Calabre

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 916 827,00

    0,00

    – 916 827,00

    IT

    Lait — quota

    2006

    Contrôles tardifs — Frioul-Vénétie julienne

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –1 603 613,00

    0,00

    –1 603 613,00

    IT

    Lait — quota

    2006

    Contrôles tardifs — Latium

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –12 955 974,00

    0,00

    –12 955 974,00

    IT

    Lait — quota

    2006

    Contrôles tardifs — Pouilles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –5 214 971,00

    0,00

    –5 214 971,00

    IT

    Lait — quota

    2006

    Contrôles tardifs — Sardaigne

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –3 592 277,00

    0,00

    –3 592 277,00

    IT

    Lait — quota

    2006

    Contrôles tardifs — Val d’Aoste

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 212 754,00

    0,00

    – 212 754,00

    IT

    Lait — quota

    2007

    Contrôles tardifs — Calabre

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 845 921,00

    0,00

    – 845 921,00

    IT

    Lait — quota

    2007

    Contrôles tardifs — Frioul-Vénétie julienne

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –3 708 423,00

    0,00

    –3 708 423,00

    IT

    Lait — quota

    2007

    Contrôles tardifs — Marches

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 661 562,00

    0,00

    – 661 562,00

    IT

    Lait — quota

    2007

    Contrôles tardifs — Pouilles

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –9 761 988,00

    0,00

    –9 761 988,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (IT)

    EUR

    –77 606 239,21

    0,00

    –77 606 239,21

    MT

    Autres aides directes — paiements directs

    2007

    Faiblesses du SIPA-SIG

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –24 934,28

    0,00

    –24 934,28

    MT

    Apurement des comptes — FEAGA

    2007

    Irrégularités/dettes

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –38 922,70

    0,00

    –38 922,70

     

     

     

     

     

    TOTAL (MT)

    EUR

    –63 856,98

    0,00

    –63 856,98

    NL

    Droits

    2007

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 196 376,29

    – 928,45

    – 195 447,84

    NL

    Droits

    2007

    Dépassement du plafond national

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 400 132,00

    0,00

    –1 400 132,00

    NL

    Droits

    2007

    Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –6 164,44

    –29,15

    –6 135,29

    NL

    Droits

    2007

    Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 732,46

    –36,56

    –7 695,90

    NL

    Droits

    2008

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 196 376,29

    0,00

    – 196 376,29

    NL

    Droits

    2008

    Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –6 982,28

    0,00

    –6 982,28

    NL

    Droits

    2008

    Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 732,46

    0,00

    –7 732,46

    NL

    Droits

    2009

    Non—comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 196 376,29

    0,00

    – 196 376,29

    NL

    Droits

    2009

    Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –6 982,28

    0,00

    –6 982,28

    NL

    Droits

    2009

    Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 732,46

    0,00

    –7 732,46

    NL

    Droits

    2010

    Non—comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 196 376,29

    0,00

    – 196 376,29

    NL

    Droits

    2010

    Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –6 681,11

    0,00

    –6 681,11

    NL

    Droits

    2010

    Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 732,46

    0,00

    –7 732,46

     

     

     

     

     

    TOTAL (NL)

    EUR

    –2 243 377,11

    – 994,16

    –2 242 382,95

    PT

    Apurement des comptes — FEAGA

    2007

    Erreurs financières relatives à la population FEAGA-SIGC — erreur systématique

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 179 421,00

    0,00

    – 179 421,00

    PT

    Fruits et légumes — transformation des tomates

    2007

    Contrôle insuffisant du rendement de transformation

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 674 661,75

    0,00

    – 674 661,75

    PT

    Fruits et légumes — transformation des tomates

    2008

    Contrôle insuffisant du rendement de transformation

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –2 974,43

    0,00

    –2 974,43

    PT

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface

    2006

    Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués pour les MAE

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –1 412 286,78

    –1 412 286,78

    0,00

    PT

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface

    2006

    Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués dans les zones défavorisées

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –1 323 588,00

    –1 323 588,00

    0,00

    PT

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface

    2006

    Retard dans l’application du système de sanctions et des procédures de recouvrement relatifs à la mesure de boisement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 157 547,00

    0,00

    – 157 547,00

    PT

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface

    2007

    Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués pour les mesures agroenvironnementales (MAE)

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –46 042,43

    –46 042,43

    0,00

    PT

    Développement rural FEOGA (2000-2006) – mesures liées à la surface

    2007

    Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués dans les zones défavorisées

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –40 691,34

    –40 691,34

    0,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (PT)

    EUR

    –3 837 212,73

    –2 822 608,55

    –1 014 604,18

    SE

    Paiements directs

    2006

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    SEK

    – 223 191 203,03

    0,00

    – 223 191 203,03

    SE

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — amélioration de la compétitivité

    2006

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    SEK

    – 145 546,50

    0,00

    – 145 546,50

    SE

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface

    2006

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    SEK

    –18 707 318,95

    0,00

    –18 707 318,95

    SE

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures non liées à la surface

    2006

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    SEK

    –23 524,74

    0,00

    –23 524,74

    SE

    Aides directes découplées

    2007

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –23 916 240,00

    0,00

    –23 916 240,00

    SE

    Aides directes découplées

    2008

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –22 173 168,00

    0,00

    –22 173 168,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (SE)

    SEK

    – 242 067 593,22

    0,00

    – 242 067 593,22

     

     

     

     

     

    TOTAL (SE)

    EUR

    –46 089 408,00

    0,00

    –46 089 408,00

     

     

     

     

     

    TOTAL 6701

    CYP

    –1 041 198,28

    0,00

    –1 041 198,28

     

     

     

     

     

    TOTAL 6701

    DKK

    –72 203 521,47

    –20 253,90

    –72 183 267,57

     

     

     

     

     

    TOTAL 6701

    GBP

    –1 741 753,40

    – 663 376,36

    –1 078 377,04

     

     

     

     

     

    TOTAL 6701

    SEK

    – 242 067 593,22

    0,00

    – 242 067 593,22

     

     

     

     

     

    TOTAL 6701

    EUR

    – 186 570 492,99

    –22 073 916,60

    – 164 496 576,39

    POSTE BUDGÉTAIRE 6500

    CY

    Développement rural — instrument transitoire

    2006

    Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 887 611,15

    0,00

    – 887 611,15

    CY

    Développement rural — instrument transitoire

    2006

    Non-application des sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 333 112,47

    0,00

    – 333 112,47

    CY

    Développement rural — instrument transitoire

    2007

    Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 420 652,93

    0,00

    – 420 652,93

    CY

    Développement rural — instrument transitoire

    2007

    Non-application des sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 135 391,70

    0,00

    – 135 391,70

     

     

     

     

     

    TOTAL (CY)

    EUR

    –1 776 768,25

    0,00

    –1 776 768,25

    MT

    Développement rural — instrument transitoire

    2007

    Faiblesses du SIPA-SIG

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 196 874,70

    0,00

    – 196 874,70

     

     

     

     

     

    TOTAL (MT)

    EUR

    – 196 874,70

    0,00

    – 196 874,70

    PL

    Apurement des comptes

    2006

    Erreur matérielle dans la population

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 454 236,65

    0,00

    – 454 236,65

    PL

    Développement rural — instrument transitoire

    2007

    Mesure E (Zones défavorisées) — anomalies dans le système de sanctions relatif aux bonnes pratiques agricoles habituelles

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –5 324 873,00

    –5 324 873,00

    0,00

    PL

    Développement rural — instrument transitoire

    2007

    Mesure F (MAE) — anomalies dans le système de sanctions relatif aux bonnes pratiques agricoles habituelles

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –2 011 045,00

    –2 011 045,00

    0,00

    PL

    Développement rural — instrument transitoire

    2005

    Mesure H (Boisement) — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets dont la superficie est inférieure à 20 ha

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –40 254,00

    –20 127,00

    –20 127,00

    PL

    Développement rural — instrument transitoire

    2006

    Mesure H (Boisement) — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets dont la superficie est inférieure à 20 ha

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 197 006,00

    –98 503,00

    –98 503,00

    PL

    Développement rural — instrument transitoire

    2007

    Mesure H (Boisement) — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets dont la superficie est inférieure à 20 ha

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 164 908,00

    –82 454,00

    –82 454,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (PL)

    EUR

    –8 192 322,65

    –7 537 002,00

    – 655 320,65

     

     

     

     

     

    TOTAL 6500

    EUR

    –10 165 965,60

    –7 537 002,00

    –2 628 963,60

    POSTE BUDGÉTAIRE 6711

    CY

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 582 867,03

    0,00

    – 582 867,03

    CY

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Non-application des sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 234 328,21

    0,00

    – 234 328,21

    CY

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Faiblesses du SIPA-SIG

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 184 341,03

    0,00

    – 184 341,03

     

     

     

     

     

    TOTAL (CY)

    EUR

    –1 001 536,27

    0,00

    –1 001 536,27

    DE

    Apurement des comptes

    2008

    Dépassement du seuil de signification en ce qui concerne la population FEADER hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 696 861,00

    0,00

    – 696 861,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (DE)

    EUR

    – 696 861,00

    0,00

    – 696 861,00

    IT

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Lacunes constatées dans le SIPA-SIG et dans le calcul des sanctions pour l’exercice 2007 qui tient compte des montants recouvrés au 30 juin 2011 à la suite de la mise à jour du SIPA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 980 405,64

    0,00

    – 980 405,64

     

     

     

     

     

    TOTAL (IT)

    EUR

    – 980 405,64

    0,00

    – 980 405,64

    PT

    Apurement des comptes

    2007

    Erreurs financières relatives aux populations Feader ne relevant pas du SIGC — erreur la plus probable

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 151 837,24

    0,00

    – 151 837,24

    PT

    Apurement des comptes

    2007

    Erreurs financières relatives aux populations Feader ne relevant pas du SIGC — erreur systématique

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –69 343,67

    0,00

    –69 343,67

    PT

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2007

    Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués pour les mesures agroenvironnementales (MAE)

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 381 557,00

    0,00

    – 381 557,00

    PT

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2007

    Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués dans les zones défavorisées

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 116 522,00

    0,00

    – 116 522,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (PT)

    EUR

    – 719 259,91

    0,00

    – 719 259,91

    SE

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2007

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 985 365,00

    0,00

    –1 985 365,00

    SE

    Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 316 185,00

    0,00

    –1 316 185,00

     

     

     

     

     

    TOTAL (SE)

    EUR

    –3 301 550,00

    0,00

    –3 301 550,00

     

     

     

     

     

    TOTAL 6711

    EUR

    –6 699 612,82

    0,00

    –6 699 612,82


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