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Document 32011D0656
2011/656/: Decision of the European Parliament and of the Council of 27 September 2011 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (application EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland and Utrecht Division 18 from the Netherlands)
2011/656/: Décision du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, Pays-Bas)
2011/656/: Décision du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, Pays-Bas)
JO L 263 du 7.10.2011, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/09/2011
- Date of effect:
- 27/10/2011; entrée en vigueur date de publication +20
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006Q0614(01) - P28
- 32006R1927 - A12P3
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget
- 05.20.30.20 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Emploi et chômage / Protection des travailleurs
- 10.30.00.00 Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Politique économique
|
7.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/13 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 septembre 2011
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, Pays-Bas)
(2011/656/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
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(2) |
Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
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(3) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR. |
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(4) |
Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans cinquante-deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les régions néerlandaises NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et Utrecht (NL31), et l’ont complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 3 mars 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 649 148 EUR. |
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(5) |
Il y a donc lieu de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 2 649 148 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
