1.1.

Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommé “protocole de coopération OACI”) paraphé à Montréal le 27 septembre 2010.

1.2.

Conformément à leur engagement visant à parvenir aux niveaux les plus élevés de sécurité aérienne dans le monde entier et d’harmoniser les normes et pratiques recommandées (SARP) à l’échelle mondiale, les parties conviennent de coopérer étroitement dans un esprit de transparence et de dialogue afin de coordonner leurs activités en matière de sécurité.

2.1.

Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1.2, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

2.2.

La coopération visée au paragraphe 2.1 est développée dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union européenne.

3.1.

Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures décidés d’un commun accord en vue de mettre effectivement en pratique la coopération dans les domaines visés à l’article 2.l. Ces modalités de collaboration sont adoptées par le comité mixte UE-OACI.

4.1.

Les parties organisent des réunions et des téléconférences régulières afin d’examiner les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité et, le cas échéant, de coordonner leurs activités.

5.1.

Sous réserve de leurs réglementations applicables, les parties encouragent la transparence en matière de sécurité aérienne dans leurs relations avec des tiers.

5.2.

Les parties coopèrent en toute transparence et collaborent à des activités portant sur la sécurité en s’échangeant des données de sécurité, des informations de sécurité et de la documentation pertinentes et appropriées, en donnant accès aux bases de données utiles et en facilitant la participation mutuelle aux réunions. À cette fin, les parties établissent des modalités de collaboration qui précisent les procédures relatives à l’échange d’informations et à l’accès aux bases de données, qui garantissent la confidentialité des informations reçues de l’autre partie conformément à l’article 6 du protocole de coopération OACI.

6.1.

Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie invite l’autre partie, le cas échéant, à participer à des activités et réunions portant sur la sécurité en vue d’assurer une coopération et une coordination étroites. Les modalités de cette participation sont fixées dans les modalités de collaboration convenues par les parties.

7.1.

Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans les domaines de l’USOAP et des inspections de normalisation de manière à garantir une utilisation efficace des ressources limitées et à éviter les doubles emplois, tout en préservant l’universalité et l’intégrité de l’USOAP de l’OACI.

7.2.

Afin de vérifier si les États membres de l’Union européenne respectent les normes de l’OACI en matière de sécurité et adhèrent aux pratiques recommandées de l’OACI, et dans le but d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 7.1, les parties établissent un cadre pour procéder, le cas échéant, à:

7.3.

Les parties établissent des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective du cadre visé au paragraphe 7.2. Ces modalités de collaboration portent notamment sur les aspects suivants:

8.1.

Sans préjudice de leurs réglementations applicables, les parties partagent les données de sécurité pertinentes provenant de l’USOAP et d’autres sources, telles que les activités menées par l’OACI dans le cadre de sa méthode de surveillance continue, les inspections de normalisation de l’AESA et les inspections au titre du SAFA, ainsi que les analyses effectuées à partir de ces données.

8.2.

Les parties coopèrent étroitement dans le cadre de toutes les actions entreprises en vue d’assurer un meilleur respect des SARP dans l’Union européenne et dans d’autres États. Cette coopération inclut l’échange d’informations, la facilitation du dialogue entre les parties concernées, les visites ou inspections sur place et la coordination de toutes les activités d’assistance technique.

9.1.

Chaque partie veille à ce que l’autre partie soit tenue informée de l’ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi que de leurs modifications.

9.2.

Les parties se notifient mutuellement en temps utile toute proposition de modification de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées, si ces modifications sont susceptibles d’affecter la présente annexe. Au vu de ces modifications, le comité mixte UE-OACI peut adopter des modifications de la présente annexe, le cas échéant, conformément à l’article 7 du protocole de coopération OACI.

9.3.

Aux fins de l’harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations et normes relatives à la sécurité, les parties se consultent mutuellement sur les questions réglementaires techniques dans le domaine de la sécurité aérienne au cours des diverses phases du processus réglementaire ou du processus de développement des SARP, et sont invitées à participer aux organismes techniques associés, le cas échéant.

9.4.

L’OACI informe l’Union européenne en temps utile de ses décisions et recommandations affectant les SARP relatives à la sécurité, en lui donnant pleinement accès à ses lettres aux États et à ses bulletins électroniques.

9.5.

Le cas échéant, l’Union européenne s’efforce de garantir que sa législation pertinente soit conforme aux SARP de l’OACI relatives à la sécurité aérienne.

9.6.

Nonobstant les obligations des États membres de l’Union européenne en tant qu’États contractants de la convention de Chicago, l’Union européenne engage, le cas échéant, un dialogue avec l’OACI en vue de fournir des informations techniques dans les cas où l’application de la législation de l’Union européenne soulève des questions liées au respect des normes de l’OACI et à l’adhésion aux pratiques recommandées de l’OACI.

10.1.

Les parties coordonnent l’assistance aux États dans le souci d’assurer l’utilisation efficace des ressources et d’éviter les doubles emplois, et échangent des informations et des données sur les projets et programmes d’assistance technique dans le domaine de la sécurité de l’aviation.

10.2.

Les parties prennent part à des activités conjointes en vue de lancer et de coordonner des efforts internationaux visant à recenser les donateurs désireux et capables de fournir une assistance technique ciblée aux États qui connaissent d’importants manquements en matière de sécurité.

10.3.

Les contributions de l’Union européenne sont notamment axées sur les programmes et projets qui ont pour but d’aider des États et des organismes régionaux de l’aviation civile à pallier d’importants manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre les SARP de l’OACI, à développer une coopération en matière de réglementation, à renforcer les systèmes nationaux de supervision de la sécurité, notamment en établissant des systèmes régionaux de supervision de la sécurité.

11.1.

Les parties accordent la priorité aux activités qui ont pour but d’accélérer la création d’organismes régionaux de supervision de la sécurité lorsque l’approche régionale offre des possibilités d’accroître la rentabilité et d’améliorer les procédures de supervision et/ou normalisation.

12.1.

Sans préjudice des programmes d’assistance d’experts mis en place en dehors du cadre de la présente annexe, l’Union européenne s’efforce de mettre à la disposition de l’OACI, sur demande, des experts possédant une expertise technique avérée dans des domaines pertinents de la sécurité aérienne, en vue d’effectuer des tâches et de participer à des activités relevant de la présente annexe. Les conditions de cette assistance d’experts sont précisées dans un accord conclu entre les parties sur les modalités de collaboration.

13.1.

Le cas échéant, chaque partie facilite la participation du personnel de l’autre partie aux programmes de formation qu’elle dispense dans le domaine de la sécurité aérienne.

13.2.

Les parties échangent des informations et de la documentation concernant les programmes de formation en matière de sécurité aérienne et, le cas échéant, travaillent en coordination et en coopération pour développer les programmes de formation.

13.3.

Dans le cadre des activités couvertes à l’article 10 de la présente annexe, les parties coopèrent pour faciliter et coordonner la participation aux programmes de formation des participants qui viennent d’États ou de régions bénéficiant d’une assistance technique fournie par l’une ou l’autre des parties.

14.1.

Les parties examinent régulièrement la mise en œuvre de la présente annexe et tiennent compte, le cas échéant, des développements nouveaux pertinents au niveau de la politique ou de la réglementation.

14.2.

Toute révision de la présente annexe est effectuée par le comité mixte UE-OACI institué en vertu de l’article 7 du protocole de coopération OACI.

15.1.

La présente annexe entre en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte UE-OACI et demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée.

15.2.

Les modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe entrent en vigueur à la date de leur adoption par le comité mixte UE-OACI.

15.3.

Les modifications ou la dénonciation des modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe sont approuvées par le comité mixte UE-OACI.

15.4.

La présente annexe peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l’une des parties à l’autre partie, sauf si l’avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis de six mois.

15.5.

Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la dénonciation du protocole de coopération OACI entraîne la dénonciation simultanée de la présente annexe et des modalités de collaboration adoptées en vertu de cette dernière.»