édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 226 - 226
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Document 32011D0290
2011/290/EU: Council Decision of 13 May 2011 on the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and Ukraine on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes
2011/290/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union
2011/290/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union
JO L 133 du 20.5.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/290/oj
- Date of document:
- 13/05/2011
- Date of effect:
- 13/05/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2010/0218
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
20.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 mai 2011
relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union
(2011/290/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010. |
|
(2) |
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
|
(3) |
Il convient de conclure le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (3) (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l’Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 10 du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) Approbation du 6 avril 2011.
(2) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
(3) JO L 18 du 21.1.2011, p. 3.
All