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Document 32011D0221

    Décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

    JO L 93 du 7.4.2011, p. 20–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016D0917

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/221/oj

    Date of document:
    06/04/2011
    Date of effect:
    06/04/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 3
    Date of end of validity:
    10/06/2016; abrog. implic. par 32016D0917
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32010D0656 modification annexe II 06/04/2011
    Modifies 32010D0656 modification annexe I 06/04/2011
    Modifies 32010D0656 adjonction article 5.3 TR 06/04/2011
    Modifies 32010D0656 adjonction article 10.4 06/04/2011
    Modifies 32010D0656 adjonction article 5 BI 06/04/2011
    Modifies 32010D0656 adjonction article 9 BI 06/04/2011
    Modifies 32010D0656 adjonction article 5.3 BI 06/04/2011
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32016D0917 11/06/2016
    Affected by case:
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    7.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 93/20

    DÉCISION 2011/221/PESC DU CONSEIL

    du 6 avril 2011

    modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1).

    (2)

    Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1975 [«résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1975 (2011)»], qui impose des sanctions ciblées à l’encontre d’autres personnes qui répondent aux critères établis dans la résolution 1572 (2004) et dans des résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d’Ivoire et aux activités de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des autres acteurs internationaux en Côte d’Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

    (3)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, il convient d’imposer des mesures restrictives supplémentaires.

    (4)

    En outre, il y a lieu de modifier les listes des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives, qui figurent aux annexes I et II de la décision 2010/656/PESC.

    (5)

    Par ailleurs, il convient de clarifier certaines dispositions de la décision 2010/656/PESC,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:

    «3 bis.   En ce qui concerne les personnes et entités énumérées à l’annexe II, les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, après en avoir préalablement informé les autres États membres et la Commission.

    3 ter.   Le paragraphe 1, point b), n’interdit pas à une personne ou entité désignée d’effectuer des paiements dus au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’était pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, point b).»

    2)

    L’article suivant est inséré:

    «Article 5 bis

    Sont interdits:

    a)

    l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres émis ou garantis après le 6 avril 2011 par le gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi que par des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou par des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle. À titre d’exception, les institutions financières sont autorisées à acheter des obligations ou titres de ce type pour une valeur correspondant à celle d’obligations ou de titres qu’elles détiennent déjà et qui vont arriver à échéance;

    b)

    l’octroi de prêts, sous quelque forme que ce soit, au gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi qu’à des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle;

    l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres et l’octroi de prêts visés aux points a) et b) n’entraînent, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir, que leurs actions enfreindraient les présentes interdictions.»

    3)

    L’article suivant est inséré:

    «Article 9 bis

    Pour que les mesures établies dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.»

    4)

    À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

    «4.   Les mesures visées à l’article 5, paragraphe 2, dans la mesure où des ports mentionnés à l’annexe II sont concernés, sont réexaminées au plus tard le 1er juin 2011.»

    Article 2

    1.   Les personnes dont le nom figure à l’annexe I, partie A, de la présente décision sont supprimées de la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC et sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2010/656/PESC.

    2.   La personne dont le nom figure à l’annexe I, partie B, de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2010/656/PESC.

    3.   Les personnes dont le nom figure à l’annexe II de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 6 avril 2011.

    Par le Conseil

    Le président

    MARTONYI J.

    (1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

    ANNEXE I

    PARTIE A

    1.   Laurent GBAGBO

    Date de naissance: 31 mai 1945.

    Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d’Ivoire.

    Ancien président de la Côte d’Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle.

    Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010).

    2.   Simone GBAGBO

    Date de naissance: 20 juin 1949.

    Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d’Ivoire.

    Présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.

    Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010).

    3.   Désiré TAGRO

    Numéro de passeport: PD – AE 065FH08.

    Date de naissance: 27 janvier 1959.

    Lieu de naissance: Issia, Côte d’Ivoire.

    Secrétaire général du soi-disant «cabinet présidentiel» de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires.

    Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010).

    4.   Pascal AFFI N’GUESSAN

    Numéro de passeport: PD-AE 09DD00013.

    Date de naissance: 1er janvier 1953.

    Lieu de naissance: Bouadriko, Côte d’Ivoire.

    Président du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation à la haine et à la violence.

    Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010).

    PARTIE B

    1.   Alcide DJÉDJÉ

    Date de naissance: 20 octobre 1956.

    Lieu de naissance: Abidjan, Côte d’Ivoire.

    Proche conseiller de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.

    Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011.

    ANNEXE II

    Personnes et entités visées à l’article 2(3)

    A.   Personnes

     

    Nom (et alias éventuels)

    Informations d'identification

    Motifs

    1.

    Diali Zie

     

    Directeur de l'agence principale de la BCEAO Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    2.

    Togba Norbert

     

    Inspecteur Général du Trésor Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    3.

    Kone Doféré

     

    Receveur général des Finances Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    4.

    Hanny Tchélé Brigitte, épouse Etibouo

     

    Conceptrice de film documentaire

    Incitation à la haine et à la violence.

    5.

    Jacques Zady

     

    Réalisateur à la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI).

    Incitation à la haine et à la violence.

    6.

    Ali Keita

     

    Rédacteur en Chef du quotidien Le Temps

    Incitation à la haine et à la violence.

    7.

    Kla Koué Sylvanus

     

    Directeur Général de fait de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire), et Président du Conseil Général de San-Pedro.

    Incitation à la haine et à la violence.

    8.

    Mamadou Ben Soumahoro

     

    Député à l’Assemblée Nationale.

    Incitation à la haine et à la violence.

    9.

    Sokouri Bohui

     

    Député à l’Assemblée Nationale, Gérant du quotidien Notre Voie Secrétaire Général du FPI chargé des élections.

    Incitation à la haine et à la violence.

    10.

    Blon Siki Blaise

     

    Prétendument Haute Autorité pour le développement de l’Ouest

    Incitation à la haine et à la violence.

    11.

    Pasteur Kore Moïse

     

    Conseiller Spirituel de M. Laurent Gbagbo

    Incitation à la haine et à la violence.

    12.

    Moustapha Aziz

     

    Conseiller à la Représentation pour la Côte d’Ivoire à l’UNESCO

    Incitation à la haine et à la violence.

    13.

    Gnamien Yao

     

    Ancien Ministre

    Incitation à la haine et à la violence.

    14.

    Zakaria Fellah

     

    Conseiller Spécial de M. Laurent Gbagbo Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    15.

    Ghislain N’Gbechi

     

    Fonctionnaire à la Mission Permanente de la Côte d’Ivoire à New-York Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    16.

    Charles Kader Gore

     

    Homme d’affaires Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    17.

    Maitre Sanogo Yaya

     

    Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    18.

    Kadio Morokro Mathieu

     

    Président de PETROIVOIRE Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

    19.

    Marcellin Zahui

     

    Directeur Général de la CNCE (Caisse National de Crédit et d'Epargne) et Administrateur de la banque BICICI (Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire) illégalement nationalisées Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

    20.

    Jean-Claude N'Da Ametchi

     

    Directeur Général de la Versus Bank, Administrateur de la banque SGBCI (Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire) illégalement nationalisée Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

    21.

    Anatole Kossa

     

    Vice-Président du CGFCC (Comité de gestion de la filière café cacao) Conseiller de l'ancien président Gbagbo dans le domaine agricole depuis le 1er janvier 2010. Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

    22.

    Alexandre Kouadio

     

    Administrateur provisoire de l'ARCC (Autorité de régulation du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

    23.

    Célestin N'Guessan

     

    Administrateur provisoire du FDPCC (Fonds de développement et de promotion des activités des producteurs de café et de cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

    24.

    Claudine Lea Yapobi née Yehiry

     

    Administrateur provisoire du FRC (Fonds de régulation et de contrôle) et de la BCC (Bourse du café et du cacao) Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

    25.

    Deby Dally Balawourou

     

    Journaliste, Président du Conseil National de la Presse Incitation à la haine et à la violence

    26.

    Wenceslas Appiah

     

    Directeur Général de BFA, Banque pour le Financement de l'Agriculture Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

    27.

    Hubert Houlaye

     

    Président du Conseil d'Administration de la Banque National d'Investissements Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
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