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Document 32010R1004

Règlement (UE) n ° 1004/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente

JO L 291 du 9.11.2010, p. 31–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 21/07/2011

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1004/oj

9.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/31


RÈGLEMENT (UE) No 1004/2010 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les quotas de pêche pour l'année 2009 ont été fixés par les règlements suivants:

règlement (CE) no 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (2);

règlement (CE) no 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (3);

règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (4);

règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

(2)

Les quotas de pêche pour l'année 2010 ont été fixés par les règlements suivants:

règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil,

règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (5),

règlement (CE) no 1287/2009 du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (6),

règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (7).

(3)

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4)

Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2009. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2010.

(5)

Les déductions imputées sur les quotas de pêche de 2009 en raison du dépassement des quotas de 2008 sont appliquées conformément au règlement (CE) no 649/2009 de la Commission (8). Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer étaient plus élevées que leur quota respectif pour 2009 et n'ont donc pas pu être entièrement effectuées au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas également, la quantité totale est déduite, les quantités restantes doivent être prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2010.

(6)

Les déductions prévues par le présent règlement doivent s'appliquer sans préjudice des déductions applicables aux quotas 2010 conformément aux règlements suivants:

règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (9), et

règlement (CE) no 635/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 portant adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne, en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires), de 2008 à 2011, conformément au règlement (CE) no 338/2008 (10).

(7)

Aux termes de l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les déductions sont imputées sur les quotas de pêche en appliquant les coefficients multiplicateurs prévus dans ce paragraphe.

(8)

Cependant, les déductions à imputer concernent des dépassements qui ont eu lieu en 2009, et le règlement (CE) no 1224/2009 n'était pas encore applicable à cette époque. Par conséquent, il convient, pour des raisons de prévisibilité juridique, d'appliquer des déductions qui ne soient pas plus sévères que celles qui auraient résulté de l'application des règles alors en vigueur, à savoir celles prévues à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (11),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quotas de pêche fixés dans les règlements (CE) no 1226/2009, (CE) no 1287/2009, (CE) no 1359/2008 et (UE) no 53/2010 sont réduits comme indiqué à l'annexe.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des réductions prévues par les règlements (CE) no 147/2007 et (CE) no 635/2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 1.

(3)  JO L 308 du 19.11.2008, p. 3.

(4)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

(5)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.

(6)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 1.

(7)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

(8)  JO L 192 du 24.7.2009, p. 14.

(9)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 10.

(10)  JO L 176 du 4.7.2008, p. 8.

(11)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 1.


ANNEXE

État membre

Code de l'espèce

Code de la zone 2009

Nom de l'espèce

Nom de la zone 2009

Sanction article 5, paragraphe 2, du règl. 847/96

Quota final 2009

Marge

Quantité totale adaptée 2009

Captures 2009 CS

Captures 2009 CS

Total des captures 2009

%

Déductions

Quantité initiale 2010

Déductions restantes de 2009 (R.649/09)

Quantité révisée 2010

Solde

BGR

TUR

F3742C

Turbot

Mer Noire

y

50,00

0,0

50,00

0,0

52,26

52,26

104,5 %

–2,26

48,00

 

46

 

DEU

PLE

3BCD-C

Plie

Eaux communautaires des subdivisions 22-32

y

305,00

0,0

305,00

0,0

314,70

314,70

103,2 %

–9,70

242,00

 

232

 

DNK

DGS

03A-C.

Aiguillat commun/chien de mer

Eaux communautaires de la zone III a

y

36,00

0,0

36,00

0,0

51,10

51,10

141,9 %

–15,10

3,00

 

 

12

ESP

BLI

67-

Lingue bleue

Zones VI et VII (Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers)

y

68,00

0,0

68,00

0,0

187,60

187,60

275,9 %

– 159,96

57,00

 

 

103

EST

COD

3BC+24

Cabillaud

Eaux communautaires des subdivisions 22-24

y

190,00

0,0

190,00

0,0

192,50

192,50

101,3 %

–2,50

171,00

 

169

 

EST

HER

03D.RG

Hareng

Subdivision 28.1

y

16 113,00

0,0

16 113,00

0,0

17 279,00

17 279,00

107,2 %

–1 166,00

16 809,00

 

15 643

 

EST

RED

N3M.

Sébaste du Nord

OPANO 3M

y

1 540,00

0,0

1 540,00

0,0

2 182,10

2 182,10

141,7 %

– 729,54

1 571,00

 

841

 

EST

SPR

03A.

Sprat

IIIa

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

– 150,00

 

150

FRA

BLI

245-

Lingue bleue

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V

n

51,00

0,0

51,00

0,0

59,50

59,50

116,7 %

–8,50

25,00

 

17

 

GRC

BFT*

AE045W

Thon rouge

Océan atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée

n

362,40

0,0

362,40

0,0

373,10

373,10

103,0 %

–10,70

130,30

 

120

 

IRL

HER

1/2.

Hareng

Eaux communautaires et internationales des zones I et II

y

9 965,00

8 539,0

18 504,00

9 560,1

9 333,70

18 893,80

102,1 %

– 389,80

8 563,00

 

8 173

 

IRL

HER

*2AJMN

Hareng

Eaux norvégiennes au nord de 62° N et la zone de pêche autour de Jan Mayen

y

8 539,00

0,0

8 539,00

0,0

9 560,10

9 560,10

112,0 %

–1 037,82

7 707,00

 

6 669

 

IRL

HAD

7X7A34

Églefin

VIIb-k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

y

2 965,00

0,0

2 965,00

0,0

2 984,00

2 984,00

100,6 %

–19,00

2 573,00

 

2 554

 

NLD

PLE

03AN.

Plie

Skagerrak

y

303,00

0,0

303,00

0,0

305,60

305,60

100,9 %

–2,60

910,00

 

907

 

NLD

OTH

4AB-N

Autres espèces

Eaux norvégiennes de la zone IV

y

64,00

0,0

64,00

0,0

68,90

68,90

107,7 %

–4,90

200,00

 

195

 

NLD

BSF

56712-

Sabre noir

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII

n

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–5,00

 

5

NLD

SBR

678-

Daurade rose

VI, VII, VIII; Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers

n

15,00

0,0

15,00

0,0

6,60

6,60

44,0 %

0,00

0,00

–6,00

 

6

POL

COD

1/2B.

Cabillaud

Eaux internationales des zones I et Iib

y

1 188,00

0,0

1 188,00

0,0

1 189,60

1 189,60

100,1 %

–1,60

1 838,00

 

1 836

 

POL

HER

3BC+24

Hareng

Subdivisions 22-24

y

4 666,00

0,0

4 666,00

0,0

5 479,70

5 479,70

117,4 %

– 848,41

2 953,00

 

2 105

 

POL

COD

1N2AB.

Cabillaud

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–2,00

 

2

POL

GHL

514GRN

Flétan noir

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

y

1 002,00

0,0

1 002,00

0,0

974,10

974,10

97,2 %

0,00

0,00

–2,00

 

2

POL

GHL

1N2AB.

Flétan noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

8,00

0,0

8,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–1,00

 

1

POL

RED

514GRN

Flétan noir

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

y

602,00

0,0

602,00

0,0

177,80

177,80

29,5 %

0,00

0,00

–1,00

 

1

POL

HAD

2AC4.

Églefin

IV; Eaux communautaires de la zone Iia

y

80,00

0,0

80,00

0,0

0,20

0,20

0,3 %

0,00

0,00

–16,00

 

16

POL

WHB

1X14

Merlan bleu

Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe, XII et XIV

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–8,00

 

8

POL

MAC

2A34.

Maquereau

IIIa et IV; Eaux communautaires des zones IIa, IIIb, IIIc et IIId

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–5,00

 

5

PRT

GFB

89-

Mostelle

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX

n

9,00

0,0

9,00

0,0

9,90

9,90

110,0 %

–0,90

10,00

 

9

 

PRT

RED

51214.

Sébaste du Nord

Eaux communautaires et internationales de la zone V; Eaux internationales des zones XII et XIV

y

1 628,00

0,0

1 628,00

0,0

1 708,40

1 708,40

104,9 %

–80,40

896,00

 

816

 

PRT

ANF

8C3411

Baudroie

VIIIc, IX et X; Eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

y

328,00

0,0

328,00

0,0

338,60

338,60

103,2 %

–10,60

248,00

 

237

 

PRT

HAD

1N2AB.

Églefin

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

395,00

0,0

395,00

0,0

357,30

357,30

90,5 %

0,00

0,00

– 458,00

 

458

PRT

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

203,00

0,0

203,00

0,0

128,20

128,20

63,2 %

0,00

0,00

– 294,00

 

294

PRT

GHL

1N2AB.

Flétan noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

0,00

0,0

0,00

0,0

10,00

10,00

0,0 %

–10,00

0,00

–1,00

 

11

UK

BET

ATLANT

Thon obèse

Océan Atlantique

 

26,30

0,0

26,30

0,0

26,30

26,30

100,0 %

0,00

0,00

–10,00

 

10


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