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Document 32010R0540
Regulation (EU) No 540/2010 of the European Parliament and of the Council of 16 June 2010 amending Council Regulation (EC) No 1085/2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA)
Règlement (UE) n ° 540/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
Règlement (UE) n ° 540/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
JO L 158 du 24.6.2010, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
- Date of document:
- 16/06/2010
- Date of effect:
- 14/07/2010; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2013; voir 32006R1085
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- COD 2009/0163
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R1085 complément article 4 14/07/2010 Modifies 32006R1085 modification annexe 2 14/07/2010 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
24.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/7 |
RÈGLEMENT (UE) No 540/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 juin 2010
modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1085/2006 (2) prévoit d’aider les pays candidats et candidats potentiels à s’aligner progressivement sur les normes et politiques de l’Union européenne, y compris, le cas échéant, l’acquis communautaire, en vue de leur adhésion à l’Union. |
|
(2) |
L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte et s’engage à promouvoir les valeurs visées à l’article 2 dudit traité, à savoir la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, peut demander à devenir membre de l’Union. |
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(3) |
Le Conseil européen du 14 décembre 2006 a exposé, dans ses conclusions, un consensus renouvelé sur l’élargissement, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat doit être évalué selon ses mérites propres. |
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(4) |
À la suite de la présentation, le 16 juillet 2009, de la candidature de la République d’Islande (ci-après dénommée «Islande») à l’adhésion à l’Union européenne, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre son avis sur ladite candidature. En conséquence, l’Islande peut être considérée comme un pays candidat potentiel. |
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(5) |
En vertu du règlement (CE) no 1085/2006, une aide est apportée aux pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux et à la Turquie, conformément, entre autres, aux partenariats européens et aux partenariats pour l’adhésion. |
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(6) |
L’Islande est membre de l’Espace économique européen. Par conséquent, l’aide au titre du règlement (CE) no 1085/2006 doit lui être apportée en tenant dûment compte des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l’élargissement, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1085/2006 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 4, l’alinéa suivant est ajouté: «Pour l’Islande, l’aide est fournie en particulier sous réserve des rapports et du document de stratégie relevant du train de mesures concernant l’élargissement.» |
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2) |
À l’annexe II, le terme suivant est inséré après «Bosnie-et-Herzégovine»:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 juin 2010.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
D. LÓPEZ GARRIDO
(1) Position du Parlement européen du 11 février 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 31 mai 2010.
(2) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
