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Document 32010H0101
Council Recommendation of 16 February 2010 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (seventh EDF) for the financial year 2008
Recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2008
Recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2008
JO L 45 du 20.2.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 16/02/2010
- Date of effect:
- 16/02/2010; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Recommandation
- Additional information:
- Fonds européen de développement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 21991A0817(01)
- 21998A0529(01)
- 31991Q0491 - A69 31991Q0491 - A70 31991Q0491 - A71 31991Q0491 - A72 31991Q0491 - A73 31991Q0491 - A74 31991Q0491 - A75 31991Q0491 - A76 31991Q0491 - A77
- 41991A0401 - A32P3
- 52009TA1110(02)
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 45/14 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 16 février 2010
sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2008
(2010/101/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord,
vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 69 à 77,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission (5),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
|
(2) |
L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2008 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2008.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.
Par le Conseil
La présidente
E. SALGADO
(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.
(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.
(3) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.
(4) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.
(5) JO C 269 du 10.11.2009, p. 257.
