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Document 32010D0687

    2010/687/: Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

    JO L 294 du 12.11.2010, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/687/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    08/11/2010
    Date of effect:
    08/11/2010; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    12.11.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 294/9

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 8 novembre 2010

    relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

    (2010/687/UE)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 27 novembre 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Les négociations ont été clôturées avec succès et l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 19 octobre 2010.

    (2)

    L’accord devrait être signé, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

    (3)

    Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

    (4)

    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

    (5)

    Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

    Article 2

    Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

    Par le Conseil

    Le président

    M. WATHELET

    (1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

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