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Document 32010D0662
2010/662/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (application EGF/2010/001 DK/Nordjylland from Denmark)
2010/662/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, présentée par le Danemark)
2010/662/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, présentée par le Danemark)
JO L 286 du 4.11.2010, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/10/2010
- Date of effect:
- 20/10/2010; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006Q0614(01) - PT28
- 32006R1927 - A12P3
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget
- 05.20.30.20 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Emploi et chômage / Protection des travailleurs
- 10.30.00.00 Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Politique économique
|
4.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 286/18 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 octobre 2010
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, présentée par le Danemark)
(2010/662/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
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(3) |
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
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(4) |
Le Danemark a introduit, le 22 janvier 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d'entreprises du secteur «fabrication de machines et équipements» dans la région du Jutland du Nord, qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 7 521 359 EUR. |
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(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 7 521 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
O. CHASTEL
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
