32010D0476

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Décision - 2010/476 - EN - EUR-Lex

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Document 32010D0476

2010/476/UE: Décision de la Commission du 30 août 2010 modifiant la décision 2006/593/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2010) 5818]

JO L 232 du 2.9.2010, p. 11–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/476/oj

Date of document:: 30/08/2010
Date of effect:: entrée en vigueur date de notification
Date of notification:: 30/08/2010
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Form:: Décision
Addressee:: Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32006R1083 - A18P2

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Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Modifies	32006D0593	remplacement	annexe I	30/08/2010

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

14.50.00.00 Politique régionale et coordination des instruments structurels / Coordination des instruments structurels

HTML

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Official Journal

2.9.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/11

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 août 2010

modifiant la décision 2006/593/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2010) 5818]

(2010/476/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Par la décision 2006/593/CE (2), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période 2007-2013.

(2)

En vertu du point 10 de l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006, il a été établi, en 2010, que le PIB cumulé de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie pour la période 2007-2009 s’était écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé conformément au point 9 de l’annexe précitée, notamment en raison de fluctuations des taux de change. Il convient donc d’adapter en conséquence les montants alloués à la République tchèque et à la Slovaquie pour la période 2011-2013.

(3)

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 (4), communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.

(4)

Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l’affectation proportionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation. Par conséquent, il convient que la présente décision porte uniquement affectation de la partie des adaptations positives totales qui relève de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».

(5)	Il convient donc de modifier la décision 2006/593/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2006/593/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2010.

Par la Commission

Johannes HAHN

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2) JO L 243 du 6.9.2006, p. 32.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) COM(2010) 160 final.

ANNEXE

«ANNEXE I

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif “compétitivité régionale et emploi” pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

(EUR)

TABLEAU 1 —

Montant des crédits (prix de 2004)

État membre

Régions admissibles au titre de l'objectif “compétitivité régionale et emploi”

Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au point:

Belgique/België

1 264 522 294

Česká republika

172 351 284

4 633 651

199 500 000

Danmark

452 135 320

Deutschland

8 273 934 718

74 812 500

España

2 925 887 307

199 500 000

France

9 000 763 163

99 750 000

Éire/Ireland

260 155 399

Italia

4 539 667 937

209 475 000

Luxembourg

44 796 164

Nederland

1 472 879 499

Österreich

761 883 269

149 625 000

Portugal

435 196 895

Slovensko

398 057 758

7 006 030

Suomi/Finland

778 631 938

153 552 511

Sverige

1 077 567 589

215 598 656

149 624 993

United Kingdom

5 335 717 800

Total

37 194 148 334

11 639 681

199 500 000

369 151 167

149 624 993

224 437 500

199 500 000

209 475 000

99 750 000

(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —

Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Belgique/België

180 646 042

Česká republika

53 121 612

54 696 847

54 665 961

54 635 679

Danmark

64 590 760

Deutschland

1 192 678 174

España

446 483 901

France

1 300 073 309

Éire/Ireland

37 165 057

Italia

678 448 991

Luxembourg

6 399 452

Nederland

210 411 357

Österreich

130 215 467

Portugal

62 170 985

Slovensko

59 287 258

57 274 995

54 915 823

51 153 834

55 518 251

58 543 272

68 370 355

Suomi/Finland

133 169 207

Sverige

206 113 034

United Kingdom

762 245 400

Total

5 523 220 006

5 521 207 743

5 518 848 571

5 515 086 582

5 521 026 234

5 524 020 369

5 533 817 170»

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