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Document 32010D0301
2010/301/: Commission Decision of 25 May 2010 amending Decision 2004/407/EC as regards authorising imports of photographic gelatine into the Czech Republic (notified under document C(2010) 3244)
2010/301/: Décision de la Commission du 25 mai 2010 modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2010) 3244]
2010/301/: Décision de la Commission du 25 mai 2010 modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2010) 3244]
JO L 128 du 27.5.2010, p. 9–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 03/03/2011; abrog. implic. par 32011R0142
- Date of document:
- 25/05/2010
- Date of effect:
- 01/05/2010; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 27/05/2010; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 27/05/2010; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 03/03/2011; abrog. implic. par 32011R0142
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Pays-Bas, Luxembourg, Tchéquie, Royaume-Uni, Belgique
- Authentic language:
- tchèque, allemand, anglais, français, néerlandais
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002R1774 - A04P4 32002R1774 - A32P1L1 32002R1774 - A32P1L2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32004D0407(01) remplacement annexe 1 01/05/2010
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32011R0142 04/03/2011 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/9 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mai 2010
modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque
[notifiée sous le numéro C(2010) 3244]
(Les textes en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2010/301/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 32, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1774/2002 interdit l’importation de sous-produits animaux et de produits transformés dans l’Union et leur transit par celle-ci, sauf s’ils sont autorisés conformément audit règlement. |
|
(2) |
La décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (2) prévoit que la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à ses dispositions, l’importation d’une gélatine exclusivement destinée à l’industrie photographique («la gélatine photographique»). |
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(3) |
La décision 2004/407/CE prévoit que la gélatine photographique ne peut être importée que des pays tiers énumérés à l’annexe de ladite décision, à savoir le Japon et les États-Unis d’Amérique. |
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(4) |
La décision 2004/407/CE, telle que modifiée par la décision 2009/960/CE de la Commission (3), autorise l’importation en République tchèque de gélatine photographique en provenance d’une usine désignée aux États-Unis d’Amérique. La République tchèque a soumis une nouvelle demande d’autorisation de l’importation de gélatine photographique en provenance d’une usine supplémentaire située aux États-Unis d’Amérique, et elle a confirmé que les conditions strictes de canalisation prévues par la décision 2004/407/CE s’appliqueraient afin de prévenir les risques sanitaires. |
|
(5) |
Par conséquent, dans l’attente du réexamen des prescriptions techniques concernant l’importation de sous-produits animaux, au titre du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4), il convient que la République tchèque puisse autoriser l’importation de gélatine photographique en provenance de l’usine supplémentaire située aux États-Unis d’Amérique sous réserve que les conditions fixées dans la décision 2004/407/CE soient remplies. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2004/407/CE en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2004/407/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er mai 2010.
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
(2) JO L 151 du 30.4.2004, p. 11.
(3) JO L 330 du 16.12.2009, p. 82.
(4) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
ANNEXE
L’annexe I est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
PAYS TIERS ET USINES D’ORIGINE, ÉTATS MEMBRES DE DESTINATION, POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS DE PREMIÈRE ENTRÉE DANS L’UNION ET FIRMES PHOTOGRAPHIQUES AGRÉÉES
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Pays tiers d’origine |
Usines d’origine |
État membre de destination |
Poste d’inspection frontalier de première entrée dans l’Union |
Firmes photographiques agréées |
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Japon |
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Pays-Bas |
Rotterdam |
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Royaume-Uni |
Liverpool Felixstowe |
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République tchèque |
Hambourg |
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États-Unis d’Amérique |
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Luxembourg |
Anvers Zaventem Luxembourg |
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Royaume-Uni |
Liverpool Felixtowe |
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République tchèque |
Hambourg |
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