édition spéciale croate: chapitre 03 tome 007 p. 297 - 297
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Document 32009R0883
Commission Regulation (EC) No 883/2009 of 21 September 2009 amending Regulation (EC) No 810/2008 opening and providing for the administration of tariff quotas for high-quality fresh, chilled and frozen beef and for frozen buffalo meat
Règlement (CE) n o 883/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
Règlement (CE) n o 883/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
JO L 254 du 26.9.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 11/07/2013; abrogé par 32013R0593
- Date of document:
- 21/09/2009
- Date of effect:
- 27/09/2009; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/10/2009; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 11/07/2013; abrogé par 32013R0593
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R1095 - A01P1
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32008R0810 modification article 2 01/10/2009
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32013R0593 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
26.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 254/9 |
RÈGLEMENT (CE) No 883/2009 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008 de la Commission (2) alloue 5 000 tonnes de viandes désossées des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, pour des découpes de viande bovine de haute qualité répondant à une définition précise. |
|
(2) |
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3) (ci-après dénommé l'«accord»), approuvé par la décision 2009/718/CE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 5 000 tonnes et l'inclusion des codes NC 0202 30 90 et 0206 29 91 dans le contingent attribué conformément à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008. L'accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 810/2008 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008, les mots introductifs sont remplacés par le texte suivant:
«10 000 tonnes de viandes désossées des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 219 du 14.8.2008, p. 3.
(3) Voir page 104 du présent Journal officiel.
(4) Voir page 104 du présent Journal officiel.
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