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Document 32009R0855
Commission Regulation (EC) No 855/2009 of 17 September 2009 establishing a prohibition of fishing for common sole in VIIIa and b by vessels flying the flag of Spain
Règlement (CE) n o 855/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne
Règlement (CE) n o 855/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne
JO L 246 du 18.9.2009, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009
- Date of document:
- 17/09/2009
- Date of effect:
- 30/07/2009; Mise en application voir art. 1 et annexe
- Date of effect:
- 19/09/2009; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2009; période de référence + 2009
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
- 32002R2371 - A26P4
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
18.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 246/21 |
RÈGLEMENT (CE) N o 855/2009 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2009
interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009. |
|
(3) |
Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.
Par la Commission
Fokion FOTIADIS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
(3) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.
ANNEXE
|
No |
15/T&Q |
|
État membre |
Espagne |
|
Stock |
SOL/8AB. |
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Espèce |
Sole commune (Solea solea) |
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Zone |
VIII a et b |
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Date |
30 juillet 2009 |
