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Document 32009R0351
Commission Regulation (EC) No 351/2009 of 28 April 2009 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for export licences for certain milk products to be exported to the Dominican Republic under the quota referred to in Article 29 of Regulation (EC) No 1282/2006
Règlement (CE) n o 351/2009 de la Commission du 28 avril 2009 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé à l’article 29 du règlement (CE) n o 1282/2006
Règlement (CE) n o 351/2009 de la Commission du 28 avril 2009 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé à l’article 29 du règlement (CE) n o 1282/2006
JO L 108 du 29.4.2009, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/04/2009
- Date of effect:
- 29/04/2009; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1282 - A33P2
- 32007R1234
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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29.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 351/2009 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2009
fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé à l’article 29 du règlement (CE) no 1282/2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 33, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1282/2006 établit la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d’un contingent ouvert pour ce pays. |
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(2) |
Les demandes présentées pour l’année contingentaire 2009/2010 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de fixer des coefficients d’attribution pour les quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificat d’exportation introduites en ce qui concerne les produits visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006 pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 sont multipliées par les coefficients d’attribution suivants:
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— |
0,575975 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1282/2006, |
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— |
0,336842 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l’article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.
