édition spéciale croate: chapitre 18 tome 005 p. 151 - 151
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Document 32009E0175
Council Common Position 2009/175/CFSP of 5 March 2009 amending Common Position 2003/495/CFSP on Iraq
Position commune 2009/175/PESC du Conseil du 5 mars 2009 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
Position commune 2009/175/PESC du Conseil du 5 mars 2009 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
JO L 62 du 6.3.2009, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 05/03/2009
- Date of effect:
- 05/03/2009; prise d'effet date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Position commune
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003E0495 modification article 7 05/03/2009 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
6.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/28 |
POSITION COMMUNE 2009/175/PESC DU CONSEIL
du 5 mars 2009
modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). |
|
(2) |
Le 22 décembre 2008, le CSNU a adopté la résolution 1859 (2008), en vertu de laquelle il a notamment décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2009 les dispositions arrêtées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l'Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l'immunité à l'égard de toute procédure judiciaire dont font l'objet certains actifs iraquiens. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC. |
|
(4) |
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2003/495/PESC est modifiée comme suit:
à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les articles 4 et 5 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2009.»
Article 2
La présente position commune prend effet à la date de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2009.
Par le Conseil
Le président
M. ŘÍMAN
(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 72.
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