édition spéciale croate: chapitre 19 tome 005 p. 232 - 232
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Document 32009D0901
2009/901/EC: Council Decision of 30 November 2009 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Federation of Saint Kitts and Nevis on the short-stay visa waiver
2009/901/CE: Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
2009/901/CE: Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
JO L 321 du 8.12.2009, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/901/oj
- Date of document:
- 30/11/2009
- Date of effect:
- 30/11/2009; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2009/0017
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
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Official Journal
|
8.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 321/43 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
(2009/901/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) i), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis (ci-après dénommé «l'accord»). |
|
(2) |
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/483/CE du Conseil (2). |
|
(3) |
Il convient d'approuver l'accord. |
|
(4) |
L'accord institue un comité mixte de gestion de l'accord, qui devrait arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté sur l'adoption dudit règlement intérieur. |
|
(5) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application, |
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord (4).
Article 3
La Communauté est représentée par la Commission, assistée d'experts des États membres, au sein du comité mixte d'experts institué par l'article 6 de l'accord.
Article 4
Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009
Par le Conseil
La présidente
B. ASK
(1) Avis du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 169 du 30.6.2009, p. 37.
(3) Pour le texte de l'accord, voir JO L 169 du 30.6.2009, p. 38.
(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
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