23.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 278/51

(1)

Le 28 décembre 2001, la Commission a adopté la décision 2001/936/CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» afin de tenir compte de la situation particulière du Groenland en ce qui concerne les crevettes de l’espèce Pandalus borealis  (2). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 décembre 2006.

(2)

Par lettre du 26 juin 2009 reçue le 6 juillet 2009, le Groenland a sollicité une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies à l’article 37 de l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour une quantité annuelle de 2 500 tonnes de crevettes préparées et conservées, de l’espèce Pandalus borealis, exportées du Groenland.

(3)

Le Groenland a fondé sa demande sur l’insuffisance d’approvisionnement en crevettes originaires constatée à certaines périodes de l’année.

(4)

L’article 37 de l’annexe III de la décision 2001/822/CE concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d’origine peuvent être accordées lorsque le développement d’industries existantes ou la création d’industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient.

(5)

La dérogation demandée est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphes 1 et 7, de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, eu égard au développement d’une industrie existante au Groenland. Étant donné que la dérogation est demandée pour des produits impliquant une transformation réelle et que la valeur ajoutée localement aux crustacés crus non originaires est au moins égale à 45 % de la valeur du produit fini, elle contribuera au développement d’une industrie existante. La dérogation est en effet indispensable à la survie d’une des fabriques. L’utilisation de la dérogation accordée en 2001 est restée extrêmement faible (402 tonnes en 2002 et zéro tonne entre janvier 2003 et décembre 2006). Il convient donc d’accorder la dérogation pour la même quantité annuelle totale que celle couverte par la dérogation octroyée en 2001, soit 2 100 tonnes.

(6)

Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation n’est pas de nature à causer un grave préjudice à un secteur économique ou à une industrie établie de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

(7)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation en question est accordée.

(8)

La dérogation étant demandée pour une période commençant le 1er août 2009, il convient de l’accorder avec effet à partir de cette date. Dans leur lettre du 26 juin 2009, les autorités du Groenland ont proposé que la dérogation accordée expire lorsque la décision 2001/822/CE cessera de s’appliquer, soit le 31 décembre 2013.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

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«Derogation — Decision 2009/776/EC»

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«Dérogation — Décision 2009/776/CE».