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Document 32009D0126
2009/126/EC: Commission Decision of 13 February 2009 on the Community’s financial contribution to a programme for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments for 2009 (notified under document number C(2009) 801)
2009/126/CE: Décision de la Commission du 13 février 2009 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 801]
2009/126/CE: Décision de la Commission du 13 février 2009 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 801]
JO L 44 du 14.2.2009, p. 79–81
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/02/2009
- Date of effect:
- 01/01/2009; Mise en application voir art. 3
- Date of effect:
- 16/02/2009; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 16/02/2009
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Décision
- Addressee:
- France
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R0247 - A17P3L1FR1
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
14.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 44/79 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 février 2009
relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2009
[notifiée sous le numéro C(2009) 801]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2009/126/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les conditions de culture dans les départements français d’outre-mer requièrent des mesures particulières concernant la production, parmi lesquelles des mesures phytosanitaires coûteuses. |
|
(2) |
La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes. |
|
(3) |
Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2009 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les prestations attendues, les mesures à prendre, ainsi que leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. |
|
(4) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions. |
|
(5) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une participation financière de la Communauté est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2009, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.
Cette participation est limitée à 60 % du total des dépenses admissibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 246 660 EUR (hors TVA).
Article 2
1. Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.
2. Le paiement du solde de la participation financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique, le 15 mars 2010 au plus tard.
Ce rapport comporte:
|
a) |
une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et |
|
b) |
une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure. |
3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation de la Communauté à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts admissibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.
Elle informe la Commission de toute adaptation.
Article 3
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.
(2) JO L 242 du 15.9.2007, p. 20.
(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
ANNEXE
PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2009
Partie A
PROGRAMME
Le programme comporte quatre sous-programmes:
|
1. |
sous-programme interdépartemental:
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|
2. |
sous-programme pour le département de la Martinique:
|
|
3. |
sous-programme pour le département de la Guyane:
|
|
4. |
sous-programme pour le département de la Guadeloupe:
|
Partie B
VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET
|
(en EUR, avec mention des différentes prestations attendues) |
||||
|
Sous-programmes |
Prestations (S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude) |
Dépenses admissibles |
Contribution nationale |
Participation communautaire |
|
Sous-programme inter-DOM |
||||
|
Mesure 1.1 |
Méthode fondée sur l’ACP quantitative (R) |
120 000 |
48 000 |
72 000 |
|
Mesure 1.2 |
Recherche portant sur du matériel végétal de Citrus (R) |
50 000 |
20 000 |
30 000 |
|
Sous-total |
|
170 000 |
68 000 |
102 000 |
|
Martinique |
||||
|
Mesure 2.1 |
Enquêtes phytosanitaires et nouvelles méthodes de lutte contre les organismes nuisibles (S) |
95 600 |
38 240 |
57 360 |
|
Sous-total |
|
95 600 |
38 240 |
57 360 |
|
Guyane |
||||
|
Mesure 3.1 |
Gestion d’un système d’alerte phytosanitaire agricole (S) |
112 000 |
44 800 |
67 200 |
|
Sous-total |
|
112 000 |
44 800 |
67 200 |
|
Guadeloupe |
||||
|
Mesure 4.1 |
Gestion d’un réseau de surveillance des mouches des fruits (S) |
18 500 |
7 400 |
11 100 |
|
Mesure 4.2 |
Actions de sensibilisation des citoyens aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) |
15 000 |
6 000 |
9 000 |
|
Sous-total |
|
33 500 |
13 400 |
20 100 |
|
Total |
|
411 100 |
164 440 |
246 660 |
