32008R1081

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Règlement - 1081/2008 - EN - EUR-Lex

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Document 32008R1081

Règlement (CE) n o 1081/2008 de la Commission du 4 novembre 2008 abrogeant le règlement (CEE) n o 2968/79 portant modalités d’application de l’assistance administrative à l’exportation des fromages à pâte molle affinés provenant de lait de vache pouvant bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers et le règlement (CEE) n o 1552/80 portant modalités d’application de l’assistance administrative à l’exportation de certains fromages pouvant bénéficier d’un traitement spécial à l’importation en Australie

JO L 296 du 5.11.2008, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 009 p. 261 - 261

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1081/oj

Date of document:: 04/11/2008
Date of effect:: 08/11/2008; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Form:: Règlement

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

32007R1234 - A04 32007R1234 - A172P2

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Repeal	31979R2968
Repeal	31980R1552

Instruments cited:

31979R2931

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EUROVOC descriptor:

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Official Journal

5.11.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/4

RÈGLEMENT (CE) N o 1081/2008 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2008

abrogeant le règlement (CEE) no 2968/79 portant modalités d’application de l’assistance administrative à l’exportation des fromages à pâte molle affinés provenant de lait de vache pouvant bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers et le règlement (CEE) no 1552/80 portant modalités d’application de l’assistance administrative à l’exportation de certains fromages pouvant bénéficier d’un traitement spécial à l’importation en Australie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 172, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 172, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 portant abrogation du règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil (2) à compter du 1er janvier 2008, dispose que, lors de l’exportation de produits agricoles qui peuvent, conformément aux accords conclus par la Communauté, bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies. Conformément à ce dernier règlement, les règlements (CEE) no 2968/79 (3) et (CEE) no 1552/80 (4) de la Commission disposent que les exportateurs sont tenus de délivrer un certificat attestant que le fromage répond à la définition figurant dans lesdits règlements, pour pouvoir bénéficier d’un accès libre et sans restriction aux marchés de l’Australie et des États-Unis.

(2)	Les autorités américaines compétentes ont confirmé qu’elles s’assurent du classement de ces fromages lors de leur importation en procédant à un examen visuel et à une analyse d’échantillons en laboratoire. Le certificat visé à l’article 1er du règlement (CEE) no 2968/79 n’est donc plus exigible.

(3)

Dans un contexte similaire, les autorités australiennes compétentes ont confirmé qu’elles ne réclameront plus de certificat d’identité et d’origine, et ce afin de permettre l’importation, sans restriction quantitative, de certains types de fromages fabriqués au sein de la Communauté, visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 1552/80.