15.10.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 273/5

(1)

L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminés selon les modalités définies à l'annexe IV dudit règlement sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour la Communauté.

(2)

Le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2, de l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(3)

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté, il est fixé pour ce qui le concerne, conformément à l’annexe IV, point I.2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, un taux d’intérêt spécifique. Par ailleurs, à défaut de communication par un État membre du taux moyen de ses coûts d’intérêt, avant la fin de l’exercice, la Commission fixe le taux d’intérêt pour cet État membre au niveau du taux uniforme fixé pour la Communauté.

(4)

Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêts applicables pour l’exercice 2009 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

a)

4,1 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en France, en Irlande et en République tchèque;

b)

4,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Slovaquie;

c)

4,4 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable aux Pays-Bas et en Suède;

d)

4,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Grèce;

e)

5,0 % pour le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté applicable aux États membres pour lesquels un taux d’intérêt spécifique n’a pas été fixé.