13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/5

(1)

Par les décisions 2007/626/CE (2) et 2007/627/CE (3), le Conseil a décidé de dénoncer respectivement, au nom de la Communauté, avec effet à compter du 1er octobre 2009, l’accord conclu avec l’Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord Inde») (4) et le protocole no 3 sur le sucre ACP, figurant dans la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975, et les déclarations correspondantes annexées à cette convention, reprises dans le protocole no 3 à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (5) («protocole no 3 sur le sucre ACP»). Il convient donc d’adapter certaines dispositions du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission (6) afin de tenir compte de la nouvelle situation juridique.

(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (7), ouvre, pour les produits énumérés à la position tarifaire 1701, des contingents tarifaires supplémentaires pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. Compte tenu de ces contingents supplémentaires, il convient d’adapter également le règlement (CE) no 950/2006.

(3)

Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. En attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (8) a été signé et conclu et est entré en vigueur le 1er décembre 2006. Les concessions commerciales bilatérales, en ce qui concerne la Communauté, sont équivalentes aux concessions applicables dans le cadre des mesures commerciales autonomes unilatérales prévues par le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil (9). Toutefois, il convient que les définitions données aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 950/2006 tiennent compte de cette nouvelle situation juridique.

(4)

Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. En attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (10), a été signé et conclu et est entré en vigueur le 1er juillet 2008. Les concessions commerciales bilatérales, en ce qui concerne la Communauté, sont équivalentes aux concessions applicables dans le cadre des mesures commerciales autonomes unilatérales prévues par le règlement (CE) no 2007/2000. Toutefois, il convient que les définitions données aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 950/2006 tiennent compte de cette nouvelle situation juridique.

(5)

L’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 950/2006 détermine la première période de dépôt des demandes de certificat d’importation. En ce qui concerne la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, il y a lieu d’accorder aux opérateurs suffisamment de temps pour organiser les échanges. C’est pourquoi il convient que la première période de dépôt des demandes de certificat d’importation démarre immédiatement après la publication des obligations de livraison pour cette période.

(6)

Le protocole no 3 sur le sucre ACP et l’accord Inde cesseront de lier la Communauté après le 30 septembre 2009. C’est pourquoi il convient que les demandes de certificat d’importation soient déposées au plus tard le 18 septembre 2009. Il y a lieu de modifier en conséquence l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 950/2006.

(7)

Lorsque les demandes de certificats atteignent ou dépassent la quantité d’une des obligations de livraison, l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 950/2006 prévoit que la Commission fixe un coefficient d’attribution. Étant donné que le protocole no 3 sur le sucre ACP et l’accord Inde cesseront de lier la Communauté après le 30 septembre 2009, il convient que la flexibilité prévue pour la délivrance des certificats d’importation concernant le sucre ACP/Inde ne s’applique pas pour les deux dernières périodes de livraison. La communication des quantités effectivement importées prévue à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 950/2006 est utilisée pour calculer le transfert des quantités excédentaires éventuelles à la période de livraison suivante. Le délai fixé pour cette communication étant de trois mois, les informations nécessaires au calcul ne seront pas disponibles. C’est pourquoi, lorsque les demandes de certificats atteignent ou dépassent la quantité d’une des obligations de livraison pour la période de livraison 2008/2009 et la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, un coefficient d’attribution doit être fixé.

(8)

Pour les raisons qui précèdent, il convient que l’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (11) s’applique aux importations de sucre ACP/Inde pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009. Il convient que la dérogation à cette disposition prévue à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 950/2006 ne s’applique pas pour cette période de livraison.

(9)

Les demandes de certificats d’importation et les certificats doivent porter la mention de la période de livraison dans leur case 20. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’indiquer une mention particulière pour la période de livraison qui va du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009.

(10)

Les préférences commerciales non réciproques contenues dans l’annexe V de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ont expiré le 31 décembre 2007. La preuve de l’origine délivrée conformément à l’article 14 du protocole no 1 joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE ne s’applique plus aux pays qui ne figurent pas à l’annexe 1 du règlement (CE) no 1528/2007. Toutefois, la préférence accordée dans le cadre du protocole no 3 sur le sucre ACP continue à s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2009. C’est pourquoi, au moment du dépôt des demandes de certificats d’importation relatives au sucre ACP/Inde, il y a lieu de présenter un document d’accompagnement délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation. Il convient que les pays d’exportation puissent continuer à délivrer un document qui soit différent du certificat d’exportation visé à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 950/2006. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité de délivrer un tel autre document sur la base du même modèle que la preuve de l’origine délivrée dans le passé.

(11)

L’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 950/2006 détermine la validité des certificats d’importation pour le sucre ACP/Inde. En ce qui concerne la période de livraison commençant le 1er juillet 2009, il convient de ramener au 1er juillet 2009 la date à compter de laquelle les certificats d’importation concernant le sucre destiné au raffinage auront une validité de trois mois, afin de tenir compte du fait que cette période de livraison 2008/2009 se terminera le 30 septembre 2009.

(12)

Le règlement (CE) no 407/2008 de la Commission du 7 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (12) supprime le Monténégro de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires prévues à l’article 4, paragraphe 4, du règlement 2007/2000. Il y a lieu de modifier en conséquence l’article 28 et l’annexe I du règlement (CE) no 950/2006.

(13)

L’expérience acquise au cours des deux premières années de gestion de la production hors contingent, notamment en ce qui concerne le sucre industriel, montre un besoin de flexibilité tant pour les producteurs que pour les transformateurs de sucre industriel. Les critères établis à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 aux fins de déterminer la quantité de sucre industriel pour laquelle la totalité ou une partie des droits à l’importation sera suspendue ne sont donc plus nécessaires et doivent être supprimés.

(14)

En cas de cession d’un certificat d’importation délivré pour du sucre importation industrielle, l’obligation de transformer les quantités importées en produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (13) doit continuer à incomber au titulaire initial du certificat d’importation. Il convient de modifier l’article 6, paragraphe 4, en conséquence.

(15)

Il convient de limiter les demandes de certificats d’importation aux transformateurs de sucre industriel. Ces transformateurs ne participent pas nécessairement aux échanges avec les pays tiers. Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation correspondante à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (14).

(16)

Étant donné que le sucre industriel importé peut uniquement être utilisé aux fins de la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006, il y a lieu d’appliquer aux quantités importées les dispositions relatives à la gestion de la matière première industrielle et aux obligations du transformateur prévues par ledit règlement.

(17)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, les contingents tarifaires supplémentaires disponibles dans le cadre de cette disposition doivent être répartis entre les régions selon des quantités à déterminer conformément aux accords permettant à ces régions ou États d’être inclus à l’annexe I dudit règlement. Le paraphe de ces accords conclus entre certaines régions et États, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, ont permis d’inclure ces régions et États dans ladite annexe I. Les quantités des contingents tarifaires supplémentaires sont déterminées dans ces accords.

(18)

Il convient d’ouvrir et de gérer ces contingents tarifaires supplémentaires conformément au règlement (CE) no 950/2006. Il convient donc de n’attribuer les quantités aux pays ou régions qu’à la condition préalable que ces pays figurent à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007. Ces quantités peuvent être attribuées à des pays déterminés en tant que tels ou en tant que parties de régions. Il convient de définir certaines spécificités concernant les informations qui doivent être fournies dans les demandes de certificats et les certificats eux-mêmes.

(19)

Des certificats d’exportation délivrés pour des exportations non préférentielles ont été utilisés pour demander des certificats concernant des importations préférentielles. Par conséquent, il convient que le certificat d’exportation visé à l’annexe II du règlement (CE) no 950/2006 indique clairement qu’il concerne des exportations de sucre préférentiel vers l’Union européenne.

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 950/2006 en conséquence.

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 4, paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2009, la première période de dépôt des demandes de certificats d’importation démarre le lundi suivant l’entrée en vigueur du règlement déterminant les obligations en matière de livraison pour cette période.

En ce qui concerne le sucre ACP/Inde, le dernier jour de dépôt des demandes de certificats d’importation est fixé au 18 septembre 2009.»

4)

À l’article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, cet alinéa ne s’applique pas pour la période de livraison 2008/2009 et la période de livraison commençant le 1er juillet 2009.»

5)

À l’article 6, paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les obligations d’importation, de raffinage ou de transformation du sucre d’importation industrielle ne sont pas cessibles.»

6)

À l’article 15, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas pour la période de livraison 2008/2009 et la période de livraison commençant le 1er juillet 2009.»

7)

L’article 16 est modifié comme suit:

8)

À l’article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Lors de l’importation, un document est présenté aux autorités douanières comportant:

2.   Le document visé au paragraphe 1 comportant la désignation du sucre du code NC 1701 99 peut être, le cas échéant, utilisé pour l’importation de sucre du code NC 1701 11.»

9)

À l’article 21, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 22, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lors de l’importation, un document est présenté aux autorités douanières qui comporte:»

11)

À l’article 28, paragraphe 2, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

12)

À l’article 30, le paragraphe 2 est supprimé.

13)

Les articles 30 bis à 30 quinquies suivants sont insérés:

«Article 30 bis

Les produits importés en tant que sucre importation industrielle sont utilisés pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (18).

Article 30 ter

Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, la demande de certificat d’importation concernant du sucre importation industrielle ne peut être présentée que par un transformateur au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 967/2006.

Article 30 quater

Les articles 11, 12 et 13 du règlement (CE) no 967/2006 s’appliquent aux importations de sucre importation industrielle.

Article 30 quinquies

1.   Chaque transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre, qu’il a utilisé les quantités importées en tant que sucre d’importation industrielle pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 et conformément à l’agrément visé à l’article 5 de ce même règlement. Cette preuve comporte l’enregistrement dans les registres des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l’issue du processus de fabrication.

2.   Si, à la fin du septième mois suivant celui de l’importation, le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 1, il paie, par jour de retard, un montant de 5 EUR par tonne de la quantité concernée.

3.   Si le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 1 à la fin du neuvième mois suivant celui de l’importation, la quantité concernée est réputée surdéclarée au sens de l’article 13 du règlement (CE) no 967/2006.

14)

Le chapitre VIII bis suivant est inséré:

«CHAPITRE VIII BIS

SUCRE APE SUPPLÉMENTAIRE

Article 31 bis

Les quantités disponibles dans le cadre des contingents tarifaires supplémentaires ouverts pour les produits énumérés à la position tarifaire 1701 pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007 sont attribuées comme suit:

Article 31 ter

1.   La demande de certificat d’importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

2.   La demande de certificat d’importation est accompagnée de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation ou d’un des pays d’exportation, conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat. Ce certificat d’exportation peut être remplacé par une copie certifiée, délivrée par les autorités compétentes du pays d’exportation, de la preuve d’origine visée au titre IV de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007.»

15)

Les annexes sont modifiées comme suit: