7.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/6

(1)

La directive 2002/72/CE de la Commission (2) est une directive spécifique au sens du règlement (CE) no 1935/2004 et harmonise les règles en matière d’autorisation des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

(2)

La directive 2002/72/CE établit la liste des substances autorisées pour la fabrication de ces matériaux et objets, notamment les additifs et les monomères, les restrictions concernant leur utilisation, les règles relatives à l’étiquetage ainsi que les informations à donner aux consommateurs ou aux exploitants du secteur alimentaire concernant l'utilisation correcte de ces matériaux et objets.

(3)

La liste actuelle des additifs qui figure dans la directive 2002/72/CE est incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans un ou plusieurs États membres.

(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/72/CE dans sa formulation actuelle, la liste d'additifs est considérée comme incomplète jusqu'à ce que la Commission décide, conformément à l'article 4 bis, qu'elle devienne une liste positive communautaire des additifs autorisés.

(5)

Pour les additifs actuellement autorisés dans les États membres, le délai de remise des données destinées à l’évaluation de leur sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») en vue de leur inclusion dans la liste communautaire a expiré le 31 décembre 2006. En conséquence, il est désormais possible de fixer la date à laquelle la liste communautaire d’additifs devient une liste positive. Compte tenu du temps dont l’Autorité aura besoin pour évaluer toutes les demandes recevables remises dans les délais, il convient de fixer cette date à janvier 2010.

(6)

Il convient également de préciser le rôle de la liste provisoire visée à l’article 4 bis, paragraphes 4 et 5, de la liste 2002/72/CE dans sa formulation actuelle et la manière dont elle sera mise à jour. La liste provisoire contient les additifs pour lesquels les données nécessaires ont été remises à temps et conformément aux exigences de l’Autorité, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision en vue de leur inclusion dans la liste positive.

(7)

Cette liste provisoire fournit au grand public des informations relatives aux additifs en cours d’évaluation en vue de leur inclusion éventuelle dans la liste communautaire d’additifs. Étant donné qu’il est impossible de savoir si les évaluations de l’ensemble des additifs contenus dans la liste provisoire seront terminées à la date à laquelle la liste d’additifs devient une liste positive, il convient que l’utilisation des additifs concernés reste possible, conformément à la législation nationale, jusqu’à ce que leur évaluation soit terminée et qu’une décision soit prise concernant leur inclusion dans la liste positive d’additifs.

(8)

Lorsqu’un additif inclus dans la liste provisoire est inscrit dans la liste communautaire d’additifs ou lorsqu’il est décidé de ne pas l’y inscrire, il convient que cet additif soit retiré de la liste provisoire.

(9)

Si, au cours de l'examen des données relatives à un additif inclus dans la liste provisoire, l'Autorité demande des informations supplémentaires, il y a lieu de maintenir l'additif concerné dans la liste provisoire jusqu’à ce qu’une décision le concernant soit prise, à condition que ces informations soient communiquées dans les délais précisés par l'Autorité.

(10)

Sur la base des nouvelles informations liées à l’évaluation des risques présentés par les monomères et les additifs évalués par l’Autorité (3), il convient d’inclure dans la liste communautaire des substances autorisées certains additifs admis au niveau national ainsi que de nouveaux monomères et additifs. Pour d’autres substances, les restrictions et/ou spécifications déjà établies au niveau communautaire doivent être adaptées en fonction de ces nouvelles informations. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II, III, IV bis, V et VI de la directive 2002/72/CE.

(11)

La directive 2005/79/CE de la Commission (4) a inscrit dans la liste des additifs, sous le numéro de référence 30340, l’additif portant la dénomination 12-(Acétoxy)stéarate de 2,3-bis(acétoxy)propyle et le numéro CAS 330198-91-9. La dénomination et le numéro CAS correspondent uniquement au composant principal de la demande. Cependant, l’avis rendu par l’Autorité porte sur le mélange de substances visé dans la demande et pas uniquement sur son composant principal. Le mélange de substances est désormais enregistré dans le registre CAS sous le numéro CAS 736150-63-3 avec la dénomination Acétates de glycérides monohydrogénés d'huile de ricin. C’est pourquoi il convient de modifier la dénomination et le numéro CAS en vue de mettre à jour l’autorisation pour toutes les substances présentes dans le mélange. Compte tenu du changement de dénomination, un nouveau numéro de référence 55910 est attribué. La substance étant désormais couverte par le numéro de référence 55910, il convient de supprimer le numéro de référence 30340.

(12)

En conséquence, il convient de mettre à jour la directive 2002/72/CE compte tenu des nouvelles informations relatives à l'évaluation des risques présentés par les substances évaluées par l'Autorité, de fixer la date à laquelle la liste d’additifs devient une liste positive et de préciser le rôle de la liste provisoire d’additifs.

(13)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une liste communautaire des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure à l'annexe III, sous réserve des restrictions et/ou spécifications qui y sont formulées.

Jusqu’au 31 décembre 2009, les additifs qui ne figurent pas dans la liste communautaire des additifs peuvent continuer à être utilisés conformément à la législation nationale.

À partir du 1er janvier 2010, seuls les additifs qui figurent dans la liste communautaire des additifs peuvent entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique (liste positive).»

2)

L'article 4 bis est modifié comme suit:

3)

Les annexes II, III, IV bis, V et VI sont modifiées conformément aux annexes I, II, III, IV et V de la présente directive.

a)

permettre le commerce et l’utilisation de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et conformes à la directive 2002/72/CE, telle que modifiée par la présente directive, à compter du 7 mars 2009;

b)

interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes à la directive 2002/72/CE, telle que modifiée par la présente directive, à compter du 7 mars 2010.